Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement a souhaité que, lors du transfert de l’aide à la pierre, c’est-à-dire d’une partie de la compétence en matière de logement, on ne puisse pas avoir uniquement le bon côté des choses : construire et construire vite. Nous voulons rendre la compétence insécable.

J’ai bien entendu les remarques qui ont été faites hier, notamment l’excellent exposé de Marie-Noëlle Lienemann, et sur certains points, il me semble que le Gouvernement pourrait évoluer. Pourquoi ?

D’une part, le droit au logement opposable, ou DALO, pourrait rester compétence de l’État, compte tenu de ce qu’il représente en termes de droit individuel au logement dans une situation particulière.

D’autre part, la délégation de la réquisition me semble extrêmement difficile à réaliser, en particulier si le maire n’est pas président de la métropole. Or le maire est à mon sens le seul qui pourrait exercer un acte aussi important.

Les métropoles qui prennent la délégation de l’aide à la pierre pourraient prendre en même temps la délégation de l’hébergement d’urgence, et le préfet qui aurait, quant à lui, à faire face au DALO garderait le droit de réquisition.

Puisqu’il s’agit non pas d’un transfert de compétence mais d’une délégation, nous pourrions trouver un accord sous cette forme : la compétence insécable que nous demandions hier deviendrait plus souple, incluant l’aide à la pierre et l’hébergement d’urgence, tandis que le DALO et la réquisition relèveraient du service de l’État.