Intervention de René Vandierendonck

La commission des lois est défavorable à l’amendement n° 495, qui substitue au transfert de plein droit des compétences communales celui des compétences exercées aujourd’hui par la communauté urbaine de Lyon, dont le champ est plus restreint. L’objectif de l’article 20 est de donner à la Métropole les moyens de mettre en œuvre le projet métropolitain.

L’amendement n° 496 prévoit la consultation pour avis des conseils municipaux avant le transfert de plein droit à la métropole des compétences communales. Cette consultation est inopérante puisque le transfert doit être réalisé par la loi. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 782 du Gouvernement, je donnerai l’avis de la commission avec une crainte révérencieuse dans la voix… §Comme l’a fait observer M. Collomb, nous sommes gênés par la vision de la compétence en matière de logement comme un bloc insécable.

Pas plus que M. Collomb, la commission n’est opposée à l’idée d’une convention particulière sur le DALO, le droit au logement opposable. Par exemple, comme cela a été signalé ce matin en commission, une collectivité peut avoir intérêt, au nom de la mixité sociale, à vérifier s’il n’y aurait pas, dans un quartier concerné par une opération ANRU, contrairement à ce qu’a tendance à estimer l’observatoire national des zones urbaines sensibles, surreprésentation des bénéficiaires du DALO.

La commission n’exclut donc pas que des conventions particulières puissent être passées, mais ce qui la gêne, c’est le caractère insécable de la compétence, qui laisse présumer son futur transfert. Certains ont même dit que l’État se défaussait sur les métropoles : bien qu’elle soit affreusement caricaturale, cette idée a été énoncée ! §

Pour le reste, le raisonnement tenu par Mme la ministre conserve toute sa pertinence. Mais à l’heure où nous allons devoir mettre en œuvre un pacte de gouvernance territoriale, les élus ont préféré faire figurer dans la loi une énumération précise des compétences. Ils redoutent en effet que l’on ne soit systématiquement amené à penser que les communes sont privées de celles-ci.

Ainsi, pour des raisons psychologiques, la commission a préféré qu’il y ait une liste de compétences, qui permet de rassurer les communes, même si je reconnais, madame la ministre, qu’une telle solution n’allait pas de soi en droit. J’ai moi-même pris votre exemple, hier, s’agissant de la différence entre un EPCI et une collectivité territoriale, fût-elle sui generis, pour reprendre les termes du texte.

À mon grand regret, la commission est donc défavorable à l’amendement n° 782 du Gouvernement. Vous pouvez constater, monsieur le président, que j’ai mis les formes pour émettre un tel avis… §