Intervention de Jean Germain

Je ne pense pas que le rapport sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France que l’amendement n° 650 rectifié présenté par M. Vincent Capo-Canellas vise à demander au Gouvernement soit nécessaire.

En effet, s’il s’agit de poser le principe de la création du fonds, tel est déjà l’objet de l’amendement n° 663 rectifié, auquel je m’apprête à donner un avis favorable. S’il s’agit de demander au Gouvernement de proposer des critères pour le fonctionnement de ce fonds, cela a déjà été fait dans la version initiale du projet de loi. Si ces critères ne sont pas jugés satisfaisants, il appartiendra au Parlement de proposer une solution de substitution.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 663 rectifié, en revanche, posent le principe de la création d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France, en renvoyant à une loi de finances la définition de ses modalités de fonctionnement. La commission des lois et la commission des finances ont exprimé leur désapprobation des modalités de fonctionnement du fonds proposé par le Gouvernement, sans remettre toutefois en cause le principe d’une péréquation propre aux départements d’Île-de-France.

Je suis, dès lors, favorable à cet amendement, qui tend à affirmer le principe de la création du fonds tout en laissant le soin à une loi de finances d’en fixer les modalités.