Intervention de André Lardeux

Ces derniers ne sont pas si nombreux. Mais la médiatisation de tels événements fait beaucoup de dégâts et cette situation est de nature à décourager les bailleurs à louer leur logement. Il faudra donc veiller à ce qu'ils ne le soient pas, même dans le cas de personnes en difficulté.

Permettez-moi d'ajouter à mon propos un codicille concernant la fameuse lettre rectificative qui a été ajoutée au projet de loi et qui a provoqué un de ces psychodrames dont nous avons, nous Français, le secret ! Cela me donne l'occasion de saluer l'action de M. le ministre délégué aux relations du travail, qui n'a pas ménagé sa peine depuis qu'il est en fonction.

Les dispositions contenues dans les articles 37-1 à 37-8 ne méritent pas les criailleries que nous avons entendues. Il est nécessaire d'abroger les dispositions des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi du 17 janvier 2002, appelée - par antiphrase sans doute - « loi de modernisation sociale », et de rétablir les rédactions antérieures du code du travail. C'est une question de bon sens.

Les propositions concernant la « prévention des mutations économiques » incitent à une gestion prévisionnelle des emplois et à une anticipation des mutations, élargissent les possibilités de recours aux accords collectifs en matière de licenciements ; il n'y a là rien d'incohérent. Le délai d'un an pour contester un accord est raisonnable. Ce texte apporte de nouvelles garanties aux salariés en cas de licenciement économique ; cela a sa place naturelle dans un plan de cohésion sociale.

Le fait que l'on essaie de parer aux conséquences de la disparition d'entreprises dans un bassin d'emplois est une louable intention ; je m'interroge toutefois pour savoir si les entreprises concernées seront à même de répondre aux obligations fixées dans la loi.

Si rien, dans ce texte, ne justifie l'opprobre, il ne faudrait pas qu'il contribue à alourdir davantage le code du travail, dont le développement est tel que sa lecture est très difficile et son application encore plus. Je ne suis pas sûr qu'avec un tel maquis de dispositions il soit toujours aussi protecteur que le pensent les représentants des salariés. Il faudra bien, un jour, engager une remise à plat très large.

Le moment venu, il nous faudra aussi tirer « la substantifique moelle » du rapport Camdessus. S'il est trop récent pour servir de base à de nouvelles dispositions, il a le grand mérite de souligner nos faiblesses et de donner des pistes de réflexion et d'action.

Qu'on le veuille ou non, le problème qui est posé est celui de la compétitivité de « l'entreprise France », auquel il sera nécessaire d'apporter des réponses, car nous ne pourrons pas nous dérober indéfiniment ! A ce propos, certains font tellement référence au MEDEF que je me demande si cela ne cache pas quelque collusion secrète...