Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 4 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 29
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je voudrais toutefois faire observer que nous avons évoqué ce problème des ordonnances il n’y a pas très longtemps et que l’on nous avait alors demandé un retrait, parce que cela n’avait pas de légitimité.
