Séance en hémicycle du 4 juin 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Bas, auteur de la question n° 105, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la ministre, mon collègue Philippe Bas, qui est hospitalisé, m’a chargée d’attirer l’attention du Gouvernement sur le pouvoir de subrogation des départements, et plus particulièrement sur l’indemnisation des personnes en situation de handicap.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a constitué une avancée significative, au bénéfice de nos concitoyens en situation de handicap. Cet effort collectif sans précédent mobilise, à juste titre, des crédits importants. Au premier rang des financeurs figurent les départements, qui examinent au plus près les besoins des personnes concernées.

Or, il arrive de plus en plus fréquemment que le handicap survienne dans le cadre d’une pratique sportive ou d’une activité professionnelle. À cet égard, un vide juridique existe, le département n’ayant pas de pouvoir de subrogation par rapport aux assurances qui interviennent pour indemniser l’intéressé, en application du principe que la subrogation ne se présume pas et est fondée sur un texte.

M. Philippe Bas souhaiterait que vous puissiez nous informer des suites que le Gouvernement entend donner à cette lacune réglementaire, qui pénalise les financements publics.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir, d’une part, excuser l’absence de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est aujourd'hui en déplacement, et, d’autre part, transmettre mes vœux de convalescence rapide à M. Philippe Bas.

La question que vous soulevez touche à la philosophie même de la compensation du handicap par la solidarité nationale, telle que fixée par la loi du 11 février 2005, qui, comme vous l’avez à juste titre souligné, a constitué une grande avancée pour les personnes handicapées.

En effet, l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d’un régime d’assurance maladie. En revanche, le législateur n’a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait aux conseils généraux d’engager une action subrogatoire à l’égard des assurances ; il a souhaité donner à la PCH un caractère universel.

Toutefois, je vous l’accorde, l’équité de traitement entre les bénéficiaires de la PCH, mais aussi la juste reconnaissance des droits acquis par les assurés et le respect des engagements contractuels, sans oublier le souci de bonne gestion de cette prestation, rendent opportun l’engagement de réflexions en la matière.

Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais concernés ou des modalités de versement des indemnités, suppose avant tout une évaluation de ses incidences sur les assurés et les assureurs ainsi que sur les départements, pour lesquels la lourdeur possible des procédures et certains effets indirects devront être pris en compte.

Bien entendu, cette réflexion, si elle était lancée, devrait être menée en concertation étroite avec les représentants des départements, des personnes handicapées et du secteur de l’assurance.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la ministre, je vous remercie de vos éléments de réponse, que je transmettrai à mon collègue Philippe Bas.

J’ai bien compris que la procédure était lourde et nécessitait une concertation entre les départements, les assureurs et les personnes handicapées. Cela étant, il serait souhaitable que le Gouvernement demande aux personnes intéressées et aux acteurs du secteur de réfléchir à cette problématique.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 421, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le président, je veux d’abord remercier mon collègue Roger Madec d’avoir accepté que je pose ma question avant la sienne.

Madame la ministre, ma question porte sur le certificat de décès, qui doit être établi par un médecin généraliste. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps du défunt puisse être transporté en vue de l’opération funéraire.

Pour la plupart des décès survenus de jour, pendant les horaires d’ouverture des cabinets médicaux, le médecin traitant est appelé en priorité par la famille ou les voisins. Il ne demande pas d’honoraires à ses patients, conformément aux usages de la médecine.

Toutefois, il est difficile de joindre un médecin généraliste la nuit ou le week-end. Ce sont donc les médecins urgentistes qui sont sollicités. Mais ces derniers sont de moins en moins enclins à se déplacer pour certifier un décès. D’abord, il ne s’agit pas, pour eux, d’une urgence. Ensuite, ces médecins sont plutôt surchargés. Enfin, cet acte n’est pas inscrit dans leur permanence de soins et ne fait pas l’objet d’une rémunération cotée.

Pourtant, un examen sans connaissance des antécédents médicaux peut prendre à un médecin jusqu’à trente minutes, sans compter le temps de déplacement. En effet, lorsque la famille est présente, le médecin répond aux questions qui lui sont posées, délivre un diagnostic et soutient les proches affectés.

Dans ces conditions, j’estime que, comme n’importe quel acte, l’établissement des certificats de décès devrait être inscrit dans la permanence des soins, de manière qu’il puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

D'ailleurs, le conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne s’est récemment prononcé pour que les certificats de décès à domicile entrent dans la permanence des soins. Les médecins urgentistes contractualisés avec le 15 pourraient ainsi être rémunérés par l’agence régionale de santé d’Île-de-France, selon un forfait, conformément à ce qui existe déjà en région Poitou-Charentes et à ce qui est expérimenté en Champagne-Ardenne.

La mise en place d’un forfait aurait trois effets positifs : d’abord, elle permettrait une prise en charge rapide des personnes isolées sans famille ; ensuite, elle comblerait le vide administratif existant autour du prix de l’acte ; enfin, les familles seraient soulagées qu’un médecin puisse rapidement venir les aider et les rejoindre.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, qui est actuellement en train d’ouvrir un colloque. Vous le savez en effet, les questions relatives au décès ne relèvent pas de la compétence du ministère chargé des personnes âgées.

L’établissement des certificats de décès au domicile du défunt est un réel sujet de préoccupation. Il correspond à un besoin de médecins de la population, besoin qui ne doit pas être laissé sans réponse. En effet, le certificat de décès est un document médical et administratif légalement indispensable pour permettre les opérations funéraires. Il est essentiel d’épargner aux familles des soucis administratifs inutilement pénibles dans ces moments difficiles.

En l’état actuel du droit, l’établissement des certificats de décès est un acte d’état civil réglementé par le code général des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, pour lequel il s’agit d’une obligation.

Toutefois, si, en journée et en semaine, le médecin traitant se déplace pour constater le décès de ses patients, la réalisation des certificats de décès la nuit et le week-end ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. Par ailleurs, cet acte ne fait l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation. Le sujet est donc complexe.

Néanmoins, cette complexité ne doit pas nous empêcher d’agir, et des solutions existent. Ces dernières doivent être adaptées à chaque territoire, en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l’organisation de la permanence des soins.

Les travaux d’élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et en 2012 ont été l’occasion, pour les agences régionales de santé, d’aborder cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Dans certaines régions, comme en Limousin ou en Pays de la Loire, le travail de concertation a permis d’aboutir à l’intégration explicite, dans le cahier des charges régional de permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions des médecins de garde.

D’autres régions, comme le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne, ont également choisi de prélever, sur leur fonds d’intervention régional, une enveloppe destinée à financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l’indemnisation qu’il perçoit pour sa garde.

Madame la sénatrice, la ministre des affaires sociales et de la santé estime que ces expériences doivent être mises à profit et faire l’objet d’une évaluation nationale qui permettra d’en dresser le bilan et d’apprécier les évolutions à mettre en place sur le territoire.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Mme Touraine entend procéder à une expérimentation. J’aurais souhaité qu’elle encourage les départements entendant se lancer dans l’intégration du certificat de décès dans la permanence des soins. D’après votre réponse, il faudra attendre le résultat des expérimentations avant que le dispositif ne puisse être étendu à d’autres régions. C'est à mon avis un peu dommage, car un certain nombre de départements sont concernés.

Par ailleurs, je déplore que les certificats de décès relèvent du champ du ministère des affaires sociales, alors que ce sont les personnes âgées qui sont les plus concernées… Souvent, ces personnes sont seules. Il me semble donc que vous devriez soutenir cette demande, qui concerne les familles et les personnes âgées.

La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 353, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, la toxicomanie est un véritable fléau qui sape les fondements de notre société. Ses conséquences sont incalculables. De véritables mafias pourrissent les quartiers et perturbent la vie quotidienne de milliers et de milliers de concitoyens. Surtout, un certain nombre de toxicomanes encourent des risques sanitaires très importants.

Depuis plusieurs années, la mairie de Paris porte un projet d’ouverture d’une salle de consommation à moindres risques. Je me félicite que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avec Marisol Touraine, ait accepté cette expérimentation à Paris.

Le hasard du calendrier fait bien les choses car, lorsque j'ai rédigé cette question, j’ignorais que ce problème deviendrait d’actualité. En effet, une grande réunion d’information aura lieu le 11 juin prochain dans le quartier où l’expérimentation verra le jour.

Dans la capitale, comme dans d’autres grandes métropoles, une scène à ciel ouvert de consommation de drogues dures existe depuis de nombreuses années. Elle se situe dans un triangle très vaste allant de la gare du Nord au secteur de la place de la bataille de Stalingrad.

Je me félicite que cette expérimentation puisse voir le jour. En effet, il est inacceptable que les riverains croisent dans l’espace public, dans leurs cages d’escalier, dans les entrées de parking et aux abords des sanisettes, ces personnes qui s’injectent des substances toxiques.

La lutte contre les trafics doit être implacable, mais, comme tout le monde le sait, elle n’est pas suffisante. Si la simple lutte pouvait suffire, le problème serait déjà réglé... C'est pourquoi une action publique de prévention et d’accès aux soins est indispensable.

Madame la ministre, comme vous le savez, un certain nombre de pays mènent cette expérimentation depuis quelques années. Son impact est positif sur le nombre des overdoses et elle permet des passerelles vers le traitement de la dépendance – une étude menée récemment à Vancouver, au Canada, a montré que les demandes de sevrage ont augmenté de 30 % au cours de la première année suivant l’ouverture d’un centre.

La réduction des problèmes de sécurité liés à l’usage des drogues dans l’espace public est significative. De même, les salles de consommation contribuent à une diminution conséquente des nouvelles infections par le VIH et l’hépatite C.

L’objectif principal d’une salle de consommation à moindres risques est la réduction de la mortalité, de la morbidité, de l’exclusion sociale et des troubles à l’ordre public liés à la consommation de drogues dans l’espace urbain.

Par ailleurs, les traitements spécifiques permettent naturellement d’entrer en contact avec les usagers de drogue les plus marginalisés. Ils permettant ainsi d’améliorer leur santé et de favoriser leur insertion sociale, de promouvoir l’éducation aux risques liés à l’injection et à tout autre mode de consommation afin de réduire la contamination par le VIH et les hépatites.

Les salles de consommation à moindres risques permettent aussi de réduire les nuisances associées à l’usage des drogues à ciel ouvert en milieu urbain, de contribuer à la formation des professionnels et à la recherche dans le champ de la réduction des risques.

Madame la ministre, je félicite le gouvernement de Jean-Marc Ayrault d’avoir le courage politique de mener cette expérimentation à Paris. Dans le cas où le bilan, qui doit être fait avec les spécialistes et les élus, serait positif, envisageriez-vous alors d’étendre cette expérimentation dans d’autres zones de notre pays ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme Touraine.

Votre question pose très concrètement le sujet des impacts, notamment pour les riverains, de l’ouverture d’une salle de consommation à moindres risques dans un quartier dont vous connaissez les difficultés.

Les expériences étrangères sont très claires sur ce point. L’expertise collective publiée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2010, analysant les salles de consommation ouvertes dans huit pays, révèle que ces accueils permettent aux usagers de recevoir conseils et aides spécifiques qui induisent une diminution des comportements à risque et une réelle prévention des overdoses mortelles.

Elle a également mis en évidence une réduction de l’usage de drogues en public ainsi qu’une diminution des nuisances occasionnées, ce qui bénéficie à l’ensemble de nos concitoyens et, bien sûr, aux riverains. Cela permet d’éviter de voir traîner, notamment à la vue des enfants, des seringues usagées dans un espace public ou dans une cage d’escalier.

Il faut rappeler qu’il existe aujourd’hui, en France, 81 000 usagers actifs et réguliers de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose chaque année. C’est pourquoi, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de santé, le Gouvernement a donné son feu vert pour lancer l’expérimentation d’une salle de consommation à moindres risques à Paris.

