Intervention de René Vandierendonck

Une fois qu’on a dit cela, on donne, au nom de la commission des lois – je ne me permettrai pas de prendre une telle décision unilatéralement ! – un avis défavorable à l’amendement n° 534, aux trois amendements identiques n° 124, 176 et 838, aux amendements n° 275 rectifié, 604 et 374.