Intervention de Jean Louis Masson

Madame le ministre, je pense que vous n’avez pas bien entendu ma question !

Pour ce qui concerne l’ouverture aux associations de lutte contre la corruption de la possibilité de se constituer partie civile, j’ai bien mentionné l’article 1er du projet de loi précité dont vous nous avez rappelé la teneur. Cependant, la personne qui a rédigé votre réponse écrit n’importe quoi, puisque, contrairement à ce qu’elle prétend, les associations anti-corruption se voient imposer des conditions beaucoup plus restrictives que celles qui concernent les autres associations : il suffit de relire les articles 2 et suivants du code de procédure pénale pour le constater ! Ne me dites pas que les conditions encadrant habituellement l’exercice de l’action civile par une association s’appliquent aux associations anti-corruption !

Ensuite, vous m’avez répondu en citant les possibilités ouvertes aux citoyens souhaitant agir au nom de leur commune. Or ma question portait sur les droits ouverts aux associations de contribuables. Certes, la commune peut agir, mais, quand des affaires de corruption sont révélées dans une commune, l’exécutif communal est plus souvent impliqué que l’opposition ! Or vous ne me ferez pas croire un seul instant que vous imaginez que la commune contrôlée par le maire ou l’exécutif à l’origine des faits de corruption puisse se constituer partie civile et jouer un rôle particulièrement actif, en réclamant, par exemple, des dommages et intérêts.

Beaucoup reste donc à faire dans ce domaine, madame le ministre, et j’aurais espéré que votre réponse soit plus complète sur le sujet des associations de lutte contre la corruption, car les éléments que vous avez mentionnés étaient inexacts eu égard au contenu du projet de loi.