Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le sénateur, le problème, certes complexe, est en principe résolu.

Vous avez évoqué les difficultés rencontrées par 470 ouvriers de l’État pour liquider leurs pensions de retraite. Ces personnels avaient en effet pris leur retraite au-delà de l’âge prévu, alors même que les textes en vigueur précisaient qu’ils n’auraient pas dû poursuivre leur activité au-delà de l’âge limite de départ à la retraite fixé au titre des travaux insalubres.

Des négociations interministérielles ont été engagées pour régler la situation non seulement des personnels déjà à la retraite et en attente de régularisation, mais également des salariés toujours en activité ayant dépassé la limite d’âge et, bien sûr, pour fixer une règle claire valable à l’avenir pour tous les personnels.

Ces négociations ont été denses, techniques et complexes. Elles ont abouti à une proposition de compromis entre les ministères du budget, de la fonction publique et de la défense, qui a été arbitrée par le cabinet du Premier ministre tout récemment, le 27 mai dernier.

J’indique que les retraités en cause percevaient des avances dans l’attente de la régularisation de leur situation, ce qui sera fait très prochainement dans les termes de l’arbitrage rendu à l’échelon interministériel. Ils pourront maintenant toucher leur pension à taux plein. Par ailleurs, les cotisations qu’ils auraient versées pour les périodes éventuellement accomplies au-delà, en quelque sorte, du taux plein leur seront reversées.

De même, les ouvriers toujours en activité pourront percevoir, s’ils le souhaitent, une pension à taux plein lors de la liquidation de leurs droits. Jusqu’au 30 juin 2014, les ouvriers d’État pourront ainsi dépasser la limite d’âge fixée dans le cadre des travaux insalubres sans préjudice pour le calcul de leur retraite. Au-delà de cette date, les bénéficiaires de ces primes devront liquider leur retraite à la limite d’âge prévue par la loi au titre des travaux insalubres, ce qui semble raisonnable.