Séance en hémicycle du 4 juin 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l’article 31.
Je suis saisi de quarante-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 114, 166 et 222 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 166 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 114.
Cet amendement a pour objet de préserver les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI. Nous estimons que la commune est le bon échelon pour les exercer.
Il me semble préférable que les communes choisissent les compétences qu’elles souhaitent transférer, dans un esprit de consensus, de solidarité et de coopération.
Les amendements n° 166 et 222 rectifié ne sont pas soutenus.
Les amendements n° 115, 167 et 223 sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 223 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer les mots :
, social et culturel
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 115.
Les amendements n° 167 et 223 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 844, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 24
1° Après les mots :
opérations d’aménagement
insérer les mots :
mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
2° Supprimer les mots :
, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage
III. – Alinéa 40
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« e) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
IV. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
V. – Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit de rétablir plusieurs compétences au profit de la métropole, dont la gestion des déchets et la création et la gestion de maisons de services au public. Je souligne qu’il ne s’agit pas des maisons de service public.
Nous voulons, en revanche, supprimer le transfert de la compétence relative à la gestion des plages concédées par l’État. Cela a son importance pour certains territoires.
L'amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Espagnac, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Génisson et Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. J. C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
La promotion du tourisme par la création des offices de tourisme relevait, jusqu’à présent, de la compétence soit des communes, soit des groupements de communes.
Le code du tourisme définit les missions exercées par les offices de tourisme, qui comprennent, notamment, l’accueil et l’information des touristes, ainsi que la promotion des sites touristiques du territoire.
Le texte prévoit de transférer cette compétence à la métropole.
Depuis toujours, l’intervention intercommunale dans ce domaine est reconnue et personne ne conteste que le tourisme puisse constituer un domaine d’initiative intercommunal, dans le but de financer, par exemple, l’entretien et la préservation des lieux touristiques d’envergure, parce que les dépenses correspondantes sont trop importantes pour qu’une commune puisse les assumer seule ou parce que les frontières naturelles du site ne correspondent pas aux frontières communales.
Néanmoins, il faut reconnaître que le tourisme local demeure une activité de proximité dont l’ancrage reste, avant tout, communal. Il repose sur la connaissance particulière de certains lieux et parfois même, pour les lieux naturels, sur un savoir géographique ou météorologique bien spécifique.
D’ailleurs, l’accompagnement des touristes nécessite le plus souvent une collaboration étroite entre acteurs publics locaux – offices de tourisme – et acteurs privés locaux – syndicats d’initiative.
Dès lors, s’il existe des avantages à communautariser une partie de la compétence touristique, cela nécessite toujours une répartition relativement précise des compétences entre le niveau communal et le niveau communautaire.
Dans son rapport sur la définition de la « compétence tourisme », Jean-Luc Boulin, directeur de la mission des offices de tourisme et pays touristiques d'Aquitaine, dont l’analyse n’est pas circonscrite à son champ d’intervention, classait la compétence d’accueil, d’information et de promotion du tourisme parmi celles qui relèvent de la commune.
Aussi ne pouvons-nous pas totalement approuver que le projet de loi classe la compétence de promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme parmi les compétences que la métropole exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres. Si certains aspects de cette compétence doivent être transférés à la métropole, les communes auront l’occasion de le décider et d’en définir clairement les périmètres. Prévoir une obligation légale nous semble trop rigide.
L'amendement n° 833 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après la référence :
a)
insérer les mots :
Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine ;
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
La métropole, telle que prévue dans le projet de loi, comprendra des conseils de territoire qui seront chargés d’élaborer les schémas de secteur, qui sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale. Dès lors, nous demandons d’ajouter à la liste des compétences la définition des inter-schémas de cohérence territoriale métropolitaine.
Les amendements n° 119 et 171 sont identiques.
L'amendement n° 119 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
inter schéma de cohérence territoriale métropolitaine
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 119.
L’amendement n° 171 n’est pas soutenu.
Les amendements n° 117, 169 et 225 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 225 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
et schéma de secteur
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 117.
L’amendement n° 169 n’est pas soutenu.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié.
Cet amendement est une conséquence de celui que j’ai défendu précédemment. Nous proposons de retirer l’élaboration des schémas de secteur des compétences de la métropole, puisqu’ils doivent être établis par les conseils de territoire.
Les amendements n° 116, 168 et 224 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 224 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 116.
La métropole, telle que prévue dans ce projet de loi, regroupera des communes qui continueront d’exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité, pour laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision s’agissant spécifiquement du territoire communal.
L’amendement n° 168 n’est pas soutenu.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
Comme vient de l’expliquer Mme Pasquet, l’élaboration du plan local d’urbanisme est une compétence de proximité que les maires doivent assumer, ce qui n’empêche pas de définir par ailleurs des schémas de cohérence territoriale.
Les amendements n° 118, 170 et 226 sont identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 226 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 118.
L’amendement n° 170 n’est pas soutenu.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 226.
Cet amendement tend à faire en sorte que la réalisation d’opérations d’aménagement et d’actions de restructuration et de rénovation urbaines ainsi que de valorisation du patrimoine naturel relève de la décision du maire ; on ne doit pas les lui imposer.
Les amendements n° 18 rectifié et 267 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
L'amendement n° 267 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, J. Boyer et Namy, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Après les mots :
d’opérations d’aménagement
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
L’amendement n° 267 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 879, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 24
I. - Après les mots :
d'opérations d'aménagement
insérer les mots :
mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
II. - Supprimer les mots :
, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’apporter des précisions sur la nature des opérations d'aménagement relevant de la compétence métropolitaine et, par ailleurs, de supprimer une disposition redondante.
Les amendements n° 19 rectifié et 268 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
L'amendement n° 268 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe, Guerriau et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Après le mot :
paysager
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 268 rectifié.
L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
de la mobilité urbaine
par les mots :
des transports
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Il s’agit, une nouvelle fois, d’attirer l’attention du Sénat sur le fait que la création d’une compétence « mobilité urbaine » au profit des métropoles risque de ne pas permettre de couvrir l’intégralité de ce que seront les transports organisés dans le périmètre métropolitain, qui inclut des espaces tant urbains que non urbains, parfois même répartis entre plusieurs pôles urbains.
Comme nous l’avons déjà souligné à propos de l’article 20, il paraît primordial de prévoir explicitement, en matière de transports, une compétence englobant la mobilité urbaine, compte tenu des besoins couverts par les services réguliers et les transports à la demande.
L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les références :
L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16
par la référence :
et L. 1231-8
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Je récidive et demande, comme hier soir à l’article 20, une correction de références. En effet, si les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ont vocation à être créés, ils n’existent pas encore.
L'amendement n° 774, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
parcs et aires de stationnement
par les mots :
organisation du service public du stationnement
La parole est à M. Ronan Dantec.
La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposition des métropoles pour mettre en œuvre des politiques de mobilité durable.
L'amendement n° 621, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) Le rôle de chef de file dans la gouvernance des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain.
La parole est à M. Louis Nègre.
Il s’agit de redonner le pouvoir à ceux qui doivent l’avoir, c’est-à-dire aux élus.
Nous proposons de rétablir le rôle de chef de file de la métropole dans la gouvernance des gares d’intérêt national situées sur son territoire. Les gares d’intérêt national, définies par un décret de 2012 selon un certain nombre de critères, ne sont plus de simples lieux où arrivent et d’où partent les trains. Elles occupent désormais une place importante, notamment en tant que pôles d’intermodalité : elles accueillent, outre des trains, des bus, des vélos, des systèmes d’autopartage.
Leur gouvernance doit faire l’objet d’un accord, d’une convention. C’est la position qui a été prise par le groupement des autorités responsables de transport, dans lequel sont représentées l’ensemble des autorités de transport, que ce soit la région, le département ou les autres collectivités. Le rapport Auxiette sur les transports ferroviaires préconise d'ailleurs la définition d’un système de gouvernance.
Je propose donc que ces gares, qui jouent un rôle majeur dans la stratégie d’aménagement urbain, soient gouvernées par l’instance compétente en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme – en liaison, bien sûr, avec la SNCF, Réseau ferré de France et la région –, qui est la mieux placée pour faire prospérer ces hubs de l’avenir.
Les amendements n° 122, 174 et 836 sont identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 836 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 122.
Il convient de conserver l’articulation actuelle entre l’autorité fonctionnelle, dévolue aux communes, et l’autorité administrative, confiée au conseil général des Bouches-du-Rhône.
L’amendement n° 174 n'est pas soutenu.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 836.
Je disais tout à l’heure, à la suite de M. Favier, que la métropole « aspirait » tout. La gestion des cimetières, des sites cinéraires, des crématoriums fonctionne plutôt bien telle qu’elle est organisée aujourd’hui. Je ne vois donc pas l’utilité de dessaisir la commune de cette compétence, qu’elle exerce normalement avec le conseil général.
L'amendement n° 770, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ) Organisation de la transition énergétique ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement fait suite au travail mené par l’ensemble des réseaux de collectivités locales sur la question de la transition énergétique. Mme la ministre a d'ailleurs reçu à ce propos un courrier signé par les associations représentant les intercommunalités, en particulier l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, signifiant la volonté des collectivités d’être clairement chargées par la loi d’organiser et de mettre en œuvre la transition énergétique.
Il s’agit également, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence par rapport à la désignation de la région comme chef de file en matière de transition énergétique. Cela ne signifie pas que la région aura l’exclusivité de cette compétence : elle jouera un rôle de coordination. Il est évident que les métropoles se chargeront de l’organisation de la transition énergétique sur leur territoire, ce qui n’enlève pas à la région, tant s’en faut, son rôle de chef de file.
L'amendement n° 602 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Collomb et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les métropoles sont autorités organisatrices de l'énergie ;
La parole est à M. Michel Delebarre.
Cet amendement a pour objet de reconnaître aux métropoles le rôle d’autorités organisatrices en matière d’énergie. Je rappelle à mon collègue Dantec que la transition énergétique est comprise dans ce périmètre.
L'amendement n° 771, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement résulte d’un consensus au sein du groupe de travail « gouvernance » du débat national sur la transition énergétique. Il nous a semblé extrêmement important de préciser que le plan climat énergie territorial, concept extrêmement vague issu du Grenelle de l’environnement, est élaboré en cohérence avec les objectifs nationaux, étant entendu qu’il convient de ménager de la souplesse afin de pouvoir tenir compte de la réalité des territoires.
Je rappelle que la composition du groupe de travail « gouvernance » était extrêmement large. Il comprenait, outre les associations regroupant les différents niveaux de collectivités locales, des représentants des organisations syndicales, du MEDEF à la CGT.
L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer les mots
d’électricité,
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La compétence en matière de distribution de l’énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif – sauf quand la métropole, comme à Lyon, devient un département – et constituerait un obstacle à la péréquation avec les territoires ruraux.
L'amendement n° 881, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Alinéa 47
Remplacer les mots :
d'électricité, de gaz et de chaleur
par les mots :
d'électricité et de gaz
II - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à tenir compte des modes d’exploitation de chacun de ces réseaux d’énergie.
Nous revenons à l'amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Espagnac, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Génisson et Herviaux, et ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. François Patriat.
Les régions ne se sont pas opposées à l’association des métropoles à l’élaboration des contrats de projets État-région, les CPER, qui est déjà pratiquée dans la plupart des régions. Un volet spécifique au territoire de la métropole figure d'ailleurs dans le CPER.
Cet amendement vise essentiellement à obtenir des assurances de votre part, madame la ministre, au sujet des futurs contrats de plan. En effet, le Premier ministre a annoncé mardi 28 mai que des propositions sur ces futurs contrats de plan seraient faites d’ici à l’été. Or, dans cette annonce, que les élus régionaux ont d’ailleurs découverte dans la presse, il indique que ces contrats de plan seront signés non seulement entre l’État et les régions, mais aussi avec des grandes collectivités, sans plus de précision.
Nous souhaitons donc, madame la ministre, que vous nous rassuriez sur la volonté du Gouvernement de maintenir le principe fondateur d’un contrat bilatéral entre l’État et les régions, pouvant bien entendu ensuite faire l’objet d’une déclinaison avec des collectivités infrarégionales. Cela se fait d’ailleurs déjà dans plusieurs régions, où l’État et la région ont signé des conventions d’application du CPER avec les grandes collectivités du territoire régional.
Il est cependant fondamental de conserver le principe d’un contrat portant sur l’intégralité du territoire régional, en lien direct avec la stratégie régionale d’aménagement du territoire, elle-même définie en concertation avec les autres collectivités, et la gestion des fonds européens, pour laquelle l’autorité compétente sera la région. Il faut éviter de fractionner les CPER.
En fonction de la réponse que vous m’apporterez, madame la ministre, je retirerai ou non cet amendement. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de le présenter.
L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Prévention de l’inondation
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Après l’électricité, l’eau : nous voudrions rétablir l’alinéa visé afin d’ajouter, parmi les compétences de la métropole, la prévention de l’inondation.
L’intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en œuvre d’une politique de prévention de l’inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d’eau importants pourront alors se regrouper dans des établissements publics de bassin, ce qui reste la meilleure solution pour exercer cette compétence à ce niveau. L’actualité démontre l’utilité d’une telle disposition.
Les amendements n° 120, 172 et 834 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 172 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 834 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci…
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 120.
Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 51, afin de subordonner l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.
L'amendement n° 172 n'est pas soutenu.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 834 rectifié.
Nous sommes cent neuf maires sur cent dix-huit et sept sénateurs sur huit, dans les Bouches-du-Rhône, à désirer que l’exercice par la métropole des compétences que nous venons d’examiner soit subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, de manière à préserver les marges de manœuvre des communes.
L'amendement n° 532, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 51, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des conseils municipaux des communes membres
La parole est à M. Christian Favier.
Nous considérons que la déclaration de l’intérêt métropolitain ne peut être l’affaire du seul conseil de la métropole. S’agissant de compétences communales transférées, nous estimons que les communes doivent au moins être consultées.
Les amendements n° 121, 173 et 835 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 173 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 835 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 121.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec nos amendements précédents concernant la compétence urbanisme, qui est une compétence de proximité par excellence. Je considère qu’il est défendu.
L'amendement n° 173 n’est pas soutenu.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 835 rectifié.
Il s’agit effectivement d’un amendement de cohérence relatif au plan local d’urbanisme. Pour sept sénateurs sur huit et cent neuf maires des Bouches-du-Rhône sur cent dix-huit, cette compétence doit rester aux communes. Je crois que Jean-Claude Gaudin n’y serait pas forcément opposé non plus…
L'amendement n° 335 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... - La métropole peut décider de créer des opérations d’intérêt métropolitain. Ces opérations, destinées à mettre en œuvre un projet d’aménagement structurant à l’échelle métropolitaine entrant dans l’une des compétences exercées par la métropole, font l’objet d’un contrat entre la métropole et l’État.
« La région et les départements concernés peuvent également, s’ils le souhaitent, y être associés, ainsi que les établissements publics de l’État susceptibles de prendre part à la réalisation du projet.
« Le contrat mentionne les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l’opération.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Il s’agit d’un amendement d’appel, issu du constat qu’il n’existe pas aujourd'hui de dispositif opérationnel permettant de répondre aux besoins de structuration des grandes opérations d’aménagement qui pourraient être engagées dans les métropoles et dont le cadre excéderait celui des ZAC, les zones d’aménagement concerté, en surface comme en complexité.
La conduite de telles opérations demande le plus souvent l’implication de l’État et d’autres personnes publiques comme les ports, la SNCF, RFF. Ces opérations ne relèvent pourtant pas de la catégorie des opérations d’intérêt national, les OIN, qu’il n’est ni possible ni souhaitable de multiplier : les OIN doivent rester des exceptions.
Cet amendement vise à mettre en lumière cette question, en proposant la création d’une nouvelle génération d’opérations qui réuniraient les caractéristiques suivantes : relever de l’initiative des métropoles, reposer sur un caractère global en termes d’action publique requise, être formalisées sur une base contractuelle, ledit contrat constituant une extension du principe du contrat de développement territorial prévu pour la métropole de Paris. Ce contrat indiquerait le périmètre de l’opération, ses grandes orientations, ses éléments de programmation et ses caractéristiques financières. De plus, il s’imposerait, avec enquête publique et déclaration d’utilité publique, aux documents d’urbanisme, qui devraient être rendus compatibles.
La conduite de l’opération pourrait être confiée à un établissement public local de type société publique locale, qui se verrait octroyer une concession d’aménagement ou, par délégation, l’exercice du droit de préemption. La création d’une telle catégorie d’opérations d’intérêt métropolitain répondrait à l’élargissement du rôle confié aux métropoles par le texte.
Sourires.
Nous avons eu un débat, en commission des lois, sur la nécessité de l’unification du régime de police des plages situées sur le territoire de certaines métropoles, soit sur le domaine public de l’État au sens du code justinien, soit sur les lais et relais qui appartiennent aux communes.
Dans la mesure où cette question se rattache directement à celle du pouvoir de police, nous avons estimé qu’il était pertinent de ne pas retirer cette possibilité aux métropoles. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 844.
L’amendement n° 744 rectifié de M. Patriat est excellent, …
… mais la commission a néanmoins émis un avis défavorable : il est juridiquement difficile de prévoir les modalités de participation à des sociétés que la loi n’a pas encore créées.
Nous avons suffisamment souligné, dans cette enceinte, que le tourisme est une compétence partagée. Sans rouvrir le débat sur le fond, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 265 rectifié, qui vise à garantir que la ville de Marseille restera compétente en matière de création d’offices de tourisme.
La commission est défavorable aux amendements n° 833 rectifié, 119, 117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° 19 rectifié et 268 rectifié.
La commission est favorable à l’amendement n° 333 rectifié, sous réserve d’une rectification tendant à substituer le terme « mobilité » à l’expression « mobilité urbaine ».
Madame Laborde, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, et ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
mobilité
Supprimer le mot :
urbaine
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
La commission donne un avis favorable à l’amendement n°334 rectifié.
Sur l’amendement n° 774, l’avis est défavorable, mais à titre tout à fait transitoire : la question de la dépénalisation du stationnement a été étudiée de fond en comble, qui plus est sur une base unanime, par la commission présidée par M. Filleul ; nous y reviendrons donc en temps voulu.
Une première lecture, sans doute trop rapide, de l’amendement n° 621 m’avait amené à penser que son adoption pourrait conduire à substituer la métropole à la SNCF pour la gouvernance des gares d’intérêt national. Après en avoir discuté avec l’auteur de l’amendement, j’ai compris qu’il s’agissait d’autre chose. Le décret de février 2012 indique que les métropoles peuvent – et non doivent –participer à la gouvernance de ces gares. Il ne s’agit pas pour elles d’assurer la gestion des gares en lieu et place de la SNCF ; elles exercent la compétence « aménagement ». Je propose donc à M. Nègre de rectifier son amendement, afin de mentionner « le rôle de chef de file dans la gouvernance de l’aménagement des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain ». Ce faisant, nous ramènerons de droit le représentant de la métropole autour de la table, non pas pour qu’il s’immisce dans la gestion des gares par la SNCF et RFF, mais pour qu’il soit au cœur des discussions. Il s’agit d’un élément essentiel en matière de développement durable.
Monsieur Nègre, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 621 rectifié, présenté par M. Nègre et ainsi libellé :
Alinéa 26
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) Le rôle de chef de file dans la gouvernance pour l'aménagement des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
La commission est défavorable aux amendements identiques n° 122 et 836.
Monsieur Dantec, nous avons décidé, en adoptant un amendement déposé par votre groupe, que le chef de filat de la région engloberait la transition énergétique. Or, qui dit chef de filat, dit compétence partagée, en l’occurrence avec la métropole. Votre amendement n° 770 vise à ce que cela soit précisé dans le texte : je n’y vois pas d’inconvénient, et la commission est donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 602 rectifié – encore un amendement Delebarre ! – tend à instituer les métropoles en autorités organisatrices en matière d’énergie. Ce point mérite effectivement d’être éclairci.
D’un côté, il est légitime de penser qu’une métropole dont le territoire serait partiellement desservi par un syndicat de distribution d’énergie, par exemple, voudra garantir une égalité de traitement entre tous les usagers.
D’un autre côté, il est tout aussi légitime de craindre que, dans un tel cas de figure, la péréquation et la solidarité intercommunale ne soient mises à mal au sein de la métropole.
Je le dis avec beaucoup de modestie, nous ne sommes pas parvenus, dans le laps de temps imparti à la commission des lois, à trouver l’équilibre souhaitable entre ces deux préoccupations, l’une et l’autre parfaitement légitimes. J’ai donc proposé que nous mettions à profit la navette pour revenir sur des points dont il faut bien reconnaître qu’ils ne sont pas très clairs, y compris dans le code lui-même.
Dans cette perspective, j’invite M. Delebarre à retirer son amendement. Je formule cette demande dans un esprit positif, en m’engageant à éviter un « repli communautaire » et à préserver la péréquation et la solidarité intercommunale. J’ai besoin de travailler sur cette question au cours de la navette, car pour l’heure j’avoue ne pas avoir de solution. Cet engagement figurera au compte rendu de nos débats.
J’émets la même demande de retrait positif pour les amendements n° 370 rectifié et 371 rectifié. Pour l’amendement n° 771, ce sera une demande de retrait simple.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 120, 834 rectifié, 532, 121 et 835 rectifié. Quant à l’amendement n° 335 rectifié, je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 335 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements ?
Le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 114 et 115 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 744 rectifié, même si nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen du deuxième projet de loi de décentralisation.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 265 rectifié.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 833 rectifié.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 119, car je ne vois pas comment le dispositif pourrait s’appliquer dans de bonnes conditions. Si l’amendement n’était pas retiré, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour les amendements n° 117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 18 rectifié. Il est en revanche favorable à l’amendement n° 879.
Compte tenu des observations faites par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les amendements n° 19 rectifié et 268 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 333 rectifié bis.
Je demande le retrait de l’amendement n° 334 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le rapporteur a rappelé à juste titre que l’organisation du service public de stationnement sera débattue ultérieurement. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement n° 774.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 621 rectifié, défavorable sur les amendements n° 122 et 836.
Le Gouvernement a une réserve importante à exprimer à propos de l’amendement n° 770. En l’état du droit, l’organisation de la transition énergétique n’est ni une compétence ni une notion juridique. Ainsi, la création d’une compétence en la matière ne participe à la clarification du droit. Par ailleurs, les métropoles ayant le statut d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront aménager et exploiter des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, correspondant à l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, ou encore mettre en place des actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Il me semble que ces dispositions ont vocation à être débattues lors l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Cela étant, compte tenu du travail qui a été fait par la commission et de l’engagement raisonnable et raisonné de M. le rapporteur, le Gouvernement émet sur cet amendement non plus un avis de sagesse, mais un avis favorable.
Je tenais à ce que les réserves du Gouvernement soient inscrites au compte rendu de nos débats.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 602 rectifié.
Je suis favorable à l’amendement n° 771, même si j’entends les arguments de M. le rapporteur, qui en demande le retrait.
Quant à l’amendement n° 370 rectifié, le Gouvernement formule, lui aussi, une demande de retrait positif. C’est une notion nouvelle et enthousiasmante !
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 881.
M. le rapporteur a demandé le retrait positif de l’amendement n° 371 rectifié. Le Gouvernement fait de même : si l’attribution de la compétence en matière de prévention de l’inondation peut être discutée, dans certains cas, s’il s’agit d’une collectivité territoriale nouvelle, il serait compliqué de la conférer à toutes les métropoles, sans considération des lieux et des systèmes hydrauliques en place.
