Intervention de Anne-Marie Escoffier

Cet amendement vise à rétablir certaines dispositions du projet de loi dans sa rédaction initiale en ce qui concerne les compétences de la Métropole de Lyon, tout en maintenant les améliorations issues des travaux de la commission des lois.

À la différence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon bénéficiera d’une clause de compétence générale. Certaines précisions introduites par la commission sont donc à mes yeux inutiles et risquent même de créer des ambiguïtés, alors que nous nous accordons sur la nécessité d’une rédaction claire.

De même, il ne me paraît pas nécessaire de faire figurer dans le projet de loi des dispositions précises relatives à des domaines qui ne sont pas confiés à une catégorie de collectivités territoriales en particulier puisque, en l’absence de précisions législatives, ces domaines relèvent de la clause de compétence générale.

En ce qui concerne la participation de la métropole au capital de certaines sociétés, une disposition sera incluse dans le projet de loi sur la croissance, l’emploi, la promotion de l’égalité des territoires et la mobilisation des régions.

Enfin, le présent amendement vise à rétablir des dispositions permettant au représentant de l’État dans le département de déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, les compétences relatives au logement et à l’hébergement, en particulier l’attribution des aides à la pierre, la gestion du contingent préfectoral, la gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant et le droit de réquisitionner des locaux vacants.

Le Gouvernement tient à cet amendement, bien que l’ensemble du travail accompli par la commission soit de grande qualité.