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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 333
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 333 rectifié bis.
Je demande le retrait de l’amendement n° 334 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le rapporteur a rappelé à juste titre que l’organisation du service public de stationnement sera débattue ultérieurement. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement n° 774.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 621 rectifié, défavorable sur les amendements n° 122 et 836.
Le Gouvernement a une réserve importante à exprimer à propos de l’amendement n° 770. En l’état du droit, l’organisation de la transition énergétique n’est ni une compétence ni une notion juridique. Ainsi, la création d’une compétence en la matière ne participe à la clarification du droit. Par ailleurs, les métropoles ayant le statut d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront aménager et exploiter des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, correspondant à l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, ou encore mettre en place des actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Il me semble que ces dispositions ont vocation à être débattues lors l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Cela étant, compte tenu du travail qui a été fait par la commission et de l’engagement raisonnable et raisonné de M. le rapporteur, le Gouvernement émet sur cet amendement non plus un avis de sagesse, mais un avis favorable.
