Intervention de Jