Intervention de Yamina Benguigui

Monsieur le sénateur, actuellement en déplacement en Corse, M. le ministre de l’intérieur vous prie d’excuser son absence. Il m’a chargée de vous faire part de sa réponse.

Vous l’avez interrogé sur la possibilité de pérenniser tout ou partie des moyens financiers attribués aux groupes d’opposition dans les conseils généraux, afin que le maintien dans leur fonction de leurs collaborateurs ne soit pas remis en question.

Conformément aux dispositions des articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux peuvent affecter des moyens matériels et des collaborateurs aux groupes d’élus.

C’est une faculté : la collectivité territoriale concernée peut mettre des moyens à disposition des groupes d’élus régulièrement constitués. Il peut s’agir de moyens consacrés au recrutement de personnels affectés auprès de chaque groupe d’élus. Il peut également s’agir de moyens matériels de fonctionnement – je pense à l’attribution d’un local ou à l’achat de matériel de bureau – ou de la prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Il revient à l’assemblée délibérante du conseil général de fixer, sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, les conditions dans lesquelles le président attribue une ou plusieurs personnes à chacun. Par ailleurs, les dépenses relatives aux personnels affectés auprès des groupes d’élus sont plafonnées à 30 % du montant des indemnités versées chaque année aux membres de la collectivité concernée.

À propos de la possibilité d’une pérennisation des fonds consacrés à ces emplois, je vous rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer le montant et la répartition par groupes d’élus des dépenses. Les recrutements sont prononcés par le président du conseil général, autorité statutaire de nomination des agents territoriaux de la collectivité, et non directement par le groupe d’élus.

La nature des aides accordées par l’assemblée délibérante aux groupes d’élus a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt du 2 février 1996, Région Alsace, qui peut être transposé aux conseils généraux. La haute juridiction souligne que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient qu’il s’agit de moyens en personnels et en matériels. Elle en déduit que des subventions destinées au financement des groupes d’élus seraient illégales.

Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de créer une dotation destinée aux collaborateurs de groupes. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les dépenses de personnel restent soumises à la libre appréciation des organes délibérants des collectivités. Le Gouvernement n’envisage pas de fixer de montant plancher.