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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 31 mai 2013 à 22h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 6, amendement 779
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 779 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas signé, dans un délai de trois mois suivant la communication du projet après débat en conférence territoriale de l’action publique, une des conventions prévues à l’article L. 1111-9-2. »
La parole est à Mme la ministre.
