Intervention de Marylise Lebranchu

Sur cet aspect, précisément, la compréhension réciproque se heurte visiblement à un obstacle de taille : nous voulions proposer exactement le contraire, madame la sénatrice !

Dans une loi de décentralisation, on peut définir des compétences exclusives exercées par les uns et non par les autres, on aurait pu ne pas réintroduire la clause de compétence générale, et, à l’inverse, assigner un axe extrêmement ferme et fermé à l’exercice de chacune des compétences.

On peut aussi, au contraire, reconnaître la diversité des territoires. Les territoires régionaux, au sens géographique du terme, sont très différents, c’est cela que j’essaie de dire depuis deux jours et que je répéterai encore. À mes yeux, il est vain de prétendre accorder des compétences exclusives et bien déterminées à tous les territoires de France dans le but que la gouvernance soit exercée de la même façon partout. Il faut laisser une marge de manœuvre à la négociation et à la gouvernance de la compétence, qui sera différente ici et là.

En revanche, il est important, quand on fait le choix de reconnaître cette liberté, quand on restaure la clause de compétence générale, qui en est le corollaire, quand on a accordé une marge de manœuvre à l’ensemble des exécutifs, que les résultats de leur dialogue soient connus, donc décrits, écrits, signés.

La démarche proposée permettait à chacun, tous les cinq ans, de savoir comment les collectivités étaient gouvernées. À l’issue, on devait disposer d’une véritable évaluation des politiques publiques, appuyée sur une clause de revoyure prévue dans le texte au départ.

Je prends toujours le même exemple, le plus simple, afin de ne pas m’égarer : on avait laissé la stratégie économique et l’innovation technologique à la région et l’immobilier d’entreprise aux départements, à des communautés d'agglomération, de communes ou à des villes. Au bout de cinq ans, on s’interrogeait afin de déterminer si la solution choisie était la bonne et on évaluait la politique publique, la façon dont on avait gouverné la compétence, pour changer, ou non, de façon de faire. Telle était la logique.

Cela me permettait d’espérer que, au fur et à mesure que le monde change, que les technologies changent, que l’Europe change, que les enfants changent