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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 31 mai 2013 à 22h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Articles additionnels après l'article 9
Marylise Lebranchu, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet à la France de se mettre en conformité avec le protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération, dite « convention de Madrid », sur lequel Michel Delebarre a beaucoup travaillé avec son groupe et que vous avez approuvé, monsieur Karoutchi.
