Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Karoutchi, je n’ai jamais eu l’intention de nier l’importance des régions. Je vous rejoins même sur l’affirmation qu’elles devraient davantage être des administrations de mission, plutôt que de gestion. Sur ce point, sans doute pouvons-nous encore progresser, mais je n’avais pas dans ce texte l’occasion de reparler du transfert des personnels TOS.

Monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la volonté du Gouvernement était de proposer, même si nous n’avons pas réussi, qu’au lieu de voter des lois de décentralisation tous les trois ou quatre ans, comme c’est désormais le cas, nous trouvions un accord autour d’un texte qui permette aux collectivités territoriales de bénéficier d’un environnement négocié.

Les collectivités ne sont pas si nombreuses, contrairement à ce que j’entends – les médias se font régulièrement l’écho du souhait de certains de voir les départements supprimés –, mais elles partagent des compétences. Au fond, la recherche de rationalité vient de la façon dont on exerce tel ou tel type de compétence.

À mon sens, on peut parler de gouvernance des compétences par les collectivités territoriales. J’entends dire que les exécutifs locaux ont l’habitude de se voir et d’échanger de manière informelle. Je crois que la gouvernance d’une compétence va au-delà d’un simple échange et ne saurait se résumer à un bavardage. Il s’agit de dire que, pour une durée de quatre ou cinq ans, par exemple, telle collectivité gérera cette compétence de telle façon, tandis qu’une autre procédera différemment suivant la géographie, l’histoire, les habitudes et la démographie des territoires.

Je pense que l’on pourra avancer vers une forme de contrat ou de convention entre les collectivités territoriales. Cela évitera toutes ces lois qui finalement ralentissent l’action publique, car, qu’il s’agisse d’investissement ou de fonctionnement, on attend toujours le prochain texte, et une fois qu’il est voté, on essaie de l’adapter, ce qui fait encore perdre une année en général.

Il faudrait faire en sorte qu’un texte de décentralisation puisse durer plus de dix ou quinze ans, voire vingt ans, si la gouvernance des compétences est à l’ordre du jour.

Telle était notre idée ; vous la rejetez, je le comprends.

Pour conclure, je ferai juste un dernier commentaire sur les représentants de l’État. Vous le savez, nous avons volontairement évité l’expérimentation, compte tenu de la loi fondamentale et de ce qu’elle implique à cet égard.

Toutes les régions et beaucoup de départements nous demandent des délégations de compétences. Or, à mon sens, il est toujours plus intéressant que celles-ci soient discutées en présence des représentants de tous les échelons de collectivités territoriales. En effet, un tel processus permet d’éviter que tel département, telle agglomération ou telle communauté de communes rurale apprenne qu’une délégation de compétences a été conclue entre l’État et une région, alors que le département, l’agglomération ou la communauté de communes auraient pu être intéressés à la discussion.

À ce sujet, le président de l’ARF s’était battu, et se battra sans doute de nouveau à l’Assemblée nationale, pour qu’il revienne au président du conseil régional de discuter avec le ministre de telle ou telle délégation de compétence.

Pour ma part, je préfère que ces discussions se fassent sur les territoires, avec le représentant de l’État.

Voilà ce que je souhaitais vous proposer ; vous voulez procéder différemment, mais c’est la loi du genre en régime parlementaire. Nonobstant ce que nous aurons à revoir sur un certain nombre de principes démocratiques que vous avez fort justement rappelés, notamment le principe de publicité, qui me semble ici poser question, je pense que vous avez fait œuvre, mesdames, messieurs les sénateurs.