Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement pose problème sur le fond.

Les comités techniques paritaires sont consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels. C’est l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui le prévoit.

Le champ proposé à travers cet amendement, c’est-à-dire l’obligation de consulter, reste trop vague. L’amendement serait sans doute une source majeure d’insécurité juridique.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

En revanche, la mise en œuvre de l’agenda social avec la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État a fait apparaître une demande des organisations syndicales : compte tenu de l’organisation par territoire géographique régional d’un certain nombre de discussions, elles souhaitent avoir un lieu non pas de négociation sociale – les grandes confédérations syndicales ne le veulent pas sur un certain nombre d’engagements –, mais de concertation sur les choix de gouvernance de compétences faits par telle ou telle collectivité.

Une fois tel aspect de la gouvernance de compétences attribué à une collectivité, toutes les consultations de droit doivent néanmoins y être respectées.

Les grandes organisations syndicales souhaitent que la conférence soit non pas une strate de plus mais un lieu de coordination de l’action publique. Le conseil économique, social et environnemental régional, CESER, n’étant pas une représentation syndicale ou patronale, il ne peut suffire à remplir cette fonction.

Nous continuerons dans l’agenda social à discuter de cette question difficile avec les syndicats, qui d’ailleurs ne sont pas tous d’accord, certains n’ayant pas de représentation régionale de l’ensemble des collectivités.

Il ne me semble pas possible de bien gouverner les compétences des collectivités territoriales et de bien envisager leurs évolutions si l’on ne prend pas en compte les conséquences sur le personnel, mais aussi, en amont, les suggestions du personnel. Celui-ci peut, par exemple, nous signaler certaines organisations ou conditions de travail qui ne seraient pas favorables à l’exercice de telle compétence.

Je me suis engagée auprès des syndicats à poursuivre ce travail.