Intervention de Catherine Procaccia

Madame la ministre, mon collègue Philippe Bas, qui est hospitalisé, m’a chargée d’attirer l’attention du Gouvernement sur le pouvoir de subrogation des départements, et plus particulièrement sur l’indemnisation des personnes en situation de handicap.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a constitué une avancée significative, au bénéfice de nos concitoyens en situation de handicap. Cet effort collectif sans précédent mobilise, à juste titre, des crédits importants. Au premier rang des financeurs figurent les départements, qui examinent au plus près les besoins des personnes concernées.

Or, il arrive de plus en plus fréquemment que le handicap survienne dans le cadre d’une pratique sportive ou d’une activité professionnelle. À cet égard, un vide juridique existe, le département n’ayant pas de pouvoir de subrogation par rapport aux assurances qui interviennent pour indemniser l’intéressé, en application du principe que la subrogation ne se présume pas et est fondée sur un texte.

M. Philippe Bas souhaiterait que vous puissiez nous informer des suites que le Gouvernement entend donner à cette lacune réglementaire, qui pénalise les financements publics.