Le Gouvernement demande également le retrait des amendements n° 120 et 834 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 532, ainsi que sur les amendements n° 121 et 835 rectifié.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 rectifié et 268 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement est adopté.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n° 334 rectifié.
Dans ces conditions, je m’en remets moi aussi à la sagesse du Sénat !
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 774 est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° 621 rectifié.
Une gare d’intérêt national est située sur le territoire de ma commune. Je ne vois pas très bien comment une métropole pourrait gérer efficacement une telle structure. Je ne suis pas du tout certaine que confier la gouvernance des gares d’intérêt national aux métropoles soit pertinent.
J’avais cru comprendre que le rapport Auxiette préconisait une autre forme de gouvernance. Il serait bon, me semble-t-il, de prendre le temps d’approfondir ce point avant d’arrêter une décision.
J’ajoute que la commune doit à mon sens continuer à gérer son urbanisme : cette compétence ne doit pas être transférée à la métropole.
Il convient de préciser les choses. La forme de gouvernance proposée ne me paraît pas très efficace.
Je tiens à rassurer Mme Beaufils : la métropole n’est pas mentionnée dans le texte de mon amendement ; il est simplement prévu que le chef de filat doit revenir à l’institution – sans autre précision – qui exerce la compétence en matière d’aménagement de l’espace. Cette autorité peut être la métropole, mais aussi la commune.
Je rappelle à notre collègue qu’il s’agit là d’une position constante du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, qui représente l’ensemble des autorités de transport, qu’elles soient de droite, de gauche ou d’ailleurs !
M. le rapporteur marque son approbation.
Le rôle des gares a changé. Aussi, en tant qu’autorités organisatrices de transport, nous souhaitons faire en sorte que la gare participe au développement de l’intermodalité. Tout le monde doit se mettre autour de la table, et il est logique de désigner comme chef de file celui qui détient la compétence en matière d’aménagement du territoire ; c’est le mieux à même de coordonner l’action des différents acteurs.
Je ne vois donc pas en quoi une telle proposition pose problème, sauf à ne vouloir rien changer…
J’abonde dans le sens de notre collègue Louis Nègre.
Aujourd'hui, une gare, notamment dans une grande ville ou une métropole, est à la fois un lieu d’intermodalité où se conjuguent circulations ferroviaire et routière, sans oublier les parkings, et un morceau de ville. Il est donc indispensable que la compétence d’urbanisme soit prégnante.
Certes, il faudra voir ce que la notion de « chef de file », signifiera concrètement s’agissant de la structure de gestion des gares. Mais je souscris totalement à l’idée que l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit avoir un rôle prééminent dans la gestion des gares, qui sont aujourd'hui constitutives de la ville.
Je voterai donc cet amendement.
Je partage entièrement l’analyse de notre collègue Roland Ries.
Aujourd'hui, nous travaillons sur deux projets urbains : celui de la gare de Lyon-Part-Dieu et celui de la gare de Perrache. Bien entendu, il y a des discussions avec la SNCF et RFF sur les problèmes du nœud ferroviaire, car l’évolution de la gare influe directement sur les mutations de la ville. Il faut donc que nous puissions avancer sur ce dossier, en partenariat avec le conseil général et le conseil régional, mais la construction du quartier de ville autour de la gare relève évidemment de la compétence de la métropole.
Il s’agit d’un amendement très intéressant.
Je comprends le sens des interventions de nos collègues maires de grandes villes et agglomérations. Mais le débat concerne également les élus, dont je suis, qui représentent des territoires plus ruraux, car, même dans des villes de moindre importance, l’aménagement urbain est essentiel.
Les questions liées à la multimodalité, au rail et aux autres moyens de transport font partie de nos préoccupations. À cet égard, le GART, qui a été évoqué par notre collègue, est un partenaire important.
J’évoquerais plus particulièrement l’accessibilité des voitures et, plus encore, la problématique des transports urbains, notamment les autocars. Quelle que soit la taille des villes, il faut, me semble-t-il, faire vivre les quartiers autour des gares, car les évolutions sociologiques sont notables. Une réelle prise en compte de l’aménagement urbain, en partenariat avec les différents acteurs concernés, s’impose donc.
Par conséquent, l’amendement de notre collègue Louis Nègre va clairement dans le bon sens.
Imaginons qu’une métropole veuille construire une gare sur le territoire d’une commune intégrée de force, dont, en l’occurrence, le maire refuse de signer le permis de construire. Qui est compétent pour signer ? Certainement pas le président de la métropole. Alors qui ? Le préfet ?
Je souhaite rassurer un certain nombre d’intervenants après les propos que je viens d’entendre, par exemple sur les prérogatives du maire en matière de permis de construire en cas de construction d’une gare dans sa commune.
Nombre d’élus siégeant sur ces travées pourraient en attester, c’est l’intercommunalité qui a accompagné la création des petits pôles gares, devenus importants à l’arrivée du TGV. En effet, une opération de ce type est extrêmement lourde, et il est en général difficile pour une commune seule d’y faire face. Et mieux vaut éviter d’avoir une gare desservie par un arrêt TGV et de ne rien faire autour faute de moyens…
Par conséquent, confier une telle responsabilité à l’intercommunalité ou à la métropole me semble une mesure très favorable aux communes.
L’objectif est de faire en sorte que la SNCF juge l’arrêt de TGV suffisamment rentable et ne décide pas de fermer la gare.
Restons donc sur une organisation intercommunale ou métropolitaine. Je pense sincèrement que tout le monde a à y gagner.
Je souhaite obtenir une clarification.
L’auteur de l’amendement évoque les « gares d’intérêt national ». Mais vous savez quelle est aujourd'hui la responsabilité de RFF en la matière.
Je prends l’exemple d’une gare que je connais bien. La plupart des espaces qui l’entourent appartiennent à la SNCF ou à RFF ou à Gares et connexions.
Certes, ce qui est autour appartient effectivement à la commune. Nous avons aménagé les espaces extérieurs lors de l’arrivée du TGV – je rappelle que nous n’étions pas financés par l’État – avec la commune voisine, sachant qu’il n’y avait pas d’intercommunalité à l’époque.
Mais si cette gestion est attribuée à l’intercommunalité, même si c’est une métropole, je devise aisément qui va payer et qui va se dérober. Je pense que nous avons intérêt à être attentifs. Quelle sera notre implication, celle de la SNCF, celle de RFF et celle du nouvel établissement dans le financement d’un tel aménagement ? C’est une question qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main.
Il est évident que nous sommes les aménageurs. Mais, avec un tel dispositif, la métropole exercerait de plein droit les compétences des communes membres. Les auteurs de l’amendement prônent bien un « rôle de chef de file dans la gouvernance pour l’aménagement » des pôles. En d’autres termes, et même si l’on m’affirme le contraire, c’est bien la métropole qui prendra la fonction de « chef de file ».
Dans ces conditions, je ne peux pas soutenir une telle proposition.
Je souhaite rassurer une nouvelle fois ma collègue.
D’abord, nous ne proposons pas que le chef de file soit obligatoirement la métropole. Nous demandons simplement qu’il s’agisse de l’institution compétente en matière d’aménagement du territoire. Cela peut être la commune.
Ensuite, si vous avez raison de soulever la question du financement, je vous rappelle qu’il s’agit de désigner celui qui va coordonner l’action publique dans une gare, et non celui qui va payer à la place des autres. Comme cela a été souligné sur plusieurs travées, aujourd'hui, une gare ne sert plus seulement à l’arrivée et au départ des trains ; la situation a évolué, ma chère collègue. §
Il faut donc avoir une vision globale, je vous demande de le prendre en compte.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote sur l'amendement n° 621 rectifié.
Je n’ai pas entendu de réponse claire à la question de mon collègue Roland Povinelli : le maire peut-il s’opposer à un aménagement décidé par la métropole ?
L'amendement est adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
Non, monsieur le président, je vais le retirer, puisque, du fait de l’adoption de l’amendement précédent, cette question sera traitée.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 602 rectifié bis, présenté par M. Lenoir, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 602 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
Je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur les amendements n° 602 rectifié, que je viens de reprendre, et 370 rectifié, qui concernent la distribution de l’électricité à l’intérieur des territoires des métropoles.
Depuis plusieurs mois, je suis un peu troublé par les intentions du Gouvernement sur un point important : la péréquation tarifaire.
Dans l’art pictural, il est une méthode bien connue qui a fait le bonheur de Paul Signac : le pointillisme. Il s’agit de brosser un tableau par petits points.
Or je suis en train de découvrir le tableau à partir des points qui ont été mis sur la toile.
Il y a eu la tentative, pour l’instant avortée, qui a pris la forme d’une proposition de loi déposée par le député François Brottes. Le texte, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, …
… portait un coup très sévère au principe de la péréquation tarifaire.
Il y a aussi le discours ambiant sur les électro-intensifs, c'est-à-dire ceux qui utilisent des quantités importantes d’électricité. On leur accorderait la possibilité de se raccorder directement aux moyens de production sans passer par le réseau. Voilà une nouvelle atteinte à la péréquation tarifaire !
La semaine dernière, le Gouvernement a déposé nuitamment un amendement sur un texte autorisant la convention internationale afin de soutenir une revendication des gazo-intensifs. Encore une atteinte au principe de la péréquation tarifaire !
En France, alors que les particuliers payent le kilowattheure au même prix hors taxe, c’est seulement à l’intérieur de chacune des cinq zones de distribution que le gaz est payé au même prix. Là aussi, c’est une atteinte au principe.
Surtout, j’entends les discours.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les deux propositions étaient plutôt contradictoires.
Effectivement, l’amendement de notre collègue Delebarre prévoit que les métropoles sont des autorités organisatrices de l’énergie, tandis que celui – très bien inspiré –de nos collègues du RDSE vise à supprimer la possibilité pour ces territoires d’être compétents dans le domaine de la distribution de l’énergie électrique.
Monsieur le rapporteur, selon vous, le problème est que certains territoires, notamment les métropoles, voudraient produire et distribuer, alors que les territoires ruraux sont très attachés à la péréquation tarifaire.
Je ne veux aucunement caricaturer votre propos, mais vous avez laissé entendre que vous alliez y réfléchir pour essayer de trouver un consensus ; je peux parfaitement le comprendre.
Mes chers collègues, s’il y a consensus, ce sera au détriment des territoires ruraux !
En effet, si vous donnez la possibilité à des métropoles, qui sont des territoires puissants, disposant de capacités financières et techniques, de produire et de distribuer à l’intérieur de leurs territoires, cela signifie que ceux-ci échapperont au principe de la péréquation tarifaire. Un jour, on pourra s’y procurer une énergie – électricité ou gaz – moins coûteuse. Ce seront évidemment les territoires ruraux qui en payeront les conséquences.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne vous demande pas de me répondre maintenant ; je sais combien ce serait difficile. Néanmoins, je mets en garde mes collègues, dont beaucoup sont des représentants de territoires ruraux, contre les menaces, répétées et de plus en plus fréquentes, qui existent.
Je vois bien que certains ont l’air d’en douter et de penser que ce sont des fariboles. Je puis leur dire que nous serons nombreux à nous assurer du respect du principe de la péréquation tarifaire, qui est l’un des acquis de l’après-guerre, même si son origine est plus ancienne. Il y va de la justice pour les Français et de la solidarité entre les territoires !
Comme je l’ai dit, monsieur le président, je voterai contre l’amendement que j’ai repris !
J’ai suivi avec attention le raisonnement de Jean-Claude Lenoir. Il est juste, sous réserve que la métropole soit autosuffisante sur le plan énergétique. J’attends toujours quelques explications à ce sujet !
J’ai également été attentif à la démonstration de notre collègue.
Derrière la manière dont il a habilement présenté les choses, il y a la volonté de faire peur à un certain nombre d’élus de territoires ruraux en leur conseillant de faire attention à ce qui se prépare contre eux ! C’est faux.
