Intervention de Claude Dilain

L’article 45 du projet de loi prévoyait la création d’un seul établissement public foncier, ou EPF, de l’État par région. Cet article a été supprimé par la commission des lois, et il n’est évidemment pas question pour moi de le réintroduire dans le texte.

En revanche, par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’instituer un seul EPF de l’État pour la région Île-de-France. C’est pourquoi il s’agit d’un article additionnel après les articles consacrés au Grand Paris Métropole.

Il existe actuellement quatre EPF de l’État, dont un qui se dit « régional » mais qui n’est en réalité compétent que pour l’est de la région Île-de-France. Nous proposons qu’il n’y en ait qu’un seul, et ce pour les deux raisons suivantes.

Premièrement, nous nous sommes accordés sur un point – peut-être le seul au cours du débat qui a précédé –, à savoir le caractère régional de la politique du logement, même si celle-ci repose sur feu le plan métropolitain. Par conséquent, le bras armé foncier du logement en Île-de-France doit être un seul EPF.

Deuxièmement, il y a un enjeu de solidarité et de cohérence entre les départements. Il n’est pas souhaitable qu’il existe des EPF dans des zones comme les Hauts-de-Seine et que l’on se désintéresse du reste du département.

Pour ces deux raisons, je propose de réintroduire, après l’article 13, cet amendement qui tend à ne maintenir qu’un seul établissement public. Cette mesure sera suivie par une fusion et ne nuira pas à la proximité. D’ailleurs, il existe déjà un établissement public foncier d’État dans deux régions, dans lesquelles le problème de la proximité ne se pose pas, car la création d’une agence a suffi à le résoudre.