Intervention de René Vandierendonck

L’article 20 institue une nouvelle collectivité territoriale. Le législateur en fixe le nom, comme il l’a déjà fait pour toutes les collectivités.

Ensuite, aux termes du code général des collectivités territoriales, le cas échéant, la collectivité peut changer de nom, à sa demande et par décret en Conseil d’État.