Le Gouvernement s’est fortement engagé sur la transition énergétique, qui est un enjeu majeur pour notre pays, car nous savons que notre énergie nous coûtera de plus en plus cher.
Je rappelle que, dans le cadre du grand débat sur la transition énergétique, un groupe de travail sur la distribution d’énergie vient d’être créé. L’idée est de rester dans une cohérence de calendrier.
Si l’on veut maintenir la péréquation tarifaire et la solidarité entre les territoires urbains et les territoires ruraux sur les questions énergétiques, ce que je défends, nous devrons faire preuve d’une grande transparence sur l’ensemble des concessions Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous approuverez cette mesure.
Je ne suis pas sûr de m’exprimer sur le bon amendement, en revanche il s’agit bien du bon sujet. (Sourires.)
S’agissant de l’amendement n° 371 rectifié, je le retire volontiers dans la mesure où le problème sera de nouveau évoqué.
En ce qui concerne l’amendement n° 370 rectifié, j’ai pleine confiance dans les propos du rapporteur. Il a donné des preuves qu’il essayait de faire les choses au mieux. Néanmoins, je mets en garde mes collègues sur un problème de fond : il ne faudrait pas, à l’occasion de ce texte, dépecer les syndicats départementaux de distribution de l’énergie électrique, quand ils existent.
C’est un problème très particulier, car on a mis beaucoup de temps à constituer ces syndicats, et certains éprouvent déjà, vous l’avez remarqué, plus que des préventions contre la mise en place des métropoles. Quel beau succès remportera votre magnifique réforme si la création des métropoles devait entraîner non seulement des problèmes liés aux transferts de compétences des départements, mais aussi des difficultés liées à la mise en pièce des syndicats intercommunaux !
En effet, pour certains domaines relevant de l’échelon départemental, notamment de syndicats dépassant le niveau des métropoles, les choses fonctionnent et nous devrions garder le système actuel. Je parle de la distribution de l’énergie électrique basse tension, non de la transition énergétique qui ne suscite aucun problème dans la mesure où il n’y a pas de syndicats.
Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement si le rapporteur me le demande pour peaufiner le dispositif, mais cette question méritera d’être réexaminée.
Il y est indiqué que la mission des communes ou des intercommunalités, dans un cadre de transition énergétique, est de mobiliser au maximum les énergies locales, c'est-à-dire les énergies renouvelables. Ce serait un gain d’économie très important dans de nombreux domaines.
De multiples exemples ont été cités : je pense à la Moselle, au département du Rhône qui, autrefois, produisait de l’hydroélectricité, et à tous les développements de méthanisation, d’énergie solaire, etc.
Or, comme l’a souligné Edmond Hervé, ces énergies ne sont pas concurrentielles dans la mesure où elles ne suffisent jamais à fournir toute la consommation énergétique d’une métropole ou d’une région. D’ailleurs, certaines régions rurales produisent de l’énergie renouvelable et fournissent de l’énergie électrique à partir du bois notamment. J’ai visité de telles installations dans la Creuse, qui n’est pas un département fondamentalement urbain. §
Il ne faut pas non plus toujours opposer l’urbain, qui concentrerait le modernisme, les kilowattheures nucléaires, etc. et le rural.
Gardons une vision un peu plus ouverte sur cette question.
Par ailleurs, rien n’empêche les syndicats d’électrification rurale, au lieu de réaliser uniquement du renforcement ou de l’enfouissement de réseaux, parfois très onéreux, de se saisir aussi des énergies renouvelables. Ce n’est pas interdit !
Mon amendement n° 602 rectifié a été détourné de façon assez insidieuse par notre collègue Jean-Claude Lenoir qui déclarait au même moment avoir la volonté de voter contre !
Je ne lui demande pas réparation de cette intention maligne. Je dis simplement que des syndicats d’électrification sont bien installés dans le paysage. Au nom de quoi allez-vous interdire aux agglomérations urbaines parmi les plus importantes de notre pays de s’intéresser au contexte énergétique de leur territoire ? On est en plein dans l’obscurantisme !
Notre collègue rapporteur, reconnaissant qu’il y avait là un vrai problème, a proposé de mettre tout à plat et de prendre une décision au vu des différents éléments.
C’est la raison pour laquelle l’amendement de Ronan Dantec et le mien seront à réexaminer à la fin de cette confrontation intellectuelle à laquelle nous propose de participer notre collègue René Vandierendonck.
Tout ce que j’ai entendu depuis est, à mon avis, superflu.
Je partage complètement le point de vue de Michel Delebarre.
J’ajouterai à ce qu’a dit tout à l’heure Jean-Claude Lenoir qu’il ne fallait pas prendre l’exemple des électro-intensifs. En France, aujourd’hui, peut-être même en Europe, on ne coulera plus d’aluminium.
Il faut trouver une solution, le Gouvernement y travaille pour avoir de l’énergie à un prix abordable et maintenir les électro-intensifs.
On essaie d’opposer la campagne à la ville. Allez dans la Tarentaise, entre campagne et montagne ; ce sont des milliers d’emplois qui ont été perdus ! Un jour, il n’y aura peut-être plus d’électro-intensifs.
C’est la raison pour laquelle, tout en étant attachés à la péréquation, il nous faut trouver des solutions et faire preuve de pragmatisme pour résoudre les problèmes.
À défaut, inévitablement, nous perdrons tout un pan de notre industrie. Cela se payera « cash », y compris pour les territoires ruraux. Un jour ou l’autre, il n’y aura plus que la Chine et le Canada pour avoir des industries électro-intensives !
La production d’électricité est un sujet d’une très grande importance.
Je propose que la commission du développement durable s’empare du débat qui a été lancé et repris par le rapporteur de la commission des lois, et que l’on crée un groupe de travail pour avancer sur ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 771 est retiré.
L'amendement n° 370 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 881.
L'amendement est adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 845, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 55 à 57
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
« e) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme la ministre.
Le Gouvernement a souhaité que, lors du transfert de l’aide à la pierre, c’est-à-dire d’une partie de la compétence en matière de logement, on ne puisse pas avoir uniquement le bon côté des choses : construire et construire vite. Nous voulons rendre la compétence insécable.
J’ai bien entendu les remarques qui ont été faites hier, notamment l’excellent exposé de Marie-Noëlle Lienemann, et sur certains points, il me semble que le Gouvernement pourrait évoluer. Pourquoi ?
D’une part, le droit au logement opposable, ou DALO, pourrait rester compétence de l’État, compte tenu de ce qu’il représente en termes de droit individuel au logement dans une situation particulière.
D’autre part, la délégation de la réquisition me semble extrêmement difficile à réaliser, en particulier si le maire n’est pas président de la métropole. Or le maire est à mon sens le seul qui pourrait exercer un acte aussi important.
Les métropoles qui prennent la délégation de l’aide à la pierre pourraient prendre en même temps la délégation de l’hébergement d’urgence, et le préfet qui aurait, quant à lui, à faire face au DALO garderait le droit de réquisition.
Puisqu’il s’agit non pas d’un transfert de compétence mais d’une délégation, nous pourrions trouver un accord sous cette forme : la compétence insécable que nous demandions hier deviendrait plus souple, incluant l’aide à la pierre et l’hébergement d’urgence, tandis que le DALO et la réquisition relèveraient du service de l’État.
L'amendement n° 584, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
L'amendement n° 585, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
La parole est à M. Michel Delebarre.
Ces deux amendements portent sur le même sujet.
Je ne partage pas l’analyse de Mme la ministre. Les communautés urbaines futures métropoles concernées par cette disposition ont exprimé leur souhait de prendre également en charge le DALO, mission qui doit pouvoir être remplie par les collectivités territoriales. En revanche, l’hébergement d’urgence nous paraît devoir demeurer de la capacité régalienne de l’État, donc du préfet.
Notre conclusion n’est donc pas tout à fait la vôtre, madame la ministre.
L’insécabilité totale que nous demandions sera sans doute débattue lors de l’examen du futur projet de loi de Mme Duflot.
La prise en charge par l’État du DALO pourrait être optionnelle. En revanche, l’hébergement d’urgence va de pair avec l’aide à la pierre, et il serait un peu compliqué de ne pas y répondre en tout ou partie.
Je note les inflexions proposées. Néanmoins, je ne suis pas encore convaincu et je maintiens un avis défavorable sur l’amendement n° 845.
La commission est également défavorable aux amendements n° 584 et 585.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote sur l'amendement n° 845.
Dans cet hémicycle, tout est toujours merveilleux à en croire les discours des uns et des autres. Mais la réalité quotidienne des logements est tout autre : 16 000 appartements inoccupés à Paris ! Mme Duflot déclare qu’ils ont été récupérés pour des personnes en attente de logement. Or un an après, c’est seulement le cas pour 41 appartements sur 16 000 ! À ce stade, il faudra quelques décennies pour satisfaire tout le monde !
J’évoquerai maintenant ma commune : huit appartements inoccupés ; pour en obtenir un, il a fallu onze ans de procédure.
Les propos tenus ici sont bien loin de ce que nous vivons au quotidien. C’est pourquoi je suis bien ici ; je ne dors pas encore mais je rêve… §
Notre groupe est défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Le DALO, le droit de réquisition mais aussi l’hébergement d’urgence doivent rester de la compétence de l’État.
Ce matin, la presse de mon département, le Val-de-Marne, évoquait l’occupation sauvage d’un gymnase par des dizaines de familles. La maire de cette commune se trouve dans une difficulté sans nom, car elle ne peut reloger ces personnes.
Aujourd’hui, les collectivités n’ont pas les moyens de prendre en charge l’hébergement d’urgence qui doit par conséquent relever du pouvoir régalien de l’État, en concertation avec les communes.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 584.
Je voterai cet amendement. Je comprends que le Gouvernement veuille se débarrasser de ce problème de l’hébergement d’urgence difficile à régler localement. La tentation est récurrente : tout ce qui embête le monde, c’est aux collectivités de s’en charger !
Nous avons quelques réticences…
Nous ne voulons pas transférer cette compétence qui, selon la ministre du logement, appartient à l’État. Pourquoi l’État passerait-il la main et accorderait-il cette délégation de compétence aux métropoles pour les aides à la pierre, l’aspect positif dans ce domaine, et conserverait tout le reste, l’aspect négatif ?
Comme l’a dit à juste titre la ministre du logement, les métropoles doivent prendre tout ou rien. On mettrait l’État en difficulté en l’excluant des questions relatives à la construction des logements et des discussions des aides à la pierre tout en lui faisant porter à la fois l’hébergement d’urgence et le DALO, avec comme corollaire la réquisition.
Ce sujet fait l’objet de discussions au sein du Gouvernement. La ministre du logement n’a pas un a priori favorable pour la transmission d’une partie de la compétence en matière de logement qui ne serait dès lors plus insécable.
Je crains, madame la ministre, de ne pas pouvoir vous suivre, car je suis en accord avec mes collègues.
La construction serait la partie gratifiante de la compétence en matière de logement, et l’État voudrait la conserver pour lui ! Il y a deux ans, 400 000 logements ont été construits ; cette année 250 000 le seront. La participation des communes, des collectivités locales et des métropoles dans la construction de logements est une bonne chose pour l’État et pour nos concitoyens.
Par conséquent, le système actuel qui inclut une large participation des collectivités dans la construction de logements est très favorable.
J’en viens à la question de l’hébergement d’urgence. Selon l’association lyonnaise Forum réfugiés, le nombre de réfugiés que le préfet doit loger a augmenté en un an de 67 %. Si les collectivités locales s’engagent dans de tels dispositifs, les marges de manœuvre se restreindront de plus en plus.
Nos communautés urbaines ont déjà aujourd’hui la délégation des aides à la pierre. C’est établi, et c’est pourquoi l’on construit autant de logements en ce moment.
