Intervention de René Vandierendonck

La commission des lois ne souhaite pas qu’il y ait une sorte de négociation préalable à la coordination au sein de la conférence territoriale.

À supposer qu’un accord de caractère contractuel ou conventionnel intervienne dans cette conférence territoriale, il devrait, pour produire des effets de droit, faire l’objet de délibérations dans chacune des collectivités. Or celles-ci, de par le code général des collectivités territoriales, ont besoin de recueillir préalablement l’avis du comité technique paritaire pour délibérer.

Par conséquent, l’information et la discussion doivent nécessairement être réalisées dans le déroulement de la procédure.

L’avis est donc défavorable.