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Intervention de Françoise Laborde
Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31
Françoise Laborde :Je récidive et demande, comme hier soir à l’article 20, une correction de références. En effet, si les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ont vocation à être créés, ils n’existent pas encore.