Le problème est de savoir si l’État transférera en plus d’autres éléments, que vous dites « insécables ». Pour y avoir réfléchi avec d’autres collègues, je pense que le DALO est en partie gérable par la collectivité ou l’établissement public, en revanche la réquisition et le logement d’urgence ne le sont pas.
Je pense aux pompiers ou aux mineurs étrangers ?
Actuellement, on transfère aux collectivités toutes les charges et l’État conserve tous les avantages ! Dans le logement, vous pouvez aussi vous permettre de séparer le DALO et l’hébergement d’urgence.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 123, 175 et 837 sont identiques.
L'amendement n° 123 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 175 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 837 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 60 à 72
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n°123.
Cet amendement tend à préserver les compétences déjà exercées par le département, argument valable pour la région, qui est l’objet de l’amendement n°124. Vous l’aurez compris, 90 % des maires des Bouches-du-Rhône sont défavorables à la métropole.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 175.
Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 837.
Nous souhaitons que l’architecture territoriale reste ce qu’elle est aujourd’hui.
Je rejoins l’avis de la Commission européenne, le dispositif sera extrêmement coûteux et complexifiera le paysage français, ce qui n’est pas souhaitable.
L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement, est ainsi libellé :
Alinéas 60 à 72
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences.
« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Ce n’est pas le fait que la métropole soit une intercommunalité particulièrement intégrée qui nous pose problème, c’est le transfert des compétences du département qui joue un rôle péréquateur important en faveur des communes rurales.
Notre préférence va, plutôt qu’au transfert de compétences, à la délégation, pour des motifs fonctionnels, c’est-à-dire s’il est préférable de procéder ainsi ponctuellement.
L'amendement n° 533, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : »
La parole est à M. Christian Favier.
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 60 concernant les conventions entre le département et la métropole, dont la formulation nous paraît ambiguë.
Elle laisse en effet entendre que le département ne saurait s’opposer aux transferts de ses compétences vers une métropole dès lors que celle-ci lui en ferait la demande. De même, la métropole semble ne pouvoir s’opposer à ces transferts si un département le demande.
Considérant que département et métropole doivent rester libres de leur choix, nous proposons de mentionner de manière explicite dans cet alinéa qu’une délibération favorable de la métropole ou du département a bien eu lieu pour ces transferts.
L'amendement n° 846, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer le mot :
exerce
par les mots :
peut exercer
II. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l'exception de celles définies à l'article L. 3211-1-1.
III. – Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 91, première phrase
1° Remplacer la référence :
au I
par les références :
aux I et III
2° Compléter cette phrase par les mots :
et le département
V. – Alinéa 96
Après les mots :
aux communes membres
insérer les mots :
au département, à la région,
La parole est à Mme la ministre.
Compte tenu des discussions que nous avons eues avec le rapporteur de la commission des lois, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 275 rectifié de Mme Gourault, qui pourrait recueillir un consensus plus large.
L'amendement n° 846 est retiré.
L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Remplacer les mots :
en lieu et place
par les mots :
par délégation
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L'amendement n° 603, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu’ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire.
La parole est à M. Michel Delebarre.
Cet amendement tend à apporter une précision formelle, afin que les conventions entre la métropole et le département s’appuient sur des délibérations concordantes pour avoir davantage de poids.
L'amendement n° 534, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Remplacer les mots :
de la réception
par les mots :
de l'acceptation
La parole est à M. Christian Favier.
Nous souhaitons que les départements et les métropoles puissent rester libres d’accepter les transferts d’une collectivité vers une autre. La date à prendre en compte doit être non pas celle de la demande, mais bien celle de son acceptation.
Les amendements n° 124, 176 et 838 sont identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 176 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 838 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 71 à 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 124.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 176.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 838.
Il s’agit du même raisonnement que pour les départements. Pour préserver l’architecture de l’ensemble des collectivités territoriales, il ne nous paraît pas opportun de modifier les compétences de la région de cette façon.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, les compétences visées aux f et g du présent III font l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d’exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, les compétences susvisées sont transférées de plein droit à la métropole.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il tend à privilégier la recherche d’un accord conventionnel entre le département et la métropole, au travers soit d’une délégation de compétence, soit d’un accord de gestion par lequel sera précisé le mode d’intervention du département au sein de la métropole. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit des compétences concernées à la métropole.
Ainsi rédigé, l’amendement garantit un objectif de résultat. Il permet d’aller plus loin que les possibilités d’appels de compétences facultatifs prévus par les lois du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010, qui n’ont jamais été suivies d’effets concrets.
L'amendement n° 604, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération concordante du conseil général et du conseil de métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l’ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l’exception de celles définies à l’article L. 3211-1.
La parole est à M. Michel Delebarre.
Je m’instruis en écoutant les interventions des uns et des autres ! J’ai pour ma part préféré « architecturer » mon amendement sur celui de Mme Gourault en ajoutant une date butoir pour le conventionnement entre le département et la métropole. Ainsi, la démarche très affective de ma collègue serait encore plus efficace…
L'amendement n° 374, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 73 à 76
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences.
« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
La commission est défavorable aux amendements identiques n° 123, 175, 837, ainsi qu’à l'amendement n° 373 rectifié qui est contraire à sa position finale.
L’avis est également défavorable sur les amendements n° 533 et 372 rectifié.
Mes chers collègues, cela n’a pas été nécessairement facile pour moi, mais nous avons supprimé du projet de loi la possibilité de transferts de plein droit des compétences départementales au profit des métropoles.
Soyons clairs : comme d’autres ici, je pense que nous avons intérêt à rechercher une contractualisation avec les départements sur les pans essentiels de notre action commune. Cependant, nous avons choisi de le faire sur une base volontaire, soit par la délégation de compétence, soit par le transfert contractuel.
Nous faisons confiance à l’intelligence territoriale, un concept qui vous rappelle certainement quelque chose !
Dès lors, il est surprenant de voir arriver sous la plume de Mme Gourault, cet instant fatidique où ce qui était de la négociation deviendrait de la contrainte. Cela ne vous ressemble guère, ma chère collègue !
Voilà les raisons pour lesquelles nous n’avons pas jugé non plus utile d’introduire de date couperet dans le texte.
Fort habilement, comme souvent d’ailleurs – pour ne pas dire comme toujours ! –, Michel Delebarre s’est inscrit dans le sillage de Mme Gourault. À mon sens, le département comprendra qu’il est de son intérêt de contractualiser pour contextualiser l’exercice de ses compétences, au regard de ses propres priorités politiques et du projet de la métropole.
Je le répète, je fais confiance à l’intelligence territoriale.
Une fois qu’on a dit cela, on donne, au nom de la commission des lois – je ne me permettrai pas de prendre une telle décision unilatéralement ! – un avis défavorable à l’amendement n° 534, aux trois amendements identiques n° 124, 176 et 838, aux amendements n° 275 rectifié, 604 et 374.
Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques n° 123, 175 et 837, ainsi que de l’amendement n°373 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 533, qui clarifie la rédaction de l’article.
Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je souhaite le retrait de l'amendement n° 372 rectifié ; à défaut, j’y serai défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 603.
Je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 534, qui est cohérent.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 124, 176 et 838.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 275 rectifié.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 604.
Enfin, il souhaite le retrait de l'amendement n° 374, compte tenu des positions qui ont été adoptées précédemment ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 894, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 77
Après les mots :
en matière d'aménagement,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation,
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 32 bis qui a été ajouté par la commission.
Par cohérence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 388 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Bertrand et Collombat.
L'amendement n° 745 rectifié est présenté par M. Patriat, Mme Espagnac, M. Besson, Mme Génisson, MM. Le Vern, Fauconnier et Percheron et Mme Herviaux.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 388 rectifié.
Cet amendement est relatif au rôle de la métropole dans l’élaboration des contrats de plan, ou de ce qui en tient lieu, entre l’État et la région. Il était prévu dans le texte initial que les EPCI étaient des partenaires obligés, qu’ils participaient à l’élaboration de ce contrat de plan. Or il apparaît qu’il s’agit de contrats bilatéraux entre l’État et la région, et non avec plusieurs partenaires.
Cet amendement vise donc à transformer la participation obligatoire de l’EPCI en une consultation par la région.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 745 rectifié.
L'amendement n° 924, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Remplacer le mot :
plan
par le mot :
projet
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 924 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 388 rectifié et 745 rectifié.
L’amendement n° 924 tend à apporter une actualisation rédactionnelle.
Sur les amendements identiques n° 388 rectifié et 745 rectifié, la position de la commission des lois est la suivante : les communautés d’agglomération et les communautés urbaines sont « consultées » au moment de l’élaboration du contrat de plan ; les métropoles sont « associées » parce qu’il ne nous paraît pas anormal qu’elles participent de manière plus complète à la discussion, compte tenu de l’influence que leur stratégie économique peut exercer sur le développement de la région.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 388 rectifié et 745 rectifié, puisque l’association des métropoles avait été acceptée lors des discussions antérieures avec les régions sur l’établissement du contrat de projet. Nous verrons s’il faut revenir sur ce point en deuxième lecture, mais je reste pour l’instant sur cette position.
En ce qui concerne l’amendement n° 924, je suis embarrassée, parce que je plaide, au sein du Gouvernement, pour que les « contrats de projet » soient des « contrats de plan ». Je n’ai jamais compris pourquoi on reculait devant ce mot qui n’a rien d’extraordinaire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 388 rectifié et 745 rectifié.
Quel sens donnez-vous à l’expression « est associée » ? S’il s’agit de la consultation de la métropole, de sa participation aux discussions, pourquoi pas ? Mais qui décide in fine ? S’agit-il d’un contrat entre la région et la ou les métropoles ? Et pourquoi limiter cette association aux seules métropoles ?
Si vous voulez simplement mettre de l’huile dans les rouages et permettre à chacun de faire valoir ses priorités, personne ne peut s’y opposer. Mais les métropoles deviennent-elles ainsi partenaires au contrat de plan ?
Pour compléter ce que vient de dire notre collègue, il me semble que nous sommes en train de créer une source d’ambiguïté.
On ne sait plus très bien où passe la frontière entre la métropole et la région, ni quelles seront les compétences économiques réelles de chacun. Lors de la négociation des contrats de plan entre l’État et la région, quelle place donner aux métropoles ? Les choses doivent être clairement énoncées.
En l’état, la rédaction du texte prête à confusion et risque de créer des problèmes difficiles à résoudre sur le terrain, parce qu’ils seront source de conflits.
Je préfère donc revenir à la position que nous avons défendue en présentant nos amendements, car elle a le mérite de la clarté et de l’efficacité. Nous maintenons donc nos amendements.
Soyons clairs : le contrat de plan est signé par l’État et la région, je n’ai jamais dit le contraire. Toutefois, je ne vois là rien d’antinomique avec le texte du projet de loi, selon lequel « la métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982, qui comporte un volet spécifique à son territoire ». Cette précision me paraît tout à fait normale !
Il se trouve que j’ai négocié un contrat de plan avec l’État, pour le compte de la région Nord-Pas-de-Calais, lorsqu’elle était présidée par Michel Delebarre. Les hasards de la vie publique ont voulu que j’exerce ensuite des responsabilités au sein de la communauté urbaine. Quel que soit le climat politique, car toutes les configurations sont envisageables, nous avons intérêt à bien préciser les modalités selon lesquelles le représentant de la communauté urbaine – ou de la métropole, si elle est créée – aura son mot à dire.
Est-ce que l’inverse est vrai, monsieur le rapporteur ? Quand la métropole fait quelque chose, demande-t-elle l’avis de la région ? Jamais !
Je ne vois pas les choses de cette façon !
Prenons l’exemple de la stratégie des pôles de compétitivité : s’il en existe huit ou neuf dans la région et six dans la métropole, trouvez-vous anormal que la métropole soit associée au volet du contrat de plan portant sur l’innovation et le développement économique ?