Vous l'avez dit, ces salles de consommation sont des espaces encadrés par des professionnels, offrant ainsi un cadre d’usage sécurisé aux consommateurs de drogues injectables dans des conditions d’hygiène évitant les risques infectieux.

Il en va de notre responsabilité de prévenir la contamination par le VIH ou le virus de l’hépatite des usagers de drogues utilisant la voie injectable.

Soyons très clairs, il ne s’agit pas de banaliser l’usage de la drogue – vous partagez ce point de vue –, et il n’y aura aucune tolérance vis-à-vis des trafiquants. Nous avons fait le choix d’une politique de santé publique et de sécurité.

Je précise que le ministère des affaires sociales et de la santé ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies sont chargés, ensemble, de la mise en place de cette expérimentation.

Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler que la réduction des risques passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social. Il s’agit bien d’une stratégie globale de santé publique, et je vous remercie d’y souscrire comme vous l’avez fait.

La parole est à M. Roger Madec.

Je suis d’accord avec la réponse de Mme Delaunay. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, il s’agit de ne pas avoir de faiblesse ni de complaisance à l’égard de la drogue.

Je pense que le gouvernement auquel vous appartenez montre l'exemple. Le ministre de l’intérieur a une volonté politique forte de démanteler les réseaux de drogue et d’arrêter le maximum de trafiquants. Mais la politique sanitaire est aussi un aspect du traitement du problème de la toxicomanie ; il fallait avoir le courage de décider de cette première ouverture, car ce n’est pas simple.

Il faudra expliquer aux riverains cette décision, et c’est ce que feront les élus locaux. Tout sera fait dans la transparence, rien ne sera caché, et, dans un an, nous nous retrouverons pour dresser, je l’espère, un bilan positif.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 431, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’avenir de l’hôpital Beaujon de Clichy-la-Garenne, qui dépend de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, et se trouve aujourd’hui menacé de fermeture. La ville de Clichy-la-Garenne et les communes environnantes – je pense notamment à Asnières-sur-Seine et à Gennevilliers – sont dépourvues d’établissements hospitaliers.

Ces communes ont connu – elles vont d’ailleurs continuer de connaître – un développement très important. Celui-ci ne saurait s’envisager sans la présence d’une structure hospitalière de premier plan comme l’hôpital Beaujon, qui dispense à la fois une médecine de proximité de haut niveau et une médecine de pointe.

J’appelle une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de préserver l’excellence de la médecine hospitalière publique implantée en banlieue parisienne. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, ici même, d’attirer l’attention de Mme la ministre sur la situation de l’hôpital Béclère, à Clamart, où la question n’était pas celle d’une fermeture, mais du départ de services de pointe vers d’autres hôpitaux parisiens.

Ma conviction est qu’il ne faut pas laisser se créer une médecine à deux vitesses entre Paris et sa banlieue.

Tout comme ses services d’urgence, la maternité de l’hôpital Beaujon joue, en outre, un rôle de proximité essentiel au sein d’un territoire parmi les plus denses de France, où la saturation du réseau routier aux heures de pointe rend les déplacements très difficiles. Or, nous savons tous pertinemment que le temps est un facteur primordial dans la prise en charge des patients les plus en difficulté.

Aujourd'hui, aucune contrainte technique notable ne semble freiner un projet de rénovation de cet hôpital, qui dispose d’opportunités foncières à proximité directe pour son développement.

Au cours de l’été 2012, l’Agence régionale de santé avait évoqué l’abandon du projet de fermeture de l’hôpital Beaujon. Malheureusement, les récentes annonces de l’AP-HP laissent penser que l’existence de cet hôpital est de nouveau menacée. Les élus, comme les habitants de Clichy-la-Garenne et des communes voisines, sont bien sûr extrêmement inquiets. D'ailleurs, ils se sont fortement mobilisés, avec réunion du conseil municipal devant l’hôpital, pétition et manifestation.

Face à ces inquiétudes, je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir s’il est en mesure d’éclairer les habitants et les élus de la boucle nord des Hauts-de-Seine sur l’avenir de l’hôpital Beaujon.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord, au nom de Mme Touraine, vous rassurer : l’hôpital Beaujon n’est pas menacé de fermeture.

Cet établissement, qui assure à la fois des prises en charge de proximité et des soins de très haut niveau dans certaines disciplines, est un hôpital dont l’activité est importante pour la population de son territoire ainsi que pour tous les Franciliens qui y sont pris en charge pour des activités de recours.

Une réflexion est cependant engagée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur l’avenir des sites hospitaliers du groupe hospitalier Paris Nord Val de Seine, dont l’hôpital Beaujon fait partie. Cette réflexion découle de la nécessité d’envisager la reconstruction du site de Bichat pour des raisons liées à la vétusté du bâtiment.

Un travail est actuellement mené par la direction générale de l’AP-HP, en lien avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France, pour étudier la solution immobilière la plus adaptée en termes d’efficience et de service rendu aux patients, concernant l’avenir de cet établissement dans le cadre de son groupe hospitalier.

Tous les scénarios sont à l’étude et doivent être précisément travaillés. Aucune hypothèse ne doit être écartée, mais aucune décision n’est prise à ce jour concernant ces évolutions.

Dans tous les cas, toute décision quant à l’avenir des sites hospitaliers devra bien dissocier ce qui relève d’un service de prise en charge de proximité, qui doit être assuré territorialement, des activités de recours, qui peuvent effectivement être physiquement regroupées.

Des études prospectives sur la localisation d’un éventuel nouvel ensemble hospitalier doivent être conduites, mais ces investigations ne signifient pas, monsieur le sénateur, que la décision de reconstruire ailleurs que sur les sites de Bichat ou de Beaujon ait été prise. Il faut d’ailleurs souligner qu’un éventuel déplacement du site actuel aurait un impact sur celui de la faculté de médecine, élément dont il faudra tenir compte dès l’origine lors de la recherche d’un terrain.

Une relocalisation de cette importance entraînera l’élaboration d’un projet de soins de territoire impliquant tous les établissements et tous les acteurs sanitaires de ce territoire. Un travail de concertation avec les collectivités locales concernées est donc indispensable.

Monsieur le sénateur, quelle que soit l’hypothèse qui sera retenue, la ministre des affaires sociales et de la santé insiste sur la nécessité de maintenir dans tous les cas un accès de qualité à l’offre de santé pour la population de Clichy-la-Garenne.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Madame la ministre, je retiendrai de votre intervention sa première phrase : l’hôpital Beaujon, nous assurez-vous, n’est pas menacé de fermeture. Vos propos rassureront les habitants et les élus, qui, il est vrai, sont extrêmement inquiets. Je vous en remercie.

Vous nous dites par ailleurs qu’une réflexion est engagée sur un projet de reconstruction du site de Bichat. Cette reconstruction doit-elle avoir des conséquences pour Beaujon ? Je n’en suis pas certain. Nous verrons quelles conclusions seront tirées dans les études.

Ces études étant engagées et l’AP-HP menant une réflexion, il est indispensable que les élus concernés de Clichy-la-Garenne et des communes voisines y soient associés, qu’ils soient consultés et que leur avis soit bien pris en compte, car ils sont en première ligne.

Je le répète, je suis rassuré que l’hôpital Beaujon ne soit pas menacé de fermeture. Par ailleurs, j’insiste de nouveau sur la nécessité d’associer les élus aux réflexions que mène aujourd'hui l’AP-HP sur ce dossier.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 439, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir de notre réseau consulaire dans trois chancelleries de province de Madagascar, à savoir Diego Suarez, Majunga et Tamatave.

Il est vrai que la communauté française de Madagascar est en diminution, du fait de la crise politique permanente que connaît la Grande Île. Cette baisse est toutefois modeste : les trois sites évoqués, qui comptent chacun de 1 500 à 2 000 habitants, perdent un faible pourcentage de leur population, soit entre 50 et 70 personnes.

La décision a été prise de moduler le réseau. Dans ce cadre, le consulat général de Diego Suarez, qui est le plus éloigné, sera maintenu, ce dont je me réjouis. À Majunga et à Tamatave, le consulat général évoluera. Les chancelleries détachées disparaîtront en tant que telles et seront remplacées par un consul honoraire, assisté d’un agent de droit local.

Je poserai deux questions sur ce dispositif.

En premier lieu, un consul honoraire, lequel est, comme son nom l’indique, bénévole et exerce par ailleurs d’autres activités – il ne peut donc consacrer qu’une faible partie de son temps aux tâches consulaires – et un agent local seront-ils suffisants pour effectuer le travail, certes relativement léger, d’accueil et de transmission des dossiers ? Je n’en suis pas certain. Vos services ont-ils étudié de près cette question, madame la ministre ?

En second lieu, le dispositif envisagé permettra d’économiser douze équivalents temps plein travaillés, ou « ETPT » comme l’on dit dans le jargon budgétaire. Ma question est la suivante : ces douze ETPT seront-ils tous affectés à Tananarive afin de renforcer le consulat général de la capitale, où sera centralisé l’état civil – on n’a pas beaucoup confiance dans l’état civil local –, ou une partie d’entre-eux seront-ils supprimés afin de permettre à Bercy de réaliser des économies ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’évolution de notre réseau consulaire à Madagascar, un pays que vous connaissez parfaitement et auquel vous êtes, comme nous tous, très attaché.

Soyez rassuré, monsieur le sénateur : la France n’a pas du tout l’intention de se désengager et de diminuer sa présence auprès d’une population française qui connaît aujourd'hui de véritables difficultés.

Comme vous l’avez rappelé, la communauté française établie à Madagascar est en baisse. En 2012, elle a diminué de 5, 3 % par rapport à 2011. Ce constat nous oblige à repenser notre dispositif consulaire tout en garantissant la qualité du service public offert aux Français établis hors de France.

Il est vrai que notre poste à Tananarive connaît depuis de nombreuses années une situation très difficile en matière de traitement des dossiers d’état civil et que nos moyens sont contraints.

La décision a donc été prise de regrouper les activités consulaires à Tananarive, où réside la plus grande partie de la communauté française de Madagascar ; ainsi, les moyens du consulat général à Tananarive devraient pouvoir être renforcés. Il est vrai que le ministère de l’économie nous demande de réaliser des économies sur l’ensemble du réseau. Certains ETPT seront donc redéployés, d’autres disparaîtront sur l’ensemble du réseau.

La chancellerie de Diégo Suarez, qui est la plus éloignée de la capitale – elle est située à près de 1 000 kilomètres de cette dernière, ce qui représente plus d’une journée de transport par la route –, sera maintenue afin que les Français résidant dans la partie nord de l’île ne soient pas pénalisés. Elle continuera donc à exercer l’intégralité de ses missions actuelles.

Quant à nos chancelleries détachées à Tamatave et à Majunga, qui sont plus proches de Tananarive, elles seront transformées dès cette année en agences consulaires. Elles accompliront leur mission sous la responsabilité et le contrôle de notre consul général à Tananarive. Comme vous l’avez mentionné, un agent de droit local viendra renforcer l’action de chacun des deux consuls honoraires, ce qui permettra de maintenir un guichet de proximité dans ces deux villes.

Nous travaillons actuellement avec le ministère de l’intérieur afin de revoir et d’étendre l’ensemble des compétences des consuls honoraires.

Sachez, monsieur le sénateur, que je veillerai personnellement à ce que cette nouvelle architecture consulaire permette de donner rapidement des moyens supplémentaires à notre consulat général dans la capitale malgache afin que les demandes d’état civil, notamment, puissent être traitées le plus rapidement possible. Ces moyens supplémentaires lui permettront également de missionner plus régulièrement certains de ses agents consulaires en dehors de la capitale.

La parole est à M. Richard Yung.

Madame la ministre, je vous remercie de votre propos.

