Intervention de Rémy Pointereau

Ma question s’adresse à Mme Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur les projets de réforme de l’institution judiciaire préparés par ses services et leurs conséquences pour le département du Cher, où le maintien des services publics de proximité est primordial.

Quoi qu’on en dise, la réforme de la carte judiciaire, intervenue entre le mois de juin 2007 et le mois de janvier 2011, avait été menée en concertation avec les personnels et les élus. Dans le Cher, au terme d’une mobilisation générale, à laquelle j’avais pris toute ma part, nous avons obtenu le maintien de la cour d’appel de Bourges, reconnue à l’échelle nationale comme l’une des plus efficaces et des plus rapides, et dont le coût de fonctionnement était, de surcroît, sensiblement inférieur à celui de la moyenne des juridictions. L’efficacité qui était recherchée au travers de la réforme en termes d’économies ne se justifiait donc pas pour ce qui concerne la cour d’appel de Bourges.

L’attention avait été attirée sur la fragilité du département, qui avait subi, et continue de connaître, de nombreuses suppressions d’emploi. La disparition de la cour d’appel aurait conduit à la destruction de nombreux emplois directs et indirects. Un aménagement homogène et équilibré du territoire commandait donc son maintien. Le Gouvernement avait entendu nos arguments. L’opposition d’alors n’avait pas de mots assez durs pour évoquer la casse du service public et le désengagement de l’État, en ce domaine comme ailleurs.

Confronté aux réalités, le Gouvernement ne craint pas aujourd'hui de se contredire en continuant de fermer des services publics – je pense aux perceptions, aux bureaux de poste, aux services d’urgences médicales – et en regroupant dans le même temps des cantons, ce qui ne peut que conduire à la disparition de nombreux services publics.

S’agissant du cas particulier de la carte judiciaire, il ressort des informations qui m’ont été fournies que deux groupes de travail réfléchissent à cette question depuis plusieurs semaines et doivent rendre leurs conclusions au mois d’octobre prochain.

Le premier, qui a pour thème « les juridictions du XXIe siècle », est présidé par le premier président de la cour d’appel de Montpellier, Didier Marshall ; le second, qui porte sur « le juge du XXIe siècle », est présidé par Pierre Delmas-Goyon, premier président de la cour d’appel d’Angers.

Sans présumer les conclusions de ces groupes, il semble cependant que le réaménagement des implantations territoriales des juridictions de l’ordre judiciaire soit d’actualité.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, madame ma ministre, si la cour d’appel de Bourges pourrait être de nouveau menacée de fermeture ou si vous pouvez d’ores et déjà me rassurer en me confirmant son maintien.

Je souhaiterais également savoir si la création d’un tribunal de première instance, qui, en principe, regrouperait les tribunaux d’instance et les conseils de prud’hommes, est envisagée. En clair, le tribunal d’instance de Saint-Amand-Montrond et le conseil de prud’hommes de Bourges vont-ils être regroupés au sein du tribunal de grande instance de Bourges ? En termes d’aménagement équilibré du territoire et de maintien de services publics de proximité, une telle décision constituerait bien évidemment un mauvais signal.

Les personnels de ces différentes juridictions souhaiteraient légitimement connaître les intentions de leur ministère de tutelle. Pour ma part, en tant que parlementaire, je suis naturellement très attaché à l’égalité des territoires.