Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31

Marylise Lebranchu, ministre :

Nous ne voulons pas transférer cette compétence qui, selon la ministre du logement, appartient à l’État. Pourquoi l’État passerait-il la main et accorderait-il cette délégation de compétence aux métropoles pour les aides à la pierre, l’aspect positif dans ce domaine, et conserverait tout le reste, l’aspect négatif ?

Comme l’a dit à juste titre la ministre du logement, les métropoles doivent prendre tout ou rien. On mettrait l’État en difficulté en l’excluant des questions relatives à la construction des logements et des discussions des aides à la pierre tout en lui faisant porter à la fois l’hébergement d’urgence et le DALO, avec comme corollaire la réquisition.

Ce sujet fait l’objet de discussions au sein du Gouvernement. La ministre du logement n’a pas un a priori favorable pour la transmission d’une partie de la compétence en matière de logement qui ne serait dès lors plus insécable.

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