Notre collègue Louis Nègre a évoqué les « pôles gares » de sa métropole, car pour conduire une stratégie urbaine de développement durable, elle est amenée à densifier ses pôles d’échanges, à optimiser sa politique d’habitat. Au moment de la négociation du contrat de plan – et nous savons très bien que les programmes opérationnels des fonds européens sont à l’arrière-plan de cette négociation –, trouvez-vous anormal que la métropole, qui est le cœur du développement économique – rappelez-vous l’exemple de la métropole lilloise qui fait vivre 88 000 emplois à l’extérieur de ses limites –, soit associée à la stratégie de la région ? Certes, cette dernière négocie le contrat de plan avec l’État, mais elle ne peut pas « snober » la métropole en ne l’associant pas à sa stratégie de développement économique.
C’est pour éviter toute ambiguïté, quelles que soient les couleurs politiques en cause, que nous avons estimé préférable que cela soit dit et même écrit.
L’avis de notre rapporteur me paraît assez équilibré.
Tout à l’heure, il m’a dit qu’il ne souhaitait prendre en compte que les métropoles qui sont véritablement « cœur de région » et ne pas étendre ce statut à l’infini.
Il est clair que, pour envisager l’avenir et élaborer les contrats de projet ou les contrats de plan, les métropoles « cœur de région » doivent être associées à ce qui les concerne au premier chef. En effet, c’est en leur sein que se trouvent principalement les compétences universitaires, de recherche, d’innovation, les pôles de compétitivité. C’est évidemment important !
Je veux bien que la métropole de Lyon ne soit pas associée à cette négociation, mais elle représente 24 % du PIB régional : on peut l’ignorer, mais on viendra ensuite la chercher pour financer des projets !
J’interviens à mon tour pour dire que ce texte est équilibré. Enlève-t-on quoi que ce soit à la région ? Non ! Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d’accorder des compétences spécifiques à une poignée de métropoles, et nous leur refuserions ensuite le droit à la parole ?
En l’espèce, la métropole est associée à l’élaboration du contrat de plan qui comporte un volet spécifique à son territoire. Il ne s’agit pas, pour la métropole, de donner un avis sur ce qui se fait à l’autre extrémité du territoire de la région. Il s’agit de son territoire ! §
Vous venez d’adopter des dispositions visant à développer les compétences d’une poignée de métropoles, soyez cohérents avec vous-mêmes !
Permettez-nous de nous immiscer dans le débat, qui a lieu sur de nombreux sujets essentiellement au sein de la majorité – je constate d’ailleurs que beaucoup d’amendements sont rejetés sans susciter de réaction.
Je comprends la position de notre collègue François Patriat. Si je puis exprimer le point de vue d’un élu départemental, le contrat de plan est négocié entre l’État et la région et, à ma connaissance, les départements ne sont pas associés de plein droit à la négociation. Or les départements, dans une région, peuvent peser plus lourd qu’une métropole.
Notre collègue Gérard Collomb vient de nous dire que la métropole lyonnaise représentait 24 % du PIB de la région Rhône-Alpes ; mon département représente 36 % du PIB de sa région et il n’est pas pour autant associé à la négociation du contrat de plan.
C’est très simple : le document comprend trois colonnes, la première pour l’État, la deuxième pour la région et la troisième pour les « autres », qui s’engagent, en général, pour au moins un tiers des enveloppes qu’ont négociées l’État et la région.
Mon département n’est donc pas associé, mais je ne demande pas mieux qu’il le soit. Pourquoi associer les uns et pas les autres ? Il me semble que tout le monde doit être traité de la même façon. Or, d’un seul coup, entre vous, vous décidez d’associer les métropoles et les autres regarderont ce qui se passe.
Je ne suis absolument pas d’accord avec cette méthode : soit tout le monde est associé à la négociation, soit l’État et la région contractualisent entre eux sur des sujets qui intéressent l’ensemble du territoire, en consultant le cas échéant un certain nombre d’élus. Mais on ne peut pas associer seulement les uns et pas les autres : c’est tout le monde ou personne !
La conférence des exécutifs et la conférence territoriale permettront d’en discuter !
La démonstration de M. le rapporteur m’a beaucoup intéressé. Lorsque les départements tentent de défendre le même type d’arguments, on les envoie promener gentiment, puisqu’il n’est pas question de les laisser se mêler aux petites affaires entre l’État et la région. On considère que les départements, qui pèsent parfois plus lourd que la région sur le territoire, ne sont pas directement concernés, même s’ils sont parfois consultés sur certaines opérations.
La réaction de notre collègue Patriat est juste : cette rédaction n’est pas équilibrée. Si des tiers doivent être associés à la négociation, il faut ouvrir cette possibilité à tout le monde, mais, à ce moment-là, la région sera perdue au milieu de tous ces intervenants et on ne fera jamais rien !
Mon collègue Éric Doligé a exprimé une partie des arguments que je souhaitais développer.
Je comprends très bien que la métropole – je pense surtout à la métropole lyonnaise, puisque c’est la seule qui me paraît faisable et aboutie – soit consultée sur le contrat de plan État-région, ce qui ne signifie pas qu’elle aura forcément gain de cause. Dans le même temps, il n’est pas logique que les départements ne soient pas associés à cette démarche.
Je pensais donc que l’on pourrait sous-amender ces deux amendements identiques en y ajoutant la mention du département.
J’espère tout d’abord que la métropole lyonnaise n’est pas la seule faisable ! Sinon, nous consacrerions beaucoup de temps à un sujet certes intéressant, mais il en existe bien d’autres !
Mon expérience à la communauté urbaine de Strasbourg me permet de dire que l’association de la communauté urbaine – métropole demain – est indispensable. Le texte du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, me paraît équilibré : le contrat de plan ou de projet est négocié principalement entre l’État et la région, mais la consultation de la métropole – et du département, bien sûr ! – est importante dans la mesure où elle représente un territoire spécifique, qui accueille les institutions universitaires et culturelles, les activités économiques concentrées.
Le texte actuel me paraît suffisamment clair et je ne suis pas favorable aux amendements n° 388 rectifié et 745 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
J’irai dans le même sens qu’Éric Doligé, mais avec mes propres mots et en me plaçant sur un plan financier.
Qu’est-ce qu’un contrat de plan État-région ? Que veut dire « être associé » ?
Pour ma part, j’ai déjà participé, dans ma région, à ce genre d’exercice. Il s’agit certes de beaux textes, mais qu’est-ce, au final, sinon des enveloppes financières ? Il faut tout de même appeler un chat un chat !
Dire que les métropoles seront associées, comme vous le faites, cela signifie que, faisant partie du dispositif, elles se serviront les premières dans ces enveloppes qui, nous le savons tous, ne seront pas si importantes que cela à l’horizon 2015 ; bien au contraire !
Sur le plan financier, créer ces métropoles revient à instaurer, en quelque sorte, une péréquation horizontale. Une de plus !
Vous le faites sur la base du dispositif réduit qui existe déjà, qui va diminuer de 1, 5 milliard et demi d’euros cette année, et du même montant l’année prochaine, en conférant des avantages aux métropoles. Mais qui paieront ces avantages ? Les autres collectivités !
Vous nous dites désormais que les métropoles doivent être associées aux contrats de plan État-région. Cela veut dire très clairement qu’elles seront privilégiées et bénéficieront en premier lieu des enveloppes financières prévues dans ces contrats. Je ne suis pas d’accord avec cela ! Comme l’a dit très bien Éric Doligé, vous mettez tout le monde sur le même plan.
Faisons attention, mes chers collègues, à ce que l’on met derrière les mots. « Être associé », cela ne signifie pas seulement rédiger un contrat, mais aussi abonder des financements.
J’ai du mal à comprendre toutes les interrogations qui s’expriment.
Quand on construit un contrat de plan ou de projet État-région, la région n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage et, sur les grands projets, elle consulte les parties concernées. J’ai toujours considéré, même si la réalité était parfois différente, que les conférences territoriales de l’action publique étaient le lieu où l’on pouvait discuter en amont, non seulement de la gouvernance des compétences, mais aussi de ce type de projets.
Il s’agit donc de l’association de plusieurs exécutifs. Je n’ai jamais vu une région maître d’œuvre ou maître d’ouvrage dans le cadre d’un département ou d’une agglomération !
La région est donc un vecteur très important de portage, à la fois, de financements et de projets qui existent par ailleurs.
Il est vrai que, souvent, ces projets donnent lieu à une association. Pourquoi les métropoles doivent-elles être associées ?
Prenons un exemple. Si une région souhaite porter un projet d’agrandissement d’un laboratoire pour l’enseignement supérieur, pourquoi devrait-elle le financer seule, avec le seul soutien du département ? Elle a besoin d’y associer la métropole !
Je tiendrai le raisonnement inverse de celui de François Patriat : les régions ont souvent souffert de voir que leurs crédits étaient consacrés au financement de projets très importants destinés aux métropoles ou aux grandes agglomérations, ce pour quoi les départements, les communautés de communes rurales et les communautés d’agglomération les tançaient. J’ai connu cette situation dans ma région, en tant que vice-présidente chargée de ces négociations.
Alors que nous évoquions ce problème spécifique lors de la première réunion entre le Gouvernement et les présidents de région, nous avons convenu qu’il n’y avait aucune raison objective justifiant que la région, dans le cadre du contrat de plan la liant à l’État, soit obligée de participer lourdement aux grands projets métropolitains. Un projet peut donc être financé grâce à une enveloppe financière importante apportée par la métropole. La région peut y contribuer en appoint, si elle le souhaite, mais elle n’en n’a pas l’obligation.
J’entends souvent dire, dans les régions, que les métropoles ou les grandes villes prennent une trop grande part dans les contrats de plan ou de projet État-région. Or c’est justement pour développer davantage de projets que nous avons souhaité mettre en place la contractualisation dans le cadre des métropoles. Cela nous semblait d’autant plus juste que les métropoles disposent de moyens importants. Il n’y a donc pas de raison que les habitants de la région portent seuls, ou presque, les projets métropolitains.
Cette association permet de régler par avance la participation de la métropole au projet, afin d’éviter les conflits. Je me souviens ainsi, et Edmond Hervé sans doute aussi, des hurlements auxquels avaient donné lieu la construction d’une grande salle de spectacle dans une ville de notre région. À 250 kilomètres alentour, toutes les communautés de communes protestaient contre la faible participation de la ville au projet ; la ville a donc participé.
Lorsque cette même ville aura le statut de métropole, et s’il existe un contrat de plan avec l’État, elle devra participer au financement de ce type d’équipement culturel.
Nous avions donc fait cette proposition pour permettre une meilleure répartition des crédits, en termes d’aménagement du territoire. Cela nous est apparu d’autant plus important que la région est appelée à gérer les fonds structurels. Il convenait donc d’associer les métropoles afin qu’elles puissent financer, à bonne hauteur, tel ou tel projet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 388 rectifié et 745 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° 303, présenté par M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.
« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d’autres membres dont la métropole fixe le nombre.
« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.
« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
La parole est à M. Alain Anziani.
Alors que nous donnons davantage de compétences à la métropole, il serait cohérent de modifier également sa gouvernance.
Au fond, la métropole restera un établissement public, nous le savons. Je crois cependant qu’il serait utile qu’elle puisse bénéficier à l’instar d’autres collectivités territoriales, comme le département ou la région, d’une instance de décision qui soit une commission permanente.
Cela permettrait à la métropole d’opérer une distinction entre, d’une part, les grandes discussions de fond, les grands débats, les grandes orientations, et, d’autre part, les autres délibérations relatives aux marchés ou au personnel de cet établissement public. Il y va de l’efficacité du dispositif. La métropole lyonnaise a d’ailleurs prévu de créer un tel établissement public, mais ce sera une collectivité territoriale.
J’admets le bien-fondé de cet amendement. Il existe cependant dans le droit des EPCI, que nous pratiquons tous, un bureau qui peut exercer par délégation de l’organe communautaire certaines des compétences de celui-ci.
La commission, peu convaincue par l’argument présenté, a donc émis un avis défavorable.