Je le répète, le maintien du poste de Diego Suarez est une bonne nouvelle.

Peut-être est-il trop tôt pour répondre à la question des douze ETPT, mais j’y reviendrai, car je souhaite savoir combien d’entre eux seront affectés à Tananarive et combien permettront à Bercy de réaliser des économies.

À cet égard, je pense que l’on pourrait simplifier un certain nombre d’actes d’état civil. Il est vrai qu’il y a des problèmes concernant l’état civil tenu par la partie malgache, mais, pour notre part, nous avons mis en place de véritables usines à gaz à Tananarive et nous nous compliquons beaucoup la vie.

Enfin, je suggère – et je pense que vous avez d’ailleurs donné des instructions en ce sens – que l’on profite du renforcement des effectifs du consulat de Tananarive pour mettre en place des tournées consulaires chargées de préparer les cartes d’identité, les passeports, ce qui éviterait aux gens de devoir aller de Majunga ou de Tamatave jusqu’à Tananarive.

La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 374, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, j’ai porté à la connaissance de Mme Filippetti les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre rencontrées par plus de quatre-vingts communes dans le nord du département de la Manche, le Cotentin. Ces difficultés de réception sont amplifiées dans certaines conditions météorologiques bien précises et concernent les zones couvertes par l’émetteur de Cherbourg-Digosville.

Depuis lors, j’ai eu la satisfaction de recevoir le 16 mai dernier un courrier cosigné par M. le ministre chargé du budget, M. Bernard Cazeneuve, et par Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Mme Fleur Pellerin, dans lequel ils m’informent que l’Agence nationale des fréquences assurera de nouveau son dispositif d’aide pour faciliter la couverture de cette zone.

Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Toutefois, ma question n’a rien perdu de sa pertinence.

Je souhaiterais aujourd'hui savoir précisément quelles mesures techniques particulières et quels moyens seront mis en œuvre pour régler ce problème. Il est question d’implanter des réémetteurs tout le long de la côte sur de près de 80 kilomètres. Qu’en est-il ? Il est également question qu’un décret ministériel soit promulgué. Où en est-on ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Tout d’abord, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication, qui est actuellement à Marseille.

Le Gouvernement est particulièrement attaché, comme vous l’avez rappelé, à ce que les Français puissent recevoir dans de bonnes conditions les services de la télévision numérique terrestre, qui demeure l’offre de télévision de référence pour nos concitoyens, à l’accès universel et gratuit, et qui constitue le socle du financement de la création audiovisuelle.

Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière aux difficultés de réception de la TNT qui subsistent encore aujourd’hui dans certaines localités et souhaite que ces problèmes trouvent rapidement une solution, sous l’égide concertée du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Agence nationale des fréquences.

Depuis le passage au tout numérique de la région Basse-Normandie en 2010, une partie de la population de la presqu’île du Cotentin, dans le département de la Manche, est en effet confrontée à des dysfonctionnements récurrents.

Le relief du littoral et la proximité des côtes anglaises et des îles anglo-normandes rendent la planification des fréquences hertziennes dans la région particulièrement contrainte. Dans ce contexte, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en charge de la planification des fréquences de diffusion audiovisuelle, a été amené à devoir utiliser les mêmes fréquences pour la diffusion de certaines chaînes de la TNT à partir des émetteurs principaux de Cherbourg et de Brest.

Selon le Conseil, l’effet cumulé de cette contrainte aux frontières et de phénomènes importants de propagation atmosphérique sur le littoral serait à l’origine des dysfonctionnements qui ont été constatés.

La première solution que vous évoquez, monsieur le sénateur, qui consisterait à modifier le plan de fréquences actuel, obtenu après de nombreuses réunions de négociation avec la Grande-Bretagne, semble difficilement envisageable en raison de la pénurie de ressources spectrales disponibles à l’échelle nationale – et particulièrement dans cette zone – pour la diffusion audiovisuelle.

Il existe toutefois d’autres solutions, qui peuvent être mises en œuvre rapidement, dont celle que vous indiquez, monsieur le sénateur, à savoir l’installation de réémetteurs locaux par les collectivités territoriales et la réorientation des antennes des téléspectateurs vers ces émetteurs. Le législateur a en effet prévu, dans l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la possibilité pour les collectivités territoriales qui en font la demande d’obtenir du CSA une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de TNT dans des zones limitées.

Permettez-moi cependant de rappeler que, dans le cas où l’installation de réémetteurs locaux serait décidée par les collectivités territoriales, celles-ci devraient ultérieurement supporter les frais liés à la maintenance de ces réémetteurs et aux opérations techniques ponctuelles requises par le régulateur.

Je vous rappelle également que le législateur a prévu la mise à disposition d’offres satellitaires numériques sur tout le territoire, qui permettent à tous les foyers, à partir d’une antenne parabolique et d’un décodeur satellitaire, de recevoir gratuitement les chaînes nationales de la TNT ainsi que les décrochages régionaux de France 3.

La parole est à M. Jean Bizet.

Madame la ministre, tout doucement, nous arrivons à obtenir quelques précisions supplémentaires, mais je suis toujours en attente du décret ministériel, qui n’est apparemment pas prêt puisque vous ne m’avez pas annoncé de date de publication.

Sur un plan purement technique, vous confirmez l’impossibilité de modifier le plan de fréquences par rapport aux gammes obtenues ou prises par les Anglais.

Je note également que le soin d’assurer financièrement la maintenance de ces réémetteurs reviendrait aux collectivités locales. J’en prends acte, mais j’avoue que j’en suis quelque peu surpris, car cela créera une distorsion de concurrence entre les Français en matière de réception de la TNT, les habitants de la presqu’île du Cotentin, dans le département de la Manche, devant supporter des coûts supplémentaires pour obtenir des conditions de réception correctes.

Ma première joie est donc tempérée par vos réponses, madame la ministre. Pour ma part, je continuerai à demander que les habitants de ce territoire puissent être convenablement traités en la matière.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 396, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’ordre essentiellement administratif, urbanistique et procédural propres à relancer la construction du logement et de logements sociaux, nous devons nous interroger sur l’abandon d’un dispositif financier qui pourrait apporter une aide décisive à cette politique : je veux parler du régime spécifique d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour la construction de logements sociaux.

Entrées en vigueur avec la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ces dispositions, codifiées sous les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, ont permis aux particuliers de bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières qu’ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme. Surtout, ces dispositions ont contribué à favoriser la construction de logements sociaux et avaient donné des résultats significatifs.

Ce régime d’exonération, qui devait prendre fin au 31 décembre 2011, a été opportunément rétabli jusqu’en décembre 2014 par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Or, par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que ce choix du législateur avait pour conséquence de porter atteinte à l’égalité devant l’impôt du fait que l’exonération n’était pas étendue aux bailleurs privés, et il a censuré cette disposition.

Ainsi a été supprimée une mesure qui, en complément de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, avait un caractère fortement incitatif pour la mise en marché de réserves foncières privées. Or, une telle mise en marché se révèle extrêmement utile pour faire face à la crise du logement qui, rappelons-le, frappe directement plus de 10 millions de Français, parmi lesquels plus de 3 millions de mal-logés ou de sans logement ; elle contribuerait ainsi à la relance du secteur de l’artisanat du bâtiment, qui traverse actuellement une période particulièrement difficile.

Aussi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître si le Gouvernement projette, dans le respect du cadre constitutionnel, de proposer à nouveau une mesure d’exonération de droits ciblée exclusivement sur la réalisation de logements sociaux.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Amoudry, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Pierre Moscovici, qui est retenu ce matin.

Comme vous l’indiquez, les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social ou, notamment, d’une collectivité territoriale en vue de la rétrocession des immeubles concernés à de tels organismes étaient exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux.

Vous souhaitez que ces exonérations soient rétablies, en prévoyant toutefois d’en élargir le champ d’application, au-delà des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, à celles qui sont réalisées au profit de tous les opérateurs susceptibles de construire des logements sociaux.

L’article 15 de la loi de finances pour 2013, qui, à titre principal, aménageait le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir afin de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires et d’accroître ainsi l’offre de logements, prévoyait également de reconduire jusqu’au 31 décembre 2014 les exonérations attachées à la cession, directe ou indirecte, d’immeubles aux bailleurs sociaux.

Toutefois, dans une appréciation globale des impositions qui auraient pesé sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir à l’issue de la réforme, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour 2013 par sa décision du 29 décembre 2012, y compris donc la reconduction jusqu’au 31 décembre 2014 des exonérations attachées aux plus-values de cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux.

C’est pour ce seul motif, tenant au risque d’une imposition excessive au titre des plus-values de cessions de terrains à bâtir, que le Conseil constitutionnel a annulé l’ensemble de l’article 15 de la loi de finances, sans se prononcer sur les autres griefs des auteurs de la saisine contre cet article, notamment sur celui selon lequel l’exonération des plus-values immobilières prévue lorsque la cession est réalisée au profit d’un bailleur social pour réaliser des logements sociaux, alors qu’une telle exonération n’est pas applicable aux bailleurs privés, porterait atteinte à l’égalité devant l’impôt.

À cet égard, contrairement aux opérateurs privés qui n’ont pas l’obligation de construire exclusivement des logements sociaux, la qualité même de ces organismes cessionnaires écarte toute possibilité d’utilisation des biens cédés à d’autres fins que la construction de ce type de logements. Elle constitue ainsi un gage d’utilisation des biens cédés conforme à l’objectif recherché, qui rend inutile l’introduction de mécanismes de contrôle nécessairement complexes destinés à garantir cette utilisation spécifique.

En tout état de cause, compte tenu de l’intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste, propre à améliorer l’offre de logement en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières, notamment non bâties, dont notre pays a besoin.

C’est dans le cadre de cette réflexion d’ensemble, monsieur le sénateur, que la mise en place d’un dispositif particulier d’incitation fiscale à la cession de biens immobiliers en faveur des organismes en charge du logement social a vocation à s’intégrer.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse ; je me réjouis en particulier de la réflexion que le Gouvernement compte engager, dans le cadre du respect des principes constitutionnels.

Je comprends l’extrême complexité qu’il y a à étendre la mesure à des bailleurs privés dont le métier n’est pas exclusivement le logement social. Cependant, pour réduire le déficit de logement, qui est un enjeu national, il me semble indispensable d’aller au-delà des mesures d’ordre administratif et procédural qui sont envisagées. Compte tenu de l’urgence, il me semble qu’un levier financier, tel que le régime fiscal que j’ai évoqué, devrait s’imposer.

J’ajoute que le coût pour les finances publiques serait, à mon sens, avantageusement compensé : sur le plan humain, d’abord, par la mise à disposition de logements à ceux qui en sont privés, sur le plan économique, ensuite, puisqu’une vigoureuse reprise de la construction s’ensuivrait, sans compter les innombrables retombées positives sur le plan social, par la baisse du chômage, mais aussi sur le plan financier, par la diminution des indemnités aux personnes privées d’emploi.

Pour toutes ces raisons, nous devrions rapidement nous orienter vers des mesures de caractère fiscal sans lesquelles je crains que nous ne parvenions pas à résorber le déficit dans le domaine du logement social.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, en remplacement de M. Michel Houel, auteur de la question n° 57, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, mon collègue Michel Houel, qui regrette de ne pouvoir être présent, m’a demandé de vous faire part de sa question.

Madame la ministre, quel gouvernement responsable serait opposé à dynamiser l’industrie française, à créer des emplois, à améliorer le pouvoir d’achat et à réduire le réchauffement climatique, à l’heure où l’Europe est confrontée au coût croissant de l’énergie ?

Le sous-sol français regorge de richesses qui permettraient à notre pays de s’engager dans cette voie ; je veux bien sûr parler des gaz et des huiles de schiste. Depuis des mois, la polémique fait rage et, à force d’agiter le chiffon rouge, l’inquiétude est désormais ancrée dans les esprits de nos concitoyens sur un sujet qui mérite à la fois une étude sérieuse et l’audition de scientifiques reconnus pour évaluer sereinement les problèmes soulevés.

