Intervention de René Vandierendonck

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 849, 324 rectifié, 682, 683, 670, 850 rectifié, 444, 611 rectifié, 399 rectifié, 235 rectifié ter, sur les amendements identiques n° 301 rectifié bis et 441, ainsi que sur les amendements n° 54 rectifié bis et 55 rectifié.

La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 322 rectifié. Je m’expliquerai sur la logique de ces différents avis.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 11, 56 rectifié bis, 302 rectifié bis, 320 rectifié, 321 rectifié, 678, 851, 766, 57 rectifié, 852, 677 et 853.

La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 767.

La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 381.

Je rappelle que la commission a voulu que la composition des conférences territoriales de l’action publique soit la plus souple et la plus efficace possible, pour les raisons que ma collègue de l'Orne a illustrées brillamment. Nous avons souhaité laisser une grande souplesse d'auto-organisation, indépendamment de la composition minimale suggérée.

En effet, la diversité des contextes selon les territoires – vous en avez donné un exemple, madame Goulet – exige que la conférence territoriale de l’action publique, dans l’Orne ou dans les territoires de montagne, puisse organiser librement ses travaux, y associer le représentant de l'État dans la région ou les représentants de l’État dans les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté, et ce en fonction de l'ordre du jour. Pour ce faire, elle peut d'ailleurs entendre toute personne ou tout organisme qu'elle choisit et solliciter leur avis.

Par conséquent, par rapport à la version initiale, il s’agit ici d’accorder à la conférence territoriale de l’action publique un vrai pouvoir d'auto-organisation.

Sur le choix de la composition minimale, la commission des lois s'est calée sur le rapport Krattinger Gourault. À l'issue d'un débat, la commission a adopté l'amendement de M. Mézard, même si d'autres collègues avaient les mêmes préoccupations, amendement que je qualifierai d’équidistant et qui semble introduire une meilleure représentation des territoires ruraux. C’est bien là le gage que la commission souhaite donner.

La commission a également prévu non pas que la publicité des débats soit garantie, mais qu’un compte rendu soit adressé, « à l'issue » des travaux de la conférence territoriale de l’action publique, comme le suggère Alain Richard