Intervention de René Vandierendonck

L’amendement n° 347 rectifié vise à supprimer les références aux articles que tend à créer le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, qui n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour.

Il apparaît en effet hasardeux et de mauvaise pratique législative de faire référence à des articles aujourd’hui inexistants dans notre corpus législatif. Pour cette raison, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement : M. Mézard a tout à fait raison de refuser la prise en considération d’un droit qui n’est pas encore positif.

J’en viens à l’amendement n° 703.

La métropole de Lyon, aux termes de l’article 20, sera substituée de plein droit, pour les compétences communales obligatoires et les compétences départementales, aux syndicats de communes ou syndicats mixtes dont le périmètre est identique au sien ou inclus dans le sien.

Par cet amendement, il s’agit d’unifier la compétence transports de la métropole au sein d’un même organisme. Toutefois, il n’apparaît pas pertinent de modifier brutalement par la loi l’organisation actuelle, qui implique d’autres collectivités que les communes de son périmètre. L’amendement aboutirait à désorganiser les transports de la zone. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

L’amendement n° 353 vise à supprimer le transfert à la métropole de la compétence communale en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Aujourd’hui, il s’agit déjà d’une compétence de la communauté urbaine. De toute façon, dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain, la métropole pourra déléguer cette compétence aux communes de son périmètre.

La commission a beaucoup débattu de cette question. Je comprends parfaitement que les conseils locaux et les maires soient demandeurs d’une telle compétence. M. Jean-Paul Bret, qui a été auditionné par notre commission, en fait un élément essentiel de la concertation avec sa population. Naturellement, nous le suivons.

Néanmoins, la commission a tout de même souhaité conserver la possibilité, comme la loi le prévoit d’ailleurs dans le statut des communautés urbaines, de réunir de temps en temps un conseil communautaire de sécurité et de prévention de la délinquance. Au cours de notre réflexion, nous avons été en effet amenés à prendre en compte certaines problématiques, notamment celle de l’insécurité dans les transports, qui ne peut être posée de manière pertinente qu’à l’échelle communautaire.

Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 352 prévoit tout d’abord d’instituer la Métropole de Lyon en tant qu’autorité organisatrice de l’énergie. Or ni la fonction d’autorité organisatrice ni, donc, les contours de ses compétences ne sont encore précisément déterminés.

Cela étant, l’énergie est l’un des points traités dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. La commission a donc estimé que cette proposition pourrait opportunément être examinée dans ce cadre.

Par ailleurs, les paragraphes II et III de l’amendement visent à modifier la détermination de la compétence métropolitaine en matière de distribution d’énergie. Il traite à part les réseaux de chaleur, en les complétant par les réseaux de froid urbain, lesquels peuvent être exploités sous différents modes : concession, régie directe, etc.

La commission étant attachée à la reconnaissance d’une autorité organisatrice de l’énergie, elle a émis un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 348 rectifié, qui vise à confier à la Métropole de Lyon la compétence d’élaboration d’un périmètre des transports métropolitains, la commission en demande le retrait, considérant que la question mérite d’être approfondie.

Au demeurant, nous aurons l’occasion, lors de l’examen des autres volets de ce texte, de revenir sur ce point.

Enfin, l’amendement n° 361 tend à modifier le texte adopté par la commission pour les délégations de compétences de l’État en matière de logement.

Il prévoit la délégation de plein droit des aides à la pierre et la délégation « à la carte » des compétences d’État en matière de contingent préfectoral, de DALO, de procédures de réquisition, de gestion de la veille sociale et d’hébergement d’urgence.

La commission y est défavorable.