Concrètement, le gaz aux États-Unis est quatre fois moins cher qu’en Europe, à tel point que les Américains pourraient bientôt nous en fournir. Ces tarifs sont le résultat de l’exploitation depuis cinq ans des gaz de schiste.

En France, nous pouvons avoir la même réussite, car lancer cette exploitation nous offrirait non seulement une indépendance énergétique, mais également une baisse importante du prix du gaz, sans compter la création de milliers d’emplois. En effet, nous le savons, le prix de l’énergie influe directement sur le coût de la vie et sur le succès des entreprises sur les marchés mondiaux.

Alors, cela ne vaut-il pas la peine de s’intéresser très sérieusement à la question ?

Être responsable, aujourd’hui, c’est choisir d’exploiter une richesse indispensable à l’avenir de notre pays tout en protégeant l’environnement. Pour y parvenir, des mesures s’imposent : réformer le code minier qui remonte à Napoléon, profiter de l’expérience américaine pour évaluer la réalité des risques, donner de réels moyens à la recherche pour trouver des solutions d’exploitation propres et sans danger. Autant de conditions qui permettront de choisir la voie de la responsabilité en toute connaissance de cause.

Je vous demande donc, madame la ministre, si le Gouvernement est prêt à s’engager sur cette voie, qui est celle de la raison. Car enfin, que voulons-nous faire de notre pays : un musée ou une puissance économique compétitive qui assurera à nos concitoyens une énergie sûre et peu coûteuse ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, les hydrocarbures dits « non conventionnels » sont exploités par la technique de la fracturation hydraulique, qui consiste à injecter de l’eau en grande quantité et sous très haute pression, accompagnée de nombreux adjuvants chimiques, en particulier des biocides, des lubrifiants, des détergents, des propactants. Les impacts environnementaux de cette technique sont incontestables.

Le taux de récupération des gaz obtenu par ce procédé étant médiocre, l’exploitation doit être opérée à grande échelle pour être rentable économiquement, ce qui multiplie les risques sanitaires et environnementaux.

La consommation d’eau nécessaire à cette technique, eau qui ne peut être réutilisée par la suite, entraîne des conflits d’usage.

Un risque majeur réside dans la pollution des nappes souterraines et des sols en cas de fuite ou de remontée à la surface de divers métaux lourds et éléments radioactifs contenus dans les profondeurs.

L’impact est également climatique : les fuites de méthane, en plus du bilan carbone, entraînent une empreinte carbone négative, très supérieure à celle de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels.

Nos paysages sont aussi concernés, puisque de vastes étendues devraient être utilisées pour l’extraction. À cela s’ajoute un risque de phénomènes sismiques, comme en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

Le Parlement a donc adopté la loi du 13 juillet 2011 qui interdit le recours à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

À plusieurs reprises, le Gouvernement a confirmé fermement cette interdiction et, au mois de septembre dernier, j’ai rejeté sept demandes de permis de recherches impliquant la fracturation hydraulique.

D’un point de vue environnemental, aujourd’hui, rien ne conduit à remettre en cause cette position. Il n’existe pas de technique alternative à la fracturation hydraulique qui soit sûre ou mature industriellement. Experts et industriels sont unanimes sur ce point.

De surcroît, il n’existe pas d’exploitation propre des gaz de schiste. Une exploitation intensive, à l’instar de celle qui a été mise en œuvre outre-Atlantique, n’est pas envisageable en France, à moins de porter des atteintes irréversibles à nos paysages et à nos terroirs. Ces derniers constituent la matière première des secteurs du tourisme et de l’agriculture qui représentent une part importante de notre balance commerciale, ainsi qu’une source d’emplois non délocalisables.

S’agissant des enjeux de compétitivité en matière de prix de l’énergie que vous avez abordés, monsieur le sénateur, je rappelle que nous sommes actuellement engagés dans un débat national sur la transition énergétique ; et, en l’espèce, les priorités sont fortes.

Il s’agit, notamment, de la réduction de notre facture énergétique à travers les économies d’énergie, le développement industriel des énergies renouvelables et les réponses aux questions posées par les industries « électro-énergético-intensives ».

Il est toutefois certain que la bonne réponse ne consiste absolument pas à autoriser en France la fracturation hydraulique, qui est interdite par la loi.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse et des données techniques que vous nous avez fournies. Je transmettrai ces éléments à mon collègue Michel Houel.

Toutefois, je tiens à signaler la mitoyenneté de mon département, l’Aisne, avec celui de la Seine-et-Marne de Michel Houel, où la problématique de l’exploitation et, à tout le moins, de l’exploration des capacités de notre sous-sol nous tient en alerte.

Une semaine après le dépôt du rapport commun aux syndicats et au patronat visant à « réinventer la croissance » et précisant que « les réflexions en cours sur la politique énergétique ne sauraient exclure les gaz de schiste », la prudence du Gouvernement nous laisse perplexe.

En effet, même les partenaires sociaux prennent position en faveur d’une poursuite de la recherche sur l’exploitation des gaz de schiste, invitant aussi la France à lancer un programme européen dans ce domaine et à renforcer les investissements de recherche dans les technologies d’avenir, l’exploitation propre des gaz et huiles de schiste, le stockage, les réseaux intelligents…

Cela est d’autant plus important que la politique européenne de l’énergie, qui était à l’ordre du jour du Conseil européen du 22 mai à Bruxelles, est aujourd’hui au point mort. À terme, l’Europe risque de devenir le seul continent à dépendre d’énergie importée. C’est bien dommage !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 434, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la fermeture du site de l’entreprise Stocamine situé à Wittelsheim et, plus précisément, sur le devenir des déchets qui y sont stockés sous terre.

En 1997, la société Stocamine a été autorisée à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels. Depuis le fameux incendie du bloc 15, en 2002, elle n’accepte plus de déchets.

Cela fait près de quinze ans que gisent, à 500 mètres sous la surface, 44 000 tonnes de déchets, notamment des déchets cyanurés, arséniés, chromiques, mercuriels, ou encore amiantés présentant un haut degré de toxicité.

Très préoccupée par cette question, j’avais déjà interpellé votre prédécesseur sur ce problème, voilà plus de deux ans, et souligné le risque que représentait, pour la nappe phréatique, l’éventualité d’un confinement définitif des déchets.

À l’époque, rien n’avait été fait. J’ai donc tout naturellement salué la décision, que vous avez prise au mois de décembre dernier, de débloquer la somme non négligeable de 100 millions d’euros pour le déstockage partiel du site.

Si cette décision a le mérite de contraster avec l’immobilisme dont a fait preuve la précédente majorité sur le sujet durant des années, je n’ai pu que constater, sur le terrain, qu’elle n’emportait l’adhésion ni des élus concernés ni des associations.

En effet, tous craignent que l’extraction sélective de seulement 4 700 tonnes de déchets, sur les 44 000 tonnes que compte le site, ne présente pas les garanties nécessaires à la préservation de l’intégrité de la nappe phréatique. Élus et associations mettent en doute l’usage de bentonite pour confiner sous terre 90 % des déchets.

Par ailleurs, alors que l’extraction de ces 4 700 tonnes nécessitera d’en manipuler au moins le double, pourquoi ne pas tout simplement procéder à l’extraction définitive de tous les déchets manipulés ?

Madame la ministre, je vous ai signalé ces différents points, lors d’une réunion avec une délégation d’élus. Vous m’avez alors indiqué souhaiter relancer « un processus de concertation locale qui permettrait de débattre des différentes solutions techniques, y compris le déstockage total ».

Depuis, élus et acteurs associatifs s’inquiètent de voir poursuivre les opérations accréditant l’hypothèse d’un confinement au fond de plus de 30 000 tonnes de déchets et attendent des précisions quant au calendrier que mettra en œuvre le ministère afin de procéder à un déstockage, qui, s’il n’est pas total, doit être maximal.

Par conséquent, je souhaiterais connaître votre position sur cette question et, plus précisément, le calendrier d’intervention que vous entendez fixer afin d’assurer un déstockage maximal du site et de garantir ainsi l’intégrité de la nappe phréatique.

La parole est à Mme la ministre.

Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, en 1997, la société Stocamine a été autorisée à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels dans des galeries creusées dans les couches de sel, voisines des mines de potasse d’Alsace, à 500 mètres sous terre.

Environ 44 000 tonnes de déchets dangereux, contenant notamment du cyanure, de l’arsenic, du mercure ou de l’amiante, ainsi que des résidus de traitement de fumées d’incinération, y ont été stockées.

À la suite d’un incendie survenu en 2002, ce site ne reçoit plus de déchets et doit être définitivement fermé.

Depuis dix ans, de nombreuses études ont été réalisées pour préparer cette fermeture, mais il est vrai qu’aucune décision n’a été prise par le précédent gouvernement.

Il existe pourtant d’importants risques de remontée d’eau dans les galeries et, à terme, de pollution de la nappe phréatique d’Alsace, qui constitue une ressource essentielle pour la région.

La majorité des experts a préconisé le retrait de la moitié des déchets mercuriels les plus dangereux et le confinement sur place des autres déchets, scénario qui permettrait de garantir la maîtrise des risques pesant sur la nappe phréatique.

Selon ces mêmes experts, un déstockage total présenterait des risques importants non seulement pour les travailleurs amenés à intervenir sur le site, mais aussi pour les autres installations devant recevoir les déchets retirés.

J’ai demandé à la société Stocamine d’engager sans plus attendre le déstockage partiel recommandé. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir relevé que, dans un contexte budgétaire contraint, j’ai fait inscrire les financements nécessaires sur la période 2013-2015 dans la loi de finances pour 2013, faisant ainsi de la mise en sécurité du site de Stocamine une priorité.

Consciente, toutefois, que le retrait partiel des déchets demandé par l’exploitant et validé par les experts fait l’objet d’importants débats locaux et a souffert d’un déficit de concertation – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger sur ce dossier lors d’une réunion avec une délégation d’élus alsaciens, le 2 avril dernier –, je souhaite relancer une concertation locale, qui permettra d’examiner les différentes solutions techniques, y compris le déstockage total.

Menée rapidement, elle se déroulera parallèlement au commencement du processus de déstockage partiel. Je veux être claire : aucune décision définitive ne sera prise avant le terme de cette concertation locale, au cours de laquelle seront envisagées toutes les solutions.

La consultation des entreprises pour le déstockage partiel est en cours ; celui-ci devrait pouvoir commencer au dernier trimestre de cette année et durer un an.

Pour ce qui est du calendrier, j’ai demandé au président de la Commission nationale du débat public de désigner un garant indépendant chargé de la bonne tenue de la concertation locale. Le dossier de saisine de cette instance est en cours de finalisation afin qu’elle puisse nommer un garant lors de sa prochaine réunion, au début du mois de juillet. La concertation pourra alors commencer selon les modalités fixées par ce garant.

Je vous le confirme, le début du retrait partiel n’empêche pas de poursuivre ensuite le retrait des déchets au-delà de ce qui est déjà prévu, si cette option est retenue lors de l’instruction technique du dossier et de la concertation.

Je veux donc vous rassurer et, à travers vous, tranquilliser l’ensemble des élus locaux alsaciens attachés, comme moi, à la préservation de la nappe phréatique d’Alsace : l’urgence de la situation est bien prise en compte ; la concertation aura bien lieu et les conclusions qui en résulteront pourront être mises en œuvre, le cas échéant, dans le cadre des procédures en cours qui n’ont aucun caractère irréversible.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je suis satisfaite que le Gouvernement s’engage sur cette voie. Je rappelle que, lors de la mise en place du projet Stocamine, le principe d’une réversibilité du processus sur trente ans avait été posé.

Je profite de cette question orale pour attirer votre attention sur l’invitation du collectif Destocamine, qui souhaitait votre présence, le 13 juin, à une réunion-débat sur le thème du déstockage. Il a bien noté et comprend que vous ne puissiez y assister. Toutefois, je me permets d’appuyer sa demande visant à ce que les services de l’État soient représentés afin de prendre bonne note des différents arguments qui militent en faveur d’un déstockage total.

Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme Benguigui, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Stéphane Mazars, auteur de la question n° 433, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la mise à disposition des moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux, visant à leur permettre, en particulier, de recruter des collaborateurs. Ces moyens, vous le savez, ont pour objet de préserver l’expression du pluralisme au sein des collectivités territoriales, et, par là même, d’assurer le bon fonctionnement de la vie démocratique de ces dernières.

Cependant, une difficulté peut se poser lorsque l’exécutif d’un département refuse, limite, voire supprime, l’octroi de ces moyens.

La Constitution, en son article 1er, consacre l’organisation décentralisée de la République. En son article 4, elle précise que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

En vertu de ces principes, les différentes lois de décentralisation ont conféré aux collectivités territoriales un certain nombre de compétences, qui ont accru la technicité de l’action locale et des responsabilités correspondantes.

Parallèlement, le législateur a instauré, au cours de ces vingt dernières années, un ensemble de garanties visant à renforcer l’attractivité et l’exercice du mandat local.

À ce titre, le rôle des assistants et collaborateurs constitue une ressource indispensable aux élus dans l’exercice quotidien de leur fonction, notamment pour ceux qui concilient une activité professionnelle avec leur mandat – et ils sont nombreux ! –, de même que pour ceux qui siègent dans des groupes minoritaires au sein des départements.

Cependant, si la loi accorde aux collectivités territoriales la faculté de recruter des collaborateurs, elle n’a pas d’effet contraignant. Dès lors, la mise à disposition de moyens relève du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif local.

Madame la ministre, pensez-vous qu’il soit utile de garantir et de pérenniser les moyens permettant, notamment aux groupes d’opposition des conseils généraux, de recruter des collaborateurs, afin d’éviter que, dans cette période de contrainte budgétaire, ils ne puissent devenir une variable d’ajustement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, actuellement en déplacement en Corse, M. le ministre de l’intérieur vous prie d’excuser son absence. Il m’a chargée de vous faire part de sa réponse.

Vous l’avez interrogé sur la possibilité de pérenniser tout ou partie des moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux, afin que le maintien dans leur fonction de leurs collaborateurs ne soit pas remis en question.

Conformément aux dispositions des articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux peuvent affecter des moyens matériels et des collaborateurs aux groupes d’élus.

C’est une faculté : la collectivité territoriale concernée peut mettre des moyens à disposition des groupes d’élus régulièrement constitués. Il peut s’agir de moyens consacrés au recrutement de personnels affectés auprès de chaque groupe d’élus. Il peut également s’agir de moyens matériels de fonctionnement – je pense à l’attribution d’un local ou à l’achat de matériel de bureau – ou de la prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Il revient à l’assemblée délibérante du conseil général de fixer, sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, les conditions dans lesquelles le président attribue une ou plusieurs personnes à chacun. Par ailleurs, les dépenses relatives aux personnels affectés auprès des groupes d’élus sont plafonnées à 30 % du montant des indemnités versées chaque année aux membres de la collectivité concernée.

À propos de la possibilité d’une pérennisation des fonds consacrés à ces emplois, je vous rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer le montant et la répartition par groupes d’élus des dépenses. Les recrutements sont prononcés par le président du conseil général, autorité statutaire de nomination des agents territoriaux de la collectivité, et non directement par le groupe d’élus.

La nature des aides accordées par l’assemblée délibérante aux groupes d’élus a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt du 2 février 1996, Région Alsace, qui peut être transposé aux conseils généraux. La haute juridiction souligne que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient qu’il s’agit de moyens en personnels et en matériels. Elle en déduit que des subventions destinées au financement des groupes d’élus seraient illégales.

Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de créer une dotation destinée aux collaborateurs de groupes. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les dépenses de personnel restent soumises à la libre appréciation des organes délibérants des collectivités. Le Gouvernement n’envisage pas de fixer de montant plancher.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir communiqué la réponse de M. le ministre de l’intérieur, même si elle ne sera probablement pas de nature à rassurer les collaborateurs de groupes minoritaires, dont la pérennité de l’emploi est, je l’évoquais à l’instant, remise en cause en ces temps de contrainte budgétaire. Il est à craindre que ces personnels ne servent de variables d’ajustement.

Ainsi que vous l’avez rappelé, l’attribution de moyens matériels et humains aux groupes politiques siégeant dans les collectivités territoriales constitue une faculté, non une obligation. Tout est fonction de la bonne volonté des assemblées saisies par les exécutifs locaux.

Nous sommes donc confrontés à une véritable difficulté. D’ailleurs, sur le terrain, des groupes d’opposition se retrouvent souvent dépourvus des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. C’est par exemple le cas dans certaines assemblées départementales.

Quoi qu’il en soit, j’ai pris bonne note de votre réponse, dont je répète qu’elle ne rassurera vraisemblablement pas les personnels concernés.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, en attendant l’arrivée de Mme Pau-Langevin.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 393, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Ma question porte sur le calendrier scolaire et sur son impact sur l’activité touristique en France, notamment dans les stations de sports d’hiver.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les calendriers des vacances scolaires des années 2014-2015 et 2015-2016 devraient être arrêtés prochainement. L’activité des stations de montagne, non seulement marquée par une forte saisonnalité, mais également confrontée à une concurrence importante de la part d’autres destinations étrangères, est particulièrement impactée par le calendrier.

Cette année, il est vrai, eu égard à un niveau d’enneigement exceptionnel, en montagne, le bilan de la saison touristique a eu toutes les raisons de s’avérer positif.

Ainsi que vous le savez, l’industrie touristique est l’un de nos meilleurs atouts économiques, pourvoyeur de devises et d’emplois. En région Rhône-Alpes, notamment, en moyenne annuelle, le principal de la consommation touristique s’effectue dans les stations de ski, et, par conséquent, dans les départements alpins. L’hiver est naturellement la saison propice à cette domination : ainsi, dans cette région, 73 % de la consommation touristique est réalisée dans les stations.

Les maires des stations de montagne m’ont alerté sur le fait qu’une date trop tardive des vacances de printemps, fixées cette année entre la mi-avril et la mi-mai, a des conséquences préjudiciables sur l’activité économique de ces stations, dont la grande majorité des domaines skiables ferment entre la fin du mois de mars et le 20 avril. Cela empêche ou réduit considérablement la fréquentation de la plupart des stations : on constate une baisse de 50 % de celle-ci, sur cette période, en trois ans.

Si cette situation perdurait, des fermetures anticipées de domaines skiables, vers la fin du mois de mars, seraient à craindre, ce qui affecterait les emplois de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles présentes en station – salariés de commerces, d’hôtels, de restaurants, employés des domaines skiables, moniteurs, guides –, les ressources fiscales des collectivités – taxe de séjour, cotisation foncière des entreprises – et les ressources fiscales de l’État – TVA.

Pour l’année civile 2014, et en fonction du mécanisme d’alternance des zones académiques, les vacances d’hiver s’étendront du 15 février au 17 mars et les vacances de printemps du 12 avril au 12 mai.

Si M. le ministre de l’éducation nationale a souhaité établir ce calendrier pour la seule année scolaire 2013-2014, et non sur une base triennale, c’est pour pouvoir ouvrir une réflexion approfondie sur les évolutions du calendrier scolaire, notamment au moment de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En tout cas, c’est ce que nous espérons tous. Il semblerait indispensable de mener une concertation qui visera, précisément, à essayer de concilier les différents intérêts.

Le rééquilibrage du calendrier dans les régions spécifiques que j’ai évoquées aura des conséquences économiques très importantes.

Aussi ne pourrait-on pas trouver un compromis qui réponde au double objectif de permettre la réussite scolaire et la prise en considération la santé des enfants et de tenir compte des réalités de l’activité économique des stations de montagne ? Il conviendrait alors de fixer les vacances de printemps plus tôt en avril.

Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, si le Gouvernement entend réintroduire le « calendrier triennal glissant » et une consultation chaque année du calendrier des vacances scolaires de l’année n+3, permettant ainsi aux professionnels et aux élus de s’organiser et de préparer les saisons touristiques dans les meilleures conditions ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Savin, je connais les inquiétudes des élus quant au calendrier des vacances scolaires.

Cette année, en raison d’un printemps qui s’est apparenté à l’hiver, les stations de sport d’hiver ont pu, comme vous l’avez souligné, étaler leur activité jusqu’à une date assez tardive.

Bien évidemment, le Gouvernement sait parfaitement que, pour fixer ce type de calendrier, il faut prendre en compte les contraintes des uns et des autres. Le calendrier des vacances de l’année scolaire 2013-2014 a été arrêté le 28 novembre 2012, après consultation des différents acteurs du monde éducatif. La rentrée scolaire a ainsi été fixée le 3 septembre 2013 et les vacances d’été débuteront le 5 juillet 2014. Les vacances de la Toussaint s’étendront du 19 octobre au 4 novembre.

Pour ce qui concerne 2014 et en fonction du mécanisme d’alternance des zones académiques, les vacances d’hiver s’étendront du 15 février au 17 mars et celles de printemps du 12 avril au 12 mai. Tandis que les professionnels des zones de montagne souhaiteront que l’hiver soit rigoureux et long, ceux des stations balnéaires espéreront, au contraire, un printemps plus clément.

Ce calendrier est conforme à celui de 2012-2013, qui avait obtenu l’aval du Conseil supérieur de l’éducation. Le nombre de jours de congé est inchangé, et les vacances de la Toussaint compteront deux semaines complètes.

Si le calendrier a été établi pour la seule année scolaire 2013-2014, et non sur une base triennale, c’est pour pouvoir ouvrir, à partir de ce printemps, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, une réflexion approfondie sur les évolutions du calendrier scolaire, prenant notamment en compte l’évolution des rythmes scolaires.

Je tiens à vous rassurer pleinement, les acteurs du tourisme et les représentants des collectivités locales situées en zone maritime ou de montagne seront évidemment consultés.

Nous sommes pleinement conscients de l’impact économique qu’aura le rééquilibrage du calendrier dans ces régions spécifiques. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue les priorités que sont le bien-être des élèves et l’organisation de la vie des familles. Le Gouvernement essaiera de concilier au mieux l’ensemble de ces impératifs.

La parole est à M. Michel Savin.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, même si vous ne m’avez qu’à moitié rassuré.

J’ai pris bonne note de l’organisation d’une concertation dans les prochaines semaines ou les prochains mois avec les acteurs économiques et l’ensemble des parties concernées par les vacances scolaires.

Cependant, je tiens à réitérer ma demande, afin que soient pris en compte l’ensemble des professionnels qui œuvrent dans les territoires de montagne. Je rappelle – facteur important – que l’économie de ces zones est non délocalisable.

Je le rappelle également, en matière de fixation du calendrier des vacances scolaires, deux éléments doivent être pris en compte : d’une part, les rythmes scolaires et l’intérêt de l’enfant, d’autre part, l’activité économique. Je vous remercie par avance de faire tout votre possible pour arriver à les concilier au mieux.

Cela étant, les élus des départements de montagne sont aujourd’hui très inquiets eu égard aux décisions que prendra le Gouvernement et qui seront lourdes de conséquences en termes d’aménagement du territoire.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 416, transmise à M. le ministre de la défense.

Ma question porte sur un sujet encore plus obscur que la réussite scolaire ; il s’agit de l’étrange problème administratif perdurant depuis 2006 et concernant les 400 à 500 ouvriers d’État qui, admis à faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, au titre des travaux insalubres, ont cependant continué à travailler, avec l’accord toutefois du ministère de la défense. Leurs dossiers étant inexplicablement bloqués, ces salariés attendent toujours la liquidation de leurs droits.

Depuis qu’ils sont à la retraite, la Caisse des dépôts et consignations refuse de leur accorder la pension à laquelle ils ont droit, disant attendre – depuis des lustres ! – l’arbitrage de Bercy. Le ministère de l’économie et des finances doit lui indiquer si ces ouvriers doivent bénéficier du régime de retraite particulier lié aux travaux insalubres ou entrer dans le régime général. Quelle question cornélienne !

Le ministère de la défense, qui ne sait à quel saint se vouer, en est réduit à accorder aux intéressés des avances à valoir sur les arrérages des futures pensions.

Au vu de cet imbroglio, dans lequel chacun se renvoie la balle, il semblerait naturel qu’il relève du Premier ministre – c'est la raison pour laquelle je lui avais adressé ma question – soit de trancher, soit de faire en sorte que ceux qui doivent prendre la décision le fassent.

Madame la ministre, je ne sais si vous représentez ici le ministère de la défense ou le Premier ministre, mais pouvez-vous me dire comment le Gouvernement entend régler ce cas aussi intéressant que douloureux de tératologie administrative ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, le problème, certes complexe, est en principe résolu.

Vous avez évoqué les difficultés rencontrées par 470 ouvriers de l’État pour liquider leurs pensions de retraite. Ces personnels avaient en effet pris leur retraite au-delà de l’âge prévu, alors même que les textes en vigueur précisaient qu’ils n’auraient pas dû poursuivre leur activité au-delà de l’âge limite de départ à la retraite fixé au titre des travaux insalubres.

Des négociations interministérielles ont été engagées pour régler la situation non seulement des personnels déjà à la retraite et en attente de régularisation, mais également des salariés toujours en activité ayant dépassé la limite d’âge et, bien sûr, pour fixer une règle claire valable à l’avenir pour tous les personnels.

Ces négociations ont été denses, techniques et complexes. Elles ont abouti à une proposition de compromis entre les ministères du budget, de la fonction publique et de la défense, qui a été arbitrée par le cabinet du Premier ministre tout récemment, le 27 mai dernier.

J’indique que les retraités en cause percevaient des avances dans l’attente de la régularisation de leur situation, ce qui sera fait très prochainement dans les termes de l’arbitrage rendu à l’échelon interministériel. Ils pourront maintenant toucher leur pension à taux plein. Par ailleurs, les cotisations qu’ils auraient versées pour les périodes éventuellement accomplies au-delà, en quelque sorte, du taux plein leur seront reversées.

De même, les ouvriers toujours en activité pourront percevoir, s’ils le souhaitent, une pension à taux plein lors de la liquidation de leurs droits. Jusqu’au 30 juin 2014, les ouvriers d’État pourront ainsi dépasser la limite d’âge fixée dans le cadre des travaux insalubres sans préjudice pour le calcul de leur retraite. Au-delà de cette date, les bénéficiaires de ces primes devront liquider leur retraite à la limite d’âge prévue par la loi au titre des travaux insalubres, ce qui semble raisonnable.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Madame la ministre, les réponses que je reçois étant, en général, négatives, je ne peux que vous faire part de ma satisfaction de voir ce problème résolu ! Je vous souhaite pareil succès dans votre mission relative à la réussite scolaire !

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 403, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Ma question s’adresse à Mme Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur les projets de réforme de l’institution judiciaire préparés par ses services et leurs conséquences pour le département du Cher, où le maintien des services publics de proximité est primordial.

Quoi qu’on en dise, la réforme de la carte judiciaire, intervenue entre le mois de juin 2007 et le mois de janvier 2011, avait été menée en concertation avec les personnels et les élus. Dans le Cher, au terme d’une mobilisation générale, à laquelle j’avais pris toute ma part, nous avons obtenu le maintien de la cour d’appel de Bourges, reconnue à l’échelle nationale comme l’une des plus efficaces et des plus rapides, et dont le coût de fonctionnement était, de surcroît, sensiblement inférieur à celui de la moyenne des juridictions. L’efficacité qui était recherchée au travers de la réforme en termes d’économies ne se justifiait donc pas pour ce qui concerne la cour d’appel de Bourges.

L’attention avait été attirée sur la fragilité du département, qui avait subi, et continue de connaître, de nombreuses suppressions d’emploi. La disparition de la cour d’appel aurait conduit à la destruction de nombreux emplois directs et indirects. Un aménagement homogène et équilibré du territoire commandait donc son maintien. Le Gouvernement avait entendu nos arguments. L’opposition d’alors n’avait pas de mots assez durs pour évoquer la casse du service public et le désengagement de l’État, en ce domaine comme ailleurs.

Confronté aux réalités, le Gouvernement ne craint pas aujourd'hui de se contredire en continuant de fermer des services publics – je pense aux perceptions, aux bureaux de poste, aux services d’urgences médicales – et en regroupant dans le même temps des cantons, ce qui ne peut que conduire à la disparition de nombreux services publics.

S’agissant du cas particulier de la carte judiciaire, il ressort des informations qui m’ont été fournies que deux groupes de travail réfléchissent à cette question depuis plusieurs semaines et doivent rendre leurs conclusions au mois d’octobre prochain.

Le premier, qui a pour thème « les juridictions du XXIe siècle », est présidé par le premier président de la cour d’appel de Montpellier, Didier Marshall ; le second, qui porte sur « le juge du XXIe siècle », est présidé par Pierre Delmas-Goyon, premier président de la cour d’appel d’Angers.

Sans présumer les conclusions de ces groupes, il semble cependant que le réaménagement des implantations territoriales des juridictions de l’ordre judiciaire soit d’actualité.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, madame ma ministre, si la cour d’appel de Bourges pourrait être de nouveau menacée de fermeture ou si vous pouvez d’ores et déjà me rassurer en me confirmant son maintien.

Je souhaiterais également savoir si la création d’un tribunal de première instance, qui, en principe, regrouperait les tribunaux d’instance et les conseils de prud’hommes, est envisagée. En clair, le tribunal d’instance de Saint-Amand-Montrond et le conseil de prud’hommes de Bourges vont-ils être regroupés au sein du tribunal de grande instance de Bourges ? En termes d’aménagement équilibré du territoire et de maintien de services publics de proximité, une telle décision constituerait bien évidemment un mauvais signal.

Les personnels de ces différentes juridictions souhaiteraient légitimement connaître les intentions de leur ministère de tutelle. Pour ma part, en tant que parlementaire, je suis naturellement très attaché à l’égalité des territoires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Pointereau, vous avez appelé l’attention de Mme le garde des sceaux, qui vous prie d’excuser son absence, sur les projets de réforme des cours d’appel et de création d’un tribunal de première instance, ainsi que sur leurs conséquences pour le département du Cher, notamment quant au sort de la cour d’appel de Bourges et au regroupement éventuel du tribunal d’instance de Saint-Amand-Montrond et du conseil de prud’hommes de Bourges au sein du tribunal de grande instance de Bourges.

La modernisation de l’institution judiciaire fait partie des chantiers prioritaires de la garde des sceaux, qui souhaite fonder les réformes statutaires et organisationnelles qu’elle engage sur des études rigoureuses et de qualité.

Dans cette perspective, comme vous l’avez indiqué, la garde des sceaux a mis en place, autour de la direction des services judiciaires, deux groupes de travail chargés de réfléchir, l’un à l’évolution de l’organisation judicaire, l’autre à l’office du juge.

Le groupe de travail relatif à la juridiction du XXIe siècle fera des propositions pour adapter le fonctionnement de la justice aux attentes des citoyens, afin de la rendre plus proche, plus accessible et plus efficace, et envisagera, à ce titre, la possibilité de créer un tribunal de première instance et l’étendue du périmètre de ce dernier. Sans préjuger le résultat de ses travaux, sachez qu’il veillera à garantir une justice de proximité, que ce soit en premier ou en second ressort.

Il mènera également une réflexion sur l’organisation judiciaire des cours d’appel, un élément du débat sur lequel s’était prononcée la commission des lois du Sénat dans son rapport d’information sur la réforme de la carte judiciaire.

Il n’est donc pas question de fermer des sites judiciaires et de rouvrir le traumatisme provoqué par la réforme de la carte judiciaire menée sans réelle concertation en 2008, uniquement dans l’objectif de réaliser des économies de moyens. La garde des sceaux souhaite adapter l’organisation judiciaire aux besoins des territoires et rapprocher la justice des citoyens à partir de l’ensemble des sites existants.

Nous examinerons donc les conclusions des groupes de travail qui sont attendues pour l’automne prochain.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, qu’aucune réforme ne sera décidée sans concertation préalable avec les élus. Vous pouvez compter sur la prise en compte de la situation particulière de la région Centre lors des arbitrages que la garde des sceaux sera amenée à faire.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure quelque peu. Toutefois, l’inquiétude et la peur n’évitent pas le danger ! Nous resterons vigilants pour ce qui concerne les futures propositions.

Cela dit, le bassin d’emploi de Bourges sera déjà fortement affecté par la baisse des crédits de la défense opérée par votre gouvernement dans le dernier budget ; de nombreux emplois vont être détruits. Il serait donc dommageable pour notre territoire que des services publics soient par ailleurs fermés.

Vous avez évoqué une justice plus proche, plus accessible et plus efficace, une formule qui me convient parfaitement. J’espère que vous tiendrez parole et que vous porterez une attention particulière à la cour d’appel de Bourges.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 440, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les affaires judiciaires impliquant des responsables politiques ont tendance à se multiplier, ce qui aggrave la suspicion générale de l’opinion publique.

Or au lieu d’adopter de nouvelles lois, ne conviendrait-il pas de s’assurer avant tout que les dossiers judiciaires concernant des affaires plus ou moins politiques sont normalement traités, qu’ils ne sont pas négligés par des juges d’instruction surchargés de travail ou retardés par certaines démarches ?

On a constaté par le passé – je ne vise aucun gouvernement en particulier – que les juges d’instruction chargés de traiter certaines affaires se sont succédé à peu près tous les six mois, si bien qu’aucun d’entre eux n’a pris le soin d’ouvrir le dossier !

On le sait bien, plus un dossier est compliqué et moins le juge d’instruction saisi, qui doit traiter un grand nombre d’affaires, a tendance à s’en occuper. En effet, comme l’activité judiciaire est dorénavant mesurée de façon quasi-mathématique, il est plus simple pour un magistrat de s’occuper d’un vol de voitures que d’affaires plus complexes.

Par ailleurs, je voudrais évoquer la possibilité pour les associations anti-corruption de se porter parties civiles. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière déposé par le Gouvernement comporte une petite avancée, mais ses dispositions ont stupéfait les associations de lutte contre la corruption comme Anticor ou Transparency international.

En effet, le code de procédure pénale établit la liste, de son article 2 à son article 2-21, des catégories d’associations qui peuvent ester en justice – on peut notamment citer les associations de défense des anciens combattants ou de lutte contre le racisme –, à la seule condition que l’association en question ait été déclarée depuis cinq ans.

Pour freiner l’action des associations anti-corruption, le Gouvernement exige non seulement que ces dernières aient été déclarées depuis cinq ans, ce qui est tout à fait normal, mais aussi qu’elles aient obtenu un agrément par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement ne pouvait pas mieux faire pour laisser croire qu’il fait avancer les choses tout en les réduisant à néant !

Madame la ministre, s’agissant de la possibilité d’ester en justice, pour quelle raison le Gouvernement traite-t-il de manière discriminatoire les associations qui luttent contre la corruption par rapport à celles qui se battent contre les sectes ou les crimes de guerre, ou bien encore qui défendent l’environnement ou les locataires ? Cette volonté me paraît inquiétante. Il me semble même que nous avançons en reculant !

J’insiste sur un dernier point. Lorsque des dérives politico-judiciaires surviennent, les premières victimes sont les contribuables locaux, ou nationaux, comme on le voit actuellement dans le cas de l’affaire Tapie. On peut donc se demander pour quelles raisons les associations de contribuables ne peuvent toujours pas ester en justice, alors que, selon le code de procédure pénale, les associations de défense des animaux peuvent le faire ! Or le Gouvernement n’a prévu aucune disposition concernant les associations de contribuables dans son projet de loi.

En résumé, les associations de lutte contre la corruption se voient ouvrir la possibilité d’agir, mais assortie de conditions extrêmement restrictives qui représentent un recul. Pour ce qui concerne les associations de contribuables, la situation est encore pire : rien n’est prévu ! Permettez-moi de vous demander si les contribuables ne méritent pas d’être traités aussi bien que les animaux !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Masson, Mme Taubira, garde des sceaux, ne pouvant être présente ce matin, vous prie de l’en excuser. Elle m’a demandé de vous apporter des éléments de réponse à vos questions.

Pour ce qui concerne la lenteur que vous avez dénoncée dans une procédure particulière, les instructions individuelles, dont on peut craindre qu’elles ne détournent la justice de son cours normal, n’ont plus cours sous le gouvernement actuel, qui y veille particulièrement.

Quant à l’habilitation des associations de lutte contre la corruption à exercer les droits de la partie civile, elle constitue une demande récurrente des organisations non gouvernementales, vous l’avez dit, et figure également parmi les recommandations générales des conventions internationales de lutte contre la corruption. Elle s’inscrit aussi dans le prolongement naturel de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 relatif à la procédure dite des « biens mal acquis », qui a élargi les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption.

L’article 1er du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a été présenté en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement dans quelques jours, a pour objet d’insérer un nouvel article 2-22 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile. Le champ d’intervention de ces associations sera limité aux infractions en lien avec leur objet social, telles que la concussion, la corruption, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts.

Afin d’éviter toute plainte avec constitution de partie civile qui pourrait se révéler abusive, la réforme pose des conditions à la constitution de partie civile des associations similaires à celles que prévoient les articles du code de procédure pénale habilitant certaines catégories d’associations à exercer les droits conférés à la partie civile. Cette réforme a donc bien pour objet de faciliter la constitution de partie civile des associations de lutte contre la corruption, comme vous le souhaitiez, monsieur le sénateur.

S’agissant du dernier point de votre question, à savoir l’action des contribuables, je vous rappelle que l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ».

Cette action en substitution de la commune défaillante s’applique à toute action en justice, qu’il s’agisse d’une action pénale, au moyen de la constitution initiale de partie civile, ou d’une action civile ou administrative. Elle peut s’exercer aussi bien lors de l’action initiale que pour l’engagement d’une voie de recours.

Ce mode de participation des citoyens à la démocratie locale trouve sa justification dans l’éventuelle carence des élus locaux à veiller à la préservation des intérêts financiers de la collectivité, notamment lorsque l’atteinte à ces intérêts est due à une décision de son organe délibérant. La possibilité ouverte au contribuable d’agir en lieu et place de la commune est alors un efficace palliatif à cette carence.

Cependant, cette faculté est susceptible d’engendrer des recours abusifs et, plus largement, de constituer une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. C’est pourquoi l’exercice de ce droit est encadré par des conditions précises qui, en l’état, ne paraissent pas excessives.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Madame le ministre, je pense que vous n’avez pas bien entendu ma question !

Pour ce qui concerne l’ouverture aux associations de lutte contre la corruption de la possibilité de se constituer partie civile, j’ai bien mentionné l’article 1er du projet de loi précité dont vous nous avez rappelé la teneur. Cependant, la personne qui a rédigé votre réponse écrit n’importe quoi, puisque, contrairement à ce qu’elle prétend, les associations anti-corruption se voient imposer des conditions beaucoup plus restrictives que celles qui concernent les autres associations : il suffit de relire les articles 2 et suivants du code de procédure pénale pour le constater ! Ne me dites pas que les conditions encadrant habituellement l’exercice de l’action civile par une association s’appliquent aux associations anti-corruption !

Ensuite, vous m’avez répondu en citant les possibilités ouvertes aux citoyens souhaitant agir au nom de leur commune. Or ma question portait sur les droits ouverts aux associations de contribuables. Certes, la commune peut agir, mais, quand des affaires de corruption sont révélées dans une commune, l’exécutif communal est plus souvent impliqué que l’opposition ! Or vous ne me ferez pas croire un seul instant que vous imaginez que la commune contrôlée par le maire ou l’exécutif à l’origine des faits de corruption puisse se constituer partie civile et jouer un rôle particulièrement actif, en réclamant, par exemple, des dommages et intérêts.

Beaucoup reste donc à faire dans ce domaine, madame le ministre, et j’aurais espéré que votre réponse soit plus complète sur le sujet des associations de lutte contre la corruption, car les éléments que vous avez mentionnés étaient inexacts eu égard au contenu du projet de loi.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 397, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et je remercie Mme la ministre Anne-Marie Escoffier de le représenter ce matin.

En cette période pré-estivale, le nombre de nos concitoyens désireux de renouveler leur passeport va croissant. Pourtant, ce qui semble être un acte administratif plutôt banal se révèle pour certains un vrai parcours du combattant, assorti de vexations variées.

Il en va ainsi, madame la ministre, de nos compatriotes nés français, à l’étranger, de parents français, titulaires de documents d’identité depuis des années, et qui voient leur nationalité, et donc leur appartenance à la Nation, remise en question, à l’occasion d’une demande de renouvellement de passeport ou de permis de conduire. Leur nationalité est contestée du fait des suspicions qui pèseraient sur celle de leurs parents, naturalisés ou Français nés à l’étranger, dans un ancien territoire ayant accédé à l’indépendance.

Le système informatique mis en place par le ministère de l’intérieur ne propose que les termes « Français par naturalisation », pour ceux de nos concitoyens pourtant nés de parents et grands-parents français, sur un territoire français, comme l’Algérie, territoire français jusqu’en 1962, par exemple.

Ces administrés reçoivent la qualification de « Français naturalisés », alors même qu’ils tiennent leur nationalité de leurs parents et de leurs grands-parents français. Il revient alors à ces Français de naissance de prouver leur nationalité, malgré la possession d’une première carte d’identité, ce qui est injuste et inutilement blessant. En effet, selon une circulaire du 1er mars 2010, la possession d’une carte nationale d’identité plastifiée permet d’obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française ! Or plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes sont nés de parents français, à l’étranger, et en particulier sur le territoire algérien avant 1962.

À une époque où l’on combat, à juste titre, les discriminations touchant les minorités, une modification du logiciel informatique établi par des technocrates à la mémoire courte ou oublieux de notre histoire doit à tout le moins s’imposer. Je suis persuadé, madame la ministre, que vous aurez à cœur qu’un logiciel administratif accepte d’enregistrer correctement les Français nés de parents et grands-parents français, dans d’anciens départements français.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Lefèvre, M. le ministre de l’intérieur, aujourd’hui en déplacement en Corse, m’a chargée de répondre à votre question. Vous l’interrogez sur un sujet que son administration connaît bien et qu’il suit avec une vigilance particulière. Il m’a donc demandé de vous communiquer sa réponse et de la compléter, le cas échéant, avec l’aide de ses services.

Le problème que vous soulevez s’est posé avec une particulière acuité ces dernières années. À cet égard, une importante mesure de simplification a été introduite dès 2010. Le décret du 18 mai 2010 permet ainsi de privilégier un contrôle de la demande de passeport ou de carte nationale d’identité à partir des informations dont dispose déjà l’administration. Ces informations proviennent notamment des précédents titres dont cette dernière a conservé la trace. Cette procédure doit être appliquée à tous de la même manière, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité.

Cependant, cette pratique ne peut être générale. Lors d’une première demande ou lorsque les titres présentés sont trop anciens – ce sont les cas les plus fréquents –, l’usager reste tenu de justifier de son identité, de son état civil, de son domicile, de sa nationalité et de sa capacité juridique. Bien souvent, nos concitoyens ne comprennent pas cette nécessité, puisqu’ils ont déjà fourni une première fois les documents nécessaires. La preuve de la nationalité française, dans un tel cas, peut être apportée par la production d’un extrait d’acte de naissance ou d’un certificat de nationalité française.

Le ministre de l’intérieur est tout à fait conscient des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens nés à l’étranger ou nés de parents étrangers pour obtenir un certificat de nationalité, car il est très souvent sollicité sur des cas de cette nature. Les services sont alors invités à mettre en œuvre la possession d’état de Français de plus de dix ans. Celle-ci s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices. À titre d’exemple, l’appartenance à la fonction publique, l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls nationaux ou l’accomplissement des obligations militaires permettent d’apprécier la possession d’état de Français. Encore faut-il pouvoir produire les documents correspondants.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous avez souligné, à la fin de votre intervention, les difficultés dues à la mise en œuvre d’une application informatique. Celle-ci a été conçue pour que les agents instructeurs saisissent le mode d’acquisition de la nationalité – naissance, acquisition, réintégration – au terme de l’instruction de la demande ; ils ne doivent pas le faire avant.

Le ministre de l’intérieur tient enfin à vous assurer, par ma voix, qu’il est tout autant attentif à ne pas pénaliser les citoyens de bonne foi qu’à garantir la sécurité et la fiabilité des titres délivrés par ses services, qui sont résolument engagés dans la lutte contre la fraude.

Permettez-moi d’ajouter, au titre de la connaissance que j’ai de ce dossier, qu’il fut un temps où les faux étaient produits à partir de « vrais faux » dans des quantités telles que le ministre de l’intérieur a dû faire adopter des mesures particulièrement sévères qui, aujourd’hui, sont protectrices et garantissent nos concitoyens contre la fraude.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. J’ai bien noté que vous vous engagiez, avec M. le ministre de l’intérieur, à résoudre rapidement cette difficulté. À l’heure de la généralisation des technologies de l’informatique, il paraît évident que l’introduction, dans le logiciel en cause, de la mention « nés de parents français à l’étranger » n’est pas insurmontable.

Je souhaite maintenant vous signaler une « extension », si je puis dire, de ce problème, à savoir le cas des enfants qui naîtront dans le futur hôpital transfrontalier commun à la France et à l’Espagne, qui va ouvrir ses portes à Puigcerdà, en Espagne, d’ici à quelques semaines.

Les élus des Pyrénées-Orientales, dont notre collègue François Calvet, se battent pour qu’un officier d’état civil français puisse aller enregistrer la naissance des enfants de nationalité française nés sur le territoire espagnol, afin que ceux-ci n’aient pas besoin de s’adresser plus tard au service central d’état civil situé à Nantes pour obtenir leurs documents d’identité. La problématique est la même.

Pour l’instant, il semble que ne soit évoquée que la possibilité de retranscription par le biais du registre d’état civil au consulat, mais ces enfants seront toujours considérés comme nés à l’étranger !

Je saisis cette occasion pour vous parler d’une proposition de loi, en cours de dépôt, dont je suis l’auteur avec un certain nombre de collègues, qui vise à permettre aux parents de déclarer leur enfant au service de l’état civil de la commune dans laquelle ils sont établis. Grâce à cette disposition, la difficulté soulevée par notre collègue des Pyrénées-Orientales pourrait être résolue. Cette mesure participerait aussi à l’enracinement dans la commune de naissance et permettrait de recréer un lien identitaire fort entre le territoire et la population.

La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 435, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur la refonte de la carte des sous-préfectures, sujet qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises.

Dans son rapport du mois de février 2012, la Cour des comptes soulevait la nécessité d’une révision de cette carte. Dès sa prise de fonctions, M. le ministre de l’intérieur a confirmé la volonté de l’État de remanier son administration territoriale.

Le réseau des sous-préfectures, situé entre les échelons départementaux et communaux, n’a connu que de très faibles modifications depuis sa création.

Certes, la révision générale des politiques publiques engagée par le gouvernement précédent a amputé les sous-préfectures de leurs principales tâches, à savoir le contrôle de légalité des budgets des collectivités, qui relève dorénavant des préfectures, et la délivrance des cartes d’identité ou des passeports, désormais attribuée aux communes.

Il est incontestable que l’environnement institutionnel et administratif des sous-préfectures a été modifié du fait du développement des intercommunalités et de l’application des lois de décentralisation, je pense, en particulier, à celles qui concernent l’organisation des services de l’État dans les régions et dans les départements.

Les travaux conduits notamment par la direction de la modernisation de l’action territoriale du ministère de l’intérieur doivent aboutir à une nouvelle carte d’implantation des sous-préfectures. Ainsi, cette carte des 342 arrondissements qui comporte, à ce jour, 238 sous-préfectures, devrait être profondément remaniée au travers de fusions, de rapprochements, voire de suppressions d’antennes.

Si la densité de population, les réseaux de transport, ou encore l’activité économique ont été des indicateurs utiles, je souhaite qu’une attention particulière soit portée sur les spécificités géographiques et territoriales. Ces dernières années, en particulier dans le département de l’Hérault, les élus, comme les populations, ont malheureusement assisté à une réorganisation des services publics de proximité entraînant plus souvent des fermetures que des ouvertures.

Ainsi, la présence de l’État, par l’intermédiaire des services de l’administration fiscale – impôts, douanes... –, de la gendarmerie ou des juridictions judiciaires – tribunaux de commerce ou conseils de prud’hommes –, a diminué de manière très importante ces dernières années.

Le département de l’Hérault compte deux sous-préfectures établies à Béziers et Lodève. Après la suppression, dans cette dernière ville, du tribunal d’instance, du tribunal de commerce et du conseil de prud’hommes, celle de la sous-préfecture serait fort préjudiciable et laisserait à penser que l’État entend pénaliser non seulement la commune de Lodève, mais aussi les populations de l’arrondissement.

Continuer dans cette direction serait fatal pour ces territoires et pour leur développement. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître l’ensemble des critères qui ont prévalu dans les décisions prises. Quelle attention sera portée aux zones rurales déjà dépourvues des services publics de proximité, désormais implantés dans les centres urbains ? Enfin, quel calendrier le Gouvernement entend-il proposer ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, le problème que vous évoquez tient particulièrement à cœur au ministre de l’intérieur. Actuellement en Corse, je le disais tout à l’heure, il m’a chargée de répondre à votre question, qui me préoccupe également.

Manuel Valls a eu l’occasion de faire part à la représentation nationale de l’attachement du Gouvernement au réseau des sous-préfectures. C’est un élément primordial de notre cohésion territoriale auquel nos concitoyens sont très attachés.

La force de ce réseau tient à sa proximité avec les territoires et à l’efficacité de son intervention au profit des acteurs locaux. Nous le savons tous, les élus s’adressent fréquemment aux sous-préfets, afin de profiter de leur expertise et d’obtenir conseils et arbitrages.

Ce réseau devant rester adapté aux réalités territoriales et aux attentes de nos concitoyens, le ministre de l’intérieur a engagé un important chantier de réflexion sur son organisation et ses missions.

Pour ce qui concerne l’évolution de ses missions, tout d’abord, le travail entrepris doit être poursuivi. Les sous-préfectures ont su constamment évoluer, notamment pour accompagner les différents actes de décentralisation, l’évolution des demandes sociétales vis-à-vis de l’État et l’inflexion des priorités de politiques publiques.

Leur transformation – modification importante – d’administrations de guichets en administrations de missions dédiées au développement local est déjà engagée depuis plusieurs années. Ce mouvement être poursuivi et prendre davantage en compte la diversité de nos territoires, qui est une véritable richesse. C’est tout le sens du travail que le ministre de l’intérieur a confié à ses services : il s’agit de mieux définir les missions des sous-préfectures qui ne sont pas les mêmes en fonction des territoires, qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux, frontaliers, montagnards, littoraux…

Manuel Valls a donc été demandé au secrétaire général du ministère de l’intérieur d’élaborer une typologie des arrondissements et des missions assurées par catégorie de sous-préfecture, autour d’un socle d’attributions communes. Ce travail, conduit en étroite concertation avec les organisations syndicales, est aujourd’hui bien avancé et permettra de définir, pour chaque type de sous-préfecture, les compétences sur lesquelles elle doit pouvoir compter.

Quant à l’organisation du réseau des sous-préfectures, le ministre de l’intérieur souhaite le maintien d’un maillage efficace de l’État au niveau de nos territoires, point que vous avez souligné, monsieur le sénateur. Il convient donc de s’assurer de la pertinence du réseau actuel, qui n’a quasiment pas évolué depuis 1926, et de l’adapter, en tant que de besoin : la carte des arrondissements doit correspondre aux bassins de vie – nous avons beaucoup travaillé sur cette notion dans le cadre des schémas de coopération intercommunale –, tels qu’ils ont en train de se dessiner, notamment autour des intercommunalités, dans le respect du principe d’égalité d’accès au service public.

C’est le sens de la mission confiée, depuis le mois de septembre 2012, à trois personnalités qualifiées, Jean-Marc Rebière, président du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État, Emmanuel Berthier, délégué interministériel à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, et Marc Abadie, chef de l’Inspection générale de l’administration.

Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur m’a demandé de le réaffirmer, il a la volonté non pas de supprimer les sous-préfectures ou de réduire leur nombre, mais bien de procéder aux ajustements nécessaires de leur réseau.

En termes de calendrier, enfin, il a été décidé de prolonger dans le temps le travail de réflexion sur l’évolution du réseau territorial des sous-préfectures qui devait initialement aboutir au mois de mars. En effet, le Premier ministre a souhaité confier une nouvelle mission prospective à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur l’évolution de l’administration territoriale de l’État, afin d’identifier, avant la fin du mois, plusieurs scénarios d’organisation fonctionnelle de l’administration territoriale d’ici à cinq ans.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, tout est fait pour que les sous-préfectures restent vraiment cet échelon vivant.

Je voudrais ajouter, en ma qualité de ministre déléguée chargée de la décentralisation, que, dans le projet de loi que nous préparons et qui vous sera soumis très prochainement, nous mettons un accent particulier sur l’accès aux services publics à tous les niveaux, de façon à pouvoir régler le problème auquel est notamment confrontée la ville de Lodève et à éviter les déserts administratifs. Nous entendons que tous les citoyens, en tous points de notre territoire, puissent trouver une réponse à leurs questions.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me rassure.

Vous l’avez souligné, les élus, comme nos concitoyens, sont très attachés aux services publics. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les territoires ruraux ne soient pas, encore une fois, les premières victimes de cette nouvelle organisation des services de l’État et que les sous-préfectures, comme tous les services publics, puissent continuer à exercer leurs missions dans le monde rural.

La parole est à M. Claude Haut, auteur de la question n° 359, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Cette question s’adressait, en effet, à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, que je remercie M. François Lamy de représenter aujourd'hui.

Tout le monde reconnaît le rôle majeur, en termes de cohésion sociale, que joue le sport, plus particulièrement les disciplines de masse, qui rassemblent plus de 2, 5 millions de pratiquants tous les week-ends dans tout l’Hexagone.

Ces activités existent sur notre territoire grâce à la mobilisation et au dévouement de centaines de milliers de bénévoles qui animent et font vivre au quotidien les associations sportives.

Aujourd’hui, on constate une crise des vocations qui, si elle perdure, entraînera une véritable altération du lien social créé par ces associations sportives.

La plupart des collectivités territoriales, notamment les petites communes rurales, ne peuvent remplacer ces milliers de bénévoles en recrutant du personnel d’encadrement. Il semble donc urgent de lancer un débat sur le statut de bénévole associatif et nécessaire d’encourager celles et ceux qui consacrent une partie de leur temps libre au bien-être de notre société.

Une grande réflexion sur le statut des bénévoles pourrait être engagée afin de sécuriser leur situation sur le plan juridique et, éventuellement, d’inciter la pratique du bénévolat par le biais de dispositions fiscales.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour encourager, favoriser et sécuriser l’investissement des bénévoles associatifs ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et moi-même constatons non pas une tendance à la baisse, mais une hausse de l’engagement bénévole en France.

Aujourd’hui, 16 millions de bénévoles sont engagés dans des associations ou d’autres organismes. Les travaux conduits par Viviane Tchernonog, chercheur au Centre national de la recherche scientifique, concluent à une hausse de 4 % du volume de temps consacré par an aux activités bénévoles.

Cet engagement constitue, nous le savons tous, une formidable richesse pour notre pays.

La perspective de l’élaboration d’un statut des bénévoles, qui permettrait la conclusion de contrats de bénévolat conférant des droits et des obligations aux bénévoles et aux associations, a fait l’objet, ces dernières années, en concertation avec des représentants du monde associatif, de différents travaux. Il ressort de ceux-ci que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat, qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d’un tel statut et s’oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte.

Si les bénévoles n’attendent pas de reconnaissance spécifique, en tout état de cause, leur contribution mérite d’être valorisée. De nombreuses mesures existent, parmi lesquelles une clarification du cadre juridique dans lequel les bénévoles interviennent, notamment pour leur prise de responsabilités, le remboursement des dépenses engagées au titre des activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié, ces remboursements de frais ne constituant pas une rémunération, et, enfin, la possibilité pour les bénévoles de bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons en cas de renonciation au remboursement de leurs frais.

Pour encourager le bénévolat, l’un des axes privilégiés par le Gouvernement est le soutien à la formation des bénévoles.

L’année dernière, l’État a consacré près de 11 millions d’euros au Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, qui finance essentiellement des formations de bénévoles de tous secteurs, hormis les associations sportives, qui bénéficient du soutien du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Dans le domaine du sport, sur la part territoriale des fonds alloués par le CNDS, plus de 15 millions d’euros ont été consacrés à l’aide à la formation, toujours en 2012. Ces actions s’adressent notamment aux dirigeants, encadrants et arbitres.

Nous étudions également la possibilité de créer un congé d’engagement bénévole, qui permettrait d’accroître le temps disponible pour des activités bénévoles en favorisant les modalités d’engagement des responsables associatifs qui exercent une activité salariée.

Enfin, la reconnaissance de l’engagement est promue à travers la mise à disposition et le soutien, grâce à des outils tels que le portefeuille de compétences piloté par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Ce portefeuille, destiné aux bénévoles, leur permet d’attester de leur expérience associative dans leur parcours scolaire, universitaire et professionnel, et de la présenter.

Cette action de valorisation sera poursuivie dans le cadre des travaux du comité interministériel de la jeunesse. Le portefeuille de compétences, qui permet aux bénévoles de transcrire leurs expériences en termes de compétences, pourra aussi leur faciliter l’accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience. Valérie Fourneyron a saisi le Haut Conseil à la vie associative pour qu’il fasse des propositions en ce sens.

La parole est à M. Claude Haut.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’ai bien noté les mesures relatives à la valorisation du bénévolat, à la formation et au congé d’engagement que vous avez mentionnées et qui sont très positives. Je vous remercie également d’avoir précisé que ce travail serait poursuivi.

Nous divergeons quelque peu, en revanche, s’agissant des statistiques relatives au milieu rural. En effet, alors que le bénévolat continue à progresser en milieu urbain, les campagnes continuent à se désertifier.

L’ensemble de ces données nous permettront, je le pense, de recruter à nouveau des bénévoles prêts à se dévouer pour les territoires ruraux. Il y va de l’intérêt de ces territoires.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.