Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il tend à privilégier la recherche d’un accord conventionnel entre le département et la métropole, au travers soit d’une délégation de compétence, soit d’un accord de gestion par lequel sera précisé le mode d’intervention du département au sein de la métropole. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit des compétences concernées à la métropole.

Ainsi rédigé, l’amendement garantit un objectif de résultat. Il permet d’aller plus loin que les possibilités d’appels de compétences facultatifs prévus par les lois du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010, qui n’ont jamais été suivies d’effets concrets.