Intervention de René Vandierendonck

Réunion du 4 juin 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, rapporteur :

Soyons clairs : le contrat de plan est signé par l’État et la région, je n’ai jamais dit le contraire. Toutefois, je ne vois là rien d’antinomique avec le texte du projet de loi, selon lequel « la métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982, qui comporte un volet spécifique à son territoire ». Cette précision me paraît tout à fait normale !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion