Intervention de Michèle Delaunay

Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir, d’une part, excuser l’absence de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est aujourd'hui en déplacement, et, d’autre part, transmettre mes vœux de convalescence rapide à M. Philippe Bas.

La question que vous soulevez touche à la philosophie même de la compensation du handicap par la solidarité nationale, telle que fixée par la loi du 11 février 2005, qui, comme vous l’avez à juste titre souligné, a constitué une grande avancée pour les personnes handicapées.

En effet, l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d’un régime d’assurance maladie. En revanche, le législateur n’a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait aux conseils généraux d’engager une action subrogatoire à l’égard des assurances ; il a souhaité donner à la PCH un caractère universel.

Toutefois, je vous l’accorde, l’équité de traitement entre les bénéficiaires de la PCH, mais aussi la juste reconnaissance des droits acquis par les assurés et le respect des engagements contractuels, sans oublier le souci de bonne gestion de cette prestation, rendent opportun l’engagement de réflexions en la matière.

Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais concernés ou des modalités de versement des indemnités, suppose avant tout une évaluation de ses incidences sur les assurés et les assureurs ainsi que sur les départements, pour lesquels la lourdeur possible des procédures et certains effets indirects devront être pris en compte.

Bien entendu, cette réflexion, si elle était lancée, devrait être menée en concertation étroite avec les représentants des départements, des personnes handicapées et du secteur de l’assurance.