Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, je veux d’abord remercier mon collègue Roger Madec d’avoir accepté que je pose ma question avant la sienne.

Madame la ministre, ma question porte sur le certificat de décès, qui doit être établi par un médecin généraliste. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps du défunt puisse être transporté en vue de l’opération funéraire.

Pour la plupart des décès survenus de jour, pendant les horaires d’ouverture des cabinets médicaux, le médecin traitant est appelé en priorité par la famille ou les voisins. Il ne demande pas d’honoraires à ses patients, conformément aux usages de la médecine.

Toutefois, il est difficile de joindre un médecin généraliste la nuit ou le week-end. Ce sont donc les médecins urgentistes qui sont sollicités. Mais ces derniers sont de moins en moins enclins à se déplacer pour certifier un décès. D’abord, il ne s’agit pas, pour eux, d’une urgence. Ensuite, ces médecins sont plutôt surchargés. Enfin, cet acte n’est pas inscrit dans leur permanence de soins et ne fait pas l’objet d’une rémunération cotée.

Pourtant, un examen sans connaissance des antécédents médicaux peut prendre à un médecin jusqu’à trente minutes, sans compter le temps de déplacement. En effet, lorsque la famille est présente, le médecin répond aux questions qui lui sont posées, délivre un diagnostic et soutient les proches affectés.

Dans ces conditions, j’estime que, comme n’importe quel acte, l’établissement des certificats de décès devrait être inscrit dans la permanence des soins, de manière qu’il puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

D'ailleurs, le conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne s’est récemment prononcé pour que les certificats de décès à domicile entrent dans la permanence des soins. Les médecins urgentistes contractualisés avec le 15 pourraient ainsi être rémunérés par l’agence régionale de santé d’Île-de-France, selon un forfait, conformément à ce qui existe déjà en région Poitou-Charentes et à ce qui est expérimenté en Champagne-Ardenne.

La mise en place d’un forfait aurait trois effets positifs : d’abord, elle permettrait une prise en charge rapide des personnes isolées sans famille ; ensuite, elle comblerait le vide administratif existant autour du prix de l’acte ; enfin, les familles seraient soulagées qu’un médecin puisse rapidement venir les aider et les rejoindre.