Intervention de René Vandierendonck

J’ai déjà fait état du pragmatisme qui avait poussé la commission des lois à rechercher un système assoupli, sans renoncer à cette absolue priorité qu’est la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat, qui aurait d’ailleurs un caractère prescriptif et qui pourrait se concilier avec une formule coopérative et de véritables opérations d’aménagement à mutualiser.

J’émets donc un avis défavorable.