Intervention de Jean Germain

Le Rhône, la Loire et la Seine concentrent l’attention quand surviennent des périodes de grande sécheresse ou de crue. Personne ne saurait s’en désintéresser.

Les établissements publics territoriaux de bassin ont été reconnus officiellement par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003. Ils sont constitués sur l’initiative des collectivités territoriales réunies en institution interdépartementale ou en syndicat mixte. Ils n’apparaissent pas dans le code général des collectivités territoriales, mais trouvent leur base juridique à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, qui définit leurs missions et leur permet d’intervenir au-delà du périmètre statutaire de leurs membres, afin, notamment, d’assurer une logique hydrographique de bassin-versant.

Ces organisations permettent la mutualisation des moyens et vont dans le sens de la lisibilité et de l’efficience de l’action publique.

Or les évolutions de compétences envisagées dans le cadre du projet de loi que nous examinons vont entraîner une nouvelle organisation des collectivités territoriales. Au regard de la spécificité de la gestion de l’eau, qui doit se faire dans le cadre d’une cohérence globale de bassin, et de l’impact de la plupart des politiques publiques, dont celles qui sont attribuées aux métropoles et communautés urbaines, sur l’équilibre de la gestion de la ressource et sur sa gestion quantitative – étiage et inondations –, il est essentiel de rappeler les missions des EPTB dans le code général des collectivités territoriales et d’inciter les métropoles et communautés urbaines à y adhérer.

Une incitation à la mise en place d’EPTB sur l’ensemble du territoire national doit être envisagée, afin que, partout en France, une articulation entre gestion par bassin et gestion locale puisse être faite.

Il est à noter que les conditions administratives permettant aux EPTB de faire évoluer leur statut pour pouvoir associer toutes les collectivités qui le souhaitent, sans perdre leur label, peuvent être mises en place.

Ma présentation vaut également pour les amendements n° 299 rectifié et 300, monsieur le président.

Tous ces amendements ont pour objet de préciser les règles applicables à des moments divers de la création des EPTB, mais aussi à l’entrée des collectivités dans ces établissements et à leur sortie. Nous sommes conscients qu’ils peuvent poser un certain nombre de difficultés. J’accepterai de les retirer si la demande nous en est faite, à la condition que le Gouvernement nous garantisse que cette question stratégique sera traitée dans un prochain texte.