Les dispositions communes aux EPCI à fiscalité propre prévoient un bureau composé du président de l’EPCI et de plusieurs vice-présidents pouvant recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant. Je considère qu’il s’agit d’une solution rationnelle.
Je demande donc à M. Anziani de bien vouloir retirer son amendement.
J’entends cette objection, mais je n’y souscris pas. Il y a une différence profonde entre un bureau, dont la composition vient d’être décrite, et une commission permanente où siègent des membres désignés à la proportionnelle.
Il me semble qu’à cette compétence, à cette force accrue de la métropole, doit correspondre une autre gouvernance qui comprenne, certes, un bureau, mais également une commission permanente disposant de délégations.
Je partage totalement le point de vue d’Alain Anziani. Encore une fois, je me référerai à ma propre expérience, qui diffère du cas lyonnais.
Dans notre conseil de communauté urbaine, les ordres du jour sont pléthoriques. Nous avons facilement 150 points à examiner à chaque réunion, ce que nous ne pouvons évidemment pas faire. Le président lit donc les différents points et nous ne retenons que ceux qui nous semblent dignes d’être débattus. C’est selon moi un peu dommage.
L’idée selon laquelle on pourrait discuter des points qui ne nécessitent pas un débat devant une large audience dans un cadre plus restreint, plus technique, me semble très positive et j’y suis donc tout à fait favorable. Nous pourrons ainsi débattre de tous les sujets, y compris techniques, et réserver pour la séance plénière les débats d’orientation politique plus générale.
J’ai été impressionnée par les arguments d’Alain Anziani. Au lieu d’émettre une demande de retrait, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur son amendement.
Je suis également ébranlé... La commission permanente représente en effet un progrès par rapport au bureau.
Nous ne sommes pas favorables à cette proposition, car ce serait préfigurer, au travers de cette commission permanente, une collectivité de plein exercice.
Or la métropole ne doit pas être une collectivité de plein exercice, mais un établissement public de coopération. Il convient donc d’en conserver le cadre de gouvernance, au lieu d’anticiper une évolution future qui n’est pas actée aujourd’hui.
L’amendement de M. Anziani présente l’avantage de créer une liberté supplémentaire et de ne pas imposer de modèle unique. Ses premiers mots sont en effet : « la métropole peut créer une commission permanente [...] ».
En d’autres termes, ceux qui souhaitent conserver le bureau peuvent le faire.
J’entends M. Hyest et je reste sur la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 336 rectifié bis est présenté par Mme Laborde et M. Collombat.
L’amendement n° 397 rectifié est présenté par M. Revet.
L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Sittler, MM. Doublet, D. Laurent, Grignon, Houel, J. Gautier et Gaillard, Mme Mélot et MM. Pointereau, Paul, Ferrand, Vial et Bordier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 101
Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
« I bis. - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de ces compétences est transféré à la métropole qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l’exercice de ces compétences sont réputés relever de la métropole dans les conditions de statut et d’emploi de cette dernière.
« La métropole est substituée, pour les mêmes compétences, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. »
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié bis.
Il s’agit d’abord d’un amendement de simplification de la gestion de certains services publics.
Les métropoles se voient attribuer par le projet de loi un certain nombre de compétences obligatoires en matière de gestion de services publics, d’environnement et de cadre de vie. Certaines de ces compétences ont pourtant déjà été transférées à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes, qui ont jusqu’à présent pu assumer une gestion efficace de ces services, dans le cadre d’une cohérence territoriale qui ne correspond pas nécessairement aux limites géographiques de la métropole.
Deux cas doivent donc être distingués : soit le périmètre du syndicat est inclus dans la métropole, ou identique, et le syndicat doit alors s’effacer devant la logique de rationalisation ; soit le périmètre du syndicat comprend des communes qui n’appartiennent pas à la métropole. Dans ce cas, appliquer le principe de représentation-substitution de la métropole ne paraît pas le plus opportun. C’est ce qui est d’ailleurs prévu pour la métropole de Lyon, à l’article 20, s’agissant des compétences obligatoires.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre le même dispositif aux autres métropoles pour ce qui concerne non seulement leurs compétences facultatives, mais aussi leurs compétences obligatoires.
Une telle mesure contribuerait au développement de meilleures relations entre métropoles et collectivités voisines, en évitant la suppression de syndicats qui ont fait la preuve de leur efficacité dans leur périmètre d’action.
Nous cherchons avant tout à favoriser la rationalité et l’efficacité de l’intervention publique. De ce fait, nous voulons éviter les surcoûts qui résulteraient immanquablement de la restructuration territoriale d’infrastructures lourdes, par exemple pour la distribution d’eau potable et l’assainissement des eaux usées.
L'amendement n° 397 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 631 rectifié bis.
Il faut éviter que la construction des métropoles ne s'accompagne d'une déconstruction des syndicats de communes ou des syndicats mixtes qui interviennent sur des périmètres différents, souvent plus rationnels d'un point de vue technique et économique, et qui ont en outre été fixés antérieurement et ont fait la preuve de leur efficacité.
L'amendement n° 396 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La métropole est substituée, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 266 rectifié bis, présenté par MM. Merceron, Amoudry, Arthuis, J. Boyer, Détraigne, Dubois, Guerriau, Namy, Tandonnet, J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f) du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
La portée de cet amendement est extrêmement importante. Il s'agit principalement de préserver l'indispensable solidarité territoriale dans le secteur de la distribution publique d'électricité, service public instauré à la charge des communes par la loi de 1906. C’est grâce à cette solidarité que les habitants des zones rurales, dans lesquelles les investissements sur les réseaux de distribution se caractérisent par leur absence de rentabilité, peuvent bénéficier d’une électricité de qualité et d’un prix abordable.
L’adoption du dispositif de représentation-substitution permettrait de prévenir les risques d'une nouvelle fracture territoriale, tout en empêchant que la reconnaissance du fait urbain et l’affirmation des métropoles aient des effets indésirables, c’est-à-dire directement contradictoires ou incompatibles avec cet objectif.
Si ce dispositif n’était pas adopté, l’attribution aux métropoles de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité porterait un mauvais coup à la solidarité territoriale dans ce domaine, en provoquant une dissociation entre les concessions rentables, situées dans les zones agglomérées, et celles qui, parce qu’elles se trouvent dans les zones rurales, ne le sont pas.
Par ailleurs, cet amendement vise également à ne pas inverser la dynamique du regroupement des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, qui participe de la nécessaire rationalisation des périmètres et des attributions des intercommunalités.
Dans soixante départements, il n’existe plus aujourd’hui qu’un seul syndicat détenant la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Cet organisme l’exerce pour le compte de l’ensemble des communes membres, quelle que soit leur population, y compris pour les agglomérations qui ont décidé d’adhérer au syndicat compte tenu des services que cette structure est à même de leur rendre en termes d’efficacité et en fonction des moyens financiers et humains dont elle dispose. Je pense en particulier au contrôle des concessions, outil majeur de transparence et de défense du consommateur, qui est en quelque sorte la spécificité de ces syndicats.
Chaque année, les syndicats d’électricité réalisent au total environ 1 milliard d’euros d’investissements sur leurs réseaux de distribution. Dans une période marquée par une forte augmentation des besoins dans ce domaine, un grand syndicat a toute sa place, notamment afin de permettre le raccordement des installations de production d’électricité par énergies renouvelables, ainsi que la mise en place de bornes de recharge des véhicules électriques, dont le développement constitue un enjeu majeur en termes d’aménagement du territoire, aussi bien pour les zones urbaines que pour les zones rurales. Il va de soi que ces dernières ne doivent pas rester à l’écart de ces évolutions.
Les grands syndicats d’électricité ont aussi vocation à relever certains défis en matière de transition énergétique. On ne comprendrait d’ailleurs pas qu’ils en soient exclus a priori et par principe.
Puisque le processus de regroupement de ces autorités concédantes a déjà incontestablement porté ses fruits, il serait particulièrement malvenu de stopper ce processus ou de l’inverser. Même si le statut de métropole est réservé à un nombre limité de grandes agglomérations, rendre obligatoire le retrait des communes membres d’une métropole du syndicat auquel elles adhérent pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité constituerait un très mauvais signal. En outre, cela porterait en germe l’éclatement de cette compétence, ce qui ne profiterait à personne, en tout cas pas aux habitants des zones rurales.
Il faut souligner la gravité de ce risque : cela conduirait immanquablement à déstabiliser l'organisation du système électrique, telle qu'elle résulte de la loi de nationalisation adoptée en 1946 et des lois récentes issues de la transposition de directives européennes. Ces dernières ont jusque-là permis de réaliser un difficile équilibre entre les impératifs européens de déréglementation et de libéralisation de la production et de la fourniture et le maintien des principes de service public pour la distribution, à savoir l'égalité territoriale et la péréquation tarifaire.
Les amendements n° 337 rectifié, 398 rectifié et 625 sont identiques.
L'amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Requier, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
L'amendement n° 398 rectifié est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, Doublet et D. Laurent.
L'amendement n° 625 est présenté par M. Besson et Mme D. Michel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au f du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 337 rectifié.
Il s’agit de mettre en cohérence l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.
En prévoyant d’attribuer aux futures métropoles une compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, l'article 31 risque de créer une nouvelle fracture territoriale, en remettant en cause le regroupement déjà effectif ou possible de ces autorités sur de grands territoires, ceux qui ont au minimum la taille d’un département ou qui regroupent plus de 1 million d’habitants.
Dans ce domaine, la solidarité territoriale repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national, ERDF, et des autorités concédantes dans la plupart des cas de taille départementale, qui regroupent donc à la fois des communes rurales et des communes urbaines.
Aujourd’hui, dans les deux tiers environ des départements, il existe une seule autorité concédante de la distribution publique d’électricité, prenant généralement la forme d’un grand syndicat intercommunal ou mixte exerçant cette compétence pour le compte de l’ensemble des communes desservies par ERDF.
Il serait particulièrement malvenu de remettre en cause cette organisation qui a fait les preuves de son efficacité, en déclenchant un nouveau processus non pas de regroupement des autorités concédantes, conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres et des attributions des intercommunalités, mais au contraire de fragmentation pour dissocier les concessions rentables des autres concessions.
Or il convient surtout de ne rien faire qui soit susceptible d’encourager une telle évolution. En effet, nous savons que ce risque ne se limite pas aux concessions les plus rentables, c’est-à-dire celles qui sont situées sur les territoires urbains les plus importants, mais que des revendications similaires concernent également des agglomérations de plus petite taille.
Je précise que cet amendement ne vise pas à supprimer la disposition qui prévoit de donner aux futures métropoles la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, ni même à contester son exercice obligatoire par ces établissements publics. Il ne s’agit en aucun cas de s’opposer à la reconnaissance et à l’affirmation du fait urbain.
En revanche, afin de préserver l’indispensable solidarité territoriale dans ce domaine, il est proposé de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles, en précisant que ce mécanisme concernerait uniquement l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
Il s'agit donc de défendre tout à la fois les syndicats d'électricité et la création des métropoles.
L'amendement n° 398 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 625 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 531 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f du6° du présent I, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du même I. Les attributions du syndicat, lequel devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, ne sont pas modifiés. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Le projet de loi élargit le bloc des transferts de compétences exercées en lieu et place de la commune. Il en est ainsi de la concession de la distribution publique d’électricité qui est un transfert de compétence obligatoire.
Dans de nombreux départements, cette compétence est concédée à un syndicat unique regroupant l’ensemble des communes desservies par ERDF, quelle que soit la taille de ces dernières. Obliger les communes à se retirer du syndicat reviendrait à porter atteinte au processus de départementalisation de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité dans les départements où le processus a abouti, comme dans ceux où il est en cours de construction.
Les communes membres d’une métropole, en se retirant du syndicat auquel elles ont déjà transféré l’exercice de cette compétence, remettraient en cause, par l'obligation issue de ce projet de loi, la solidarité territoriale qui a pu être construite dans le domaine de la distribution d’électricité et la péréquation tarifaire.
