Intervention de Paul Girod

...car la programmation peut éventuellement supposer la participation d'intervenants extérieurs à l'Etat. Ainsi, des conventions sont en cours de signature en matière de logement. Au demeurant, force est de constater que l'élaboration d'un tableau présentant à la fois l'effort de l'Etat et celui qui est espéré, supposé, attendu des collectivités territoriales n'a pas été possible du fait que la loi ne comporte pas de dispositifs contraignants pour les collectivités locales, ce dont nous vous donnons acte, monsieur le ministre.

Certains voient dans cette manière de faire une habileté, dans la mesure où elle ne donne pas lieu à compensation, d'autres y trouvent une valeur pédagogique dans la mesure où elle constitue une incitation. A chacun de faire son choix !

Troisième observations : la programmation doit être jugée à l'aune des résultats.

Monsieur le ministre, très honnêtement, je suis un peu mal à l'aise ! En effet, nous nous situons entre deux systèmes de présentation du budget : le système actuel, qui vous amène à élaborer une programmation qui n'est qu'indicative en définitive, car les échéanciers peuvent être reportés - nous savons bien ce qu'est une loi de programmation ; et le système de présentation par missions, programmes et actions, qui serait probablement beaucoup plus adapté à un projet de loi comme le vôtre, car il permettrait de mettre en place à la fois les directions, les fongibilités internes des différents programmes, les indicateurs de performance, le Parlement pouvant ensuite juger.

Je suis de ceux qui critiquent sur un point bien précis la loi organique relative aux lois de finances qui va s'appliquer : elle n'accorde pas suffisamment de temps au Parlement pour travailler sur la loi de règlement. Un délai plus important permettrait au Parlement de savoir si le Gouvernement a vraiment transmis ses messages aux administrations, aux différents intervenants. Je souhaite qu'il puisse en être ainsi le plus vite possible !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, dont certaines relèvent du fond, et sous réserve de l'adoption d'un certain nombre d'amendements qu'elle vous présentera, la commission des finances a émis un avis favorable sur ce texte.