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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 844
René Vandierendonck, rapporteur :Nous avons eu un débat, en commission des lois, sur la nécessité de l’unification du régime de police des plages situées sur le territoire de certaines métropoles, soit sur le domaine public de l’État au sens du code justinien, soit sur les lais et relais qui appartiennent aux communes.
Dans la mesure où cette question se rattache directement à celle du pouvoir de police, nous avons estimé qu’il était pertinent de ne pas retirer cette possibilité aux métropoles. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 844.
L’amendement n° 744 rectifié de M. Patriat est excellent, …