Pour éviter cela, plusieurs voies sont possibles. Pierre-Yves Collombat a tout à l'heure proposé de supprimer la compétence dite de « concession de la distribution publique d'électricité » aux métropoles. Notre amendement tend à étendre l’application du mécanisme de représentation-substitution non seulement à l’électricité, mais également aux concessions de chaleur et de gaz.
Ainsi, lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent par dérogation aux dispositions de l’article 31. Les attributions du syndicat, lequel devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, ne sont pas modifiés.
Il est essentiel de préserver l’existence de telles structures qui permettent, dans un secteur touché de plein fouet par la déréglementation et le diktat de concurrence, que les agglomérations les plus rentables du point de vue de la distribution d’électricité ne se désolidarisent pas.
Le maintien et le renforcement d’un maillage de distribution d’énergie sur l’ensemble du territoire avec un même tarif et sous la responsabilité de l’opérateur national public ERDF doit être une priorité du Gouvernement.
C’est dans ce sens que nous vous demandons d’adopter cet amendement qui, tout en s’inscrivant dans un projet de loi auquel nous n’adhérons pas, vise à éviter une véritable fracture énergétique.
Je commencerai par préciser l'état du droit.
Pour les métropoles, les dispositions du code général des collectivités territoriales sont celles qui sont applicables aux communautés urbaines. Le problème se pose lorsque le périmètre de la métropole est partiellement inclus dans celui du syndicat.
C'est le cas de la communauté urbaine Lille Métropole : 45 des communes se trouvent dans un syndicat qui regroupe 690 communes sur quatre départements. Quand j’agis en tant que gestionnaire de cette communauté urbaine, je n'ai pas d'autre aspiration que celle que vous auriez à ma place, mes chers collègues, à savoir assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des usagers de ce territoire.
Cela étant – et ce n'était pas un rôle de composition –, je suis tout à fait d'accord pour reconnaître avec vous que ce raisonnement, qui a sa logique en termes d'égalité de traitement entre les usagers d’un même territoire, trouve sa limite dans la nécessaire solidarité, qui plus est quand il s’agit de l'eau.
Une fois ce constat établi, et ce n'est pas un artifice, mes chers collègues, il serait sans doute judicieux de réserver ces amendements, afin d’approfondir la discussion qui aura lieu au sein du groupe de travail présidé par M. Filleul et qui nous permettra de proposer des éclairages différents. La navette sera également l'occasion de poursuivre la réflexion avec la direction générale des collectivités locales sur certains points. Notre position reposera ainsi sur des bases plus solides. Ce difficile problème d'équilibre entre deux préoccupations d'intérêt général tout aussi respectables l'une que l'autre doit faire l’objet d’une investigation qui donne sa légitime place à tous les points de vue.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait positif des amendements identiques n° 336 rectifié bis et 631 rectifiés bis.
Sur les amendements n° °266 rectifié bis et 337 rectifié, qui ont le même objet, la commission des lois avait l'intention de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Dans la mesure où les enjeux sont connexes et où la discussion pourra être approfondie au cours de la navette, elle en demande également le retrait positif.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je précise toutefois que la question de la gouvernance de la distribution d’électricité intéresse aussi directement la politique de transition énergétique.
Cette question sera donc traitée de façon globale dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique que le Gouvernement présentera à l’issue du débat national en cours.
Il était donc difficile pour le Gouvernement d’envisager dès maintenant des modifications législatives dans la mesure où ce débat n’est pas terminé.
Il me semble donc que toutes les raisons sont réunies pour un retrait, d’autant que le groupe de travail présidé par M. Filleul pourra apporter sa contribution au projet de loi à venir.
L'amendement n° 336 rectifié bis est retiré.
Monsieur Reichardt, l'amendement n° 631 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° 631 rectifié bis est retiré.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?
Je vais le retirer, monsieur le président, mais je voulais au préalable ajouter quelques mots.
Même si j’ai pour habitude de me plier à la règle majoritaire, il ne me semble pas que la complexité de ce sujet soit insurmontable. Nous avons ce soir abordé des sujets autrement plus complexes !
Loin d’être une innovation dans notre droit, le principe de représentation-substitution est une pratique bien connue, dont l’application ne devrait pas poser de problèmes.
Il est vrai, madame la ministre, qu’il ne faut pas oublier la problématique du réseau dans la question de la transition énergétique.
Les débats qui ont cours depuis quelques semaines ont tendance à être consacrés aux questions de production ou de fourniture, le réseau étant parfois oublié. Or, nous le savons, toutes les initiatives qui seront prises en matière de production d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie nécessiteront des travaux considérables sur le réseau, et nous n’ignorons pas le rôle joué par l’ensemble de nos collectivités en la matière. Le réseau ne doit pas être cantonné à des entités métropolitaines, aussi respectables soient-elles, et le périmètre des syndicats départementaux me semble idoine pour appréhender ce problème.
Enfin, pour faire écho à une remarque que j’ai entendue tout à l’heure, nos amendements ne visent en aucune façon à limiter l’exercice par les métropoles de quelque compétence que ce soit en matière énergétique. Notre sujet porte exclusivement sur la question de la gestion des réseaux basse tension.
L'amendement n° 266 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 337 rectifié est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Nous avons longuement discuté de cette question, qui interroge l’avenir des syndicats d’électrification et de la péréquation opérée en leur sein.
Il apparaît évident que, si nous commençons à faire sortir des syndicats départementaux les communes urbaines, puis éventuellement les communautés d’agglomération et les communautés de communes les plus importantes, il ne restera plus que les communes rurales, qui n’auront pas les moyens de faire des travaux.
Cela pose un problème de solidarité et de péréquation. N’oubliez pas, mes chers collègues, que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, a été créé en 1936, et que c’est un excellent outil d’aménagement du territoire – à mon avis, nous n’avons rien fait de mieux depuis dans ce domaine.
Se pose ensuite le problème de la défense des concessions. Actuellement – on l’ignore le plus souvent –, les réseaux appartiennent aux communes et aux syndicats, qui les donnent en concession à ERDF.
Si, demain, les différences sont trop importantes entre les concessions, nous aurons des candidats pour distribuer l’électricité à Paris, Toulouse, ou même Cahors, dans mon département, mais personne pour la distribuer sur les Causses du Lot, où la densité est de dix habitants au kilomètre carré !
C’est pourquoi nous voulons sauver les syndicats d’électrification. Nous ne voulons pas nous opposer aux métropoles, qui auront la possibilité de mener leur politique énergétique. Toutefois, avec ce principe de représentation-substitution, les métropoles pourront entrer dans la composition des syndicats et donner leur avis, ce qui nous inquiète.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement, tout du moins aussi longtemps que le Gouvernement ne retirera pas sa proposition.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 531 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 105
Remplacer les mots :
les maires des communes membres
par les mots :
trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux
La parole est à M. Yvon Collin.
L’alinéa 105 de l’article 31 prévoit que la conférence métropolitaine, instance de coordination entre la métropole et les communes membres, est composée du président du conseil de la métropole et des maires de chacune des communes membres. Elle a pour mission de permettre de débattre des sujets d’intérêt métropolitain ou d’harmonisation des actions entre la métropole et les communes, avec une grande latitude d’action selon la rédaction retenue par la commission.
Elle place, en termes de représentation, l’ensemble des communes sur un pied d’égalité, quel que soit le poids démographique de chacune d’elle. L’idée que nous défendons est de ne pas faire de cette conférence une commission supplémentaire, aux débats stériles, qui ne serait qu’une instance d’enregistrement sans intérêt.
Or la composition actuelle ne favorise pas le pluralisme des expressions, dans la mesure où seuls les exécutifs sont concernés, alors même que les sujets débattus intéressent l’ensemble des élus et des habitants. Nous souhaitons non pas que les débats soient enfermés dans un dialogue binaire, mais au contraire que toutes les sensibilités puissent s’exprimer.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que chaque commune soit représentée par trois membres du conseil municipal, désignés de façon pluraliste.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
L'amendement n° 307 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Arthuis, Roche et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 106
Remplacer le mot :
une
par le mot :
deux
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Cet amendement vise à conforter le dialogue métropolitain entre les exécutifs, président et maires, en organisant une réunion supplémentaire chaque année.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 307 rectifié.
Cet amendement doit permettre d’améliorer le dialogue au sein de la conférence métropolitaine, une instance de concertation importante entre les maires et le président de la métropole.
Les sujets ne vont pas manquer pour créer du lien entre les communes et la métropole. On l’a vu ce soir à travers les amendements que nous avons adoptés sur le principe des compétences et des opérations d’aménagement, pour lesquelles il conviendra de définir l’intérêt métropolitain.
Il nous semble important que cette commission puisse se réunir plus d’une fois par an ; nous proposons donc qu’elle se réunisse deux fois par an.
Ces réunions permettront aussi de créer un lien de confiance entre le président de la métropole et les communes, ce qui devrait améliorer la démocratie locale et apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées ce soir.
Nous sommes favorables à cet amendement, dans le prolongement de la position que nous avons retenue tout à l’heure pour Lyon.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l'amendement n° 21 rectifié.
Vous souhaitez passer de une à deux réunions annuelles. Au regard de l’exemple niçois, je me permets d’exprimer ma déception.
Dans la charte que nous avons établie au niveau de l’agglomération Nice-Côte d’Azur, le conseil des maires, qui correspond à cette conférence métropolitaine, est l’instance de décision pour les orientations stratégiques et les grandes décisions, sans préjudice des prérogatives du conseil et du bureau métropolitain.
Tous les projets importants y sont systématiquement débattus avant d’être présentés aux instances délibérantes. Entre autres, toute modification des statuts doit être soumise au conseil des maires pour une réflexion approfondie avant toute décision, dans un esprit de consensus.
Le conseil des maires se réunit, soit avant chaque séance du bureau de la métropole, soit toutes les six semaines environ. Par ailleurs, il peut être saisi par 25 % des maires au moins.
Ce faisant, nous parvenons à un équilibre interne qui facilite grandement le bon fonctionnement de la métropole.
Quand j’entends notre collègue proposer une représentation avec trois membres par commune, je m’interroge. Chez nous, il y a cinquante communes, ce qui ferait 150 membres dans cette conférence métropolitaine, qui ressemblerait dès lors au conseil de métropole, dans lequel il y a une représentation proportionnelle des communes.
En revanche, le conseil des maires s’apparente à un pré-exécutif au sein duquel tous les maires ont une voix, le maire de Nice représentant 350 000 habitants comme celui de la plus petite commune qui n’en représente que 100.
Ce pré-exécutif fonctionne de façon remarquable et, mes chers collègues, si une harmonie règne à Nice-Côte d’Azur, c’est entre autres grâce à ce genre de disposition, qui permet à tous les maires de se réunir avant les décisions de bureau ou de conseil communautaire, toutes les six semaines maximum. Entre eux, ils arrivent à arrêter les grandes orientations.
Je suggère donc que les réunions des conférences métropolitaines n’aient pas lieu une ou deux fois par an, mais avant chaque réunion du bureau ou du conseil de métropole.
Le plaidoyer de notre collège est convaincant.
Je précise toutefois que nous prévoyons une réunion deux fois par an et la possibilité pour la moitié des maires de demander une réunion, sur un ordre du jour déterminé.
Le principe d’une réunion deux fois par an est un minimum. C’est une barrière de sécurité. Ensuite, chaque métropole rédigera son règlement intérieur et sera libre de prévoir une réunion avant chaque exécutif si elle le souhaite.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié et 307 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 5 juin 2013, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 495, 2012 2013) ;
Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 580, 2012 2013) ;
Texte de la commission (n° 581, 2012 2013) ;
Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 593, 2012 2013) ;
Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 601, 2012 2013) ;
Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 598, 2012 2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 5 juin 2013, à zéro heure trente.
