Intervention de Marylise Lebranchu

Notre idée était plutôt de favoriser des accords de gouvernance à partir de la mise en œuvre des compétences. Au fond, l’aspect conventionnel que vous appelez de vos vœux doit être travaillé.

Je maintiens donc l’amendement n° 841 rectifié – vous connaissez aussi bien que moi la technique de travail d’un gouvernement… – toutefois, je pense que nous affinerons notre approche entre les deux lectures.

J’avais évoqué le pacte de gouvernance comme moyen de faire face à une difficulté que les uns et les autres, et vous-même d’ailleurs, aviez soulevée : comment passe-t-on un accord qui puisse être lu ? Dans mon esprit, et cela me demandera sans doute un peu de travail pour essayer d’être plus efficace en seconde lecture, il s’agissait non pas de discuter des détails de centaines de compétences mais de se concentrer sur deux, trois ou quatre sujets importants.

Je pense en particulier au développement économique ou à la formation professionnelle, si elle est transférée aux régions, pour lesquels la lecture de l’exercice de la compétence apparaît aujourd’hui particulièrement ardue.

L’idée du pacte est née de la nécessité de disposer d’un document : on y décrit la compétence ; il est écrit – l’accord est rédigé –, et signé, ce qui permet à chacun de s’y référer. Ce devait être un document court et public grâce auquel un entrepreneur, par exemple, aurait su que toutes les aides directes étaient du ressort de la région et l’immobilier de son entreprise, de celui du département. Cela permettait de créer, non des guichets uniques, j’y crois peu, mais des entrées uniques dans les compétences des collectivités territoriales pour l’usager, le citoyen ou l’entrepreneur.

Ce pacte décrit, écrit, signé, aurait donc offert à chacun, durant cinq ans, la possibilité de savoir qui faisait quoi, et comment. Toutes les régions de France sont différentes et ne peuvent en effet pas être gouvernées exactement de la même façon.

J’entends donc votre proposition. Je me ferai battre sur cet amendement sans regret et sans aucune amertume, parce que je regarderai, à partir de mes engagements, comment les choses peuvent évoluer.