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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 31 mai 2013 à 22h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4, amendement 850
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 850 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – Alinéas 8 à 15
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
