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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 31 mai 2013 à 22h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 3
René Vandierendonck, rapporteur :M. Edmond Hervé a dit mieux que je ne saurais le faire quelles sont les distinctions en matière d’autonomie financière et fiscale.
Il n’en demeure pas moins vrai que l’amendement de ma collègue n’a aucun caractère normatif. Je ne discute pas de son opportunité mais, en droit, je lui propose de le retirer.
