Intervention de Roland Povinelli

Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31

Photo de Roland PovinelliRoland Povinelli :

Imaginons qu’une métropole veuille construire une gare sur le territoire d’une commune intégrée de force, dont, en l’occurrence, le maire refuse de signer le permis de construire. Qui est compétent pour signer ? Certainement pas le président de la métropole. Alors qui ? Le préfet ?

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