Intervention de Roger Karoutchi

Je ne vois pas pourquoi la loi de décembre 2010 serait abrogée…

On peut toujours trouver toutes sortes de moyens pour faire durer le débat, mais puisque l’article 10, qui crée l’obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des EPCI à fiscalité propre, a été supprimé, et puisque, aux termes de l’article 12, Grand Paris Métropole est composé de la ville de Paris et des EPCI à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris et est administré par un conseil métropolitain, alors cet article tout comme les articles 11 et 13 n’ont pas à être examinés. Le faire n’aurait pas de sens : ces trois articles découlent tous de l’article 10 !

Je le répète, l’article 10 ayant été supprimé, de fait, les trois articles suivants n’ont plus d’objet. On ne va pas les examiner alors que nous avons rejeté l’obligation de couverture par des EPCI !