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Intervention de Jean Germain
Réunion du 3 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 20
Jean Germain, rapporteur pour avis :La section 2, « Concours financiers de l’État » du chapitre II relatif aux recettes de la métropole de Lyon énumère les principaux concours financiers de l’État aux départements dont pourrait bénéficier la Métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2016, en vertu de ses compétences départementales.
Néanmoins, il n’est pas fait mention de deux dotations importantes figurant au titre des recettes de la section d’investissement des départements énumérées à l’article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales. Cet article fait notamment référence à la dotation départementale d’équipement des collèges et au versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
Si l’article 29 du présent texte permet que les adaptations techniques des concours financiers de l’État soient assurées rapidement, par voie d’ordonnance, il paraît nécessaire de faire figurer explicitement ces recettes, en raison de leur importance.
