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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 juin 2013 à 16h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article additionnel après l'article 13
Les auteurs de cet amendement ont eu une très bonne idée, parce que l’une des grandes difficultés des communes et des intercommunalités consiste, effectivement, à constituer des réserves foncières, en rachetant, par exemple, des friches commerciales, industrielles ou d’habitat pour en faire des zones à réhabiliter. Ces opérations sont lourdes.
Un établissement public foncier de l’État présente un grand avantage : il permet d’assurer la trésorerie d’une opération entre la prise de décision et la réalisation. La proposition de la commission des affaires économiques est une très bonne nouvelle pour certaines zones où les maires et les intercommunalités nous ont signalé des difficultés, notamment la nécessité de gérer la trésorerie pendant cinq ans à sept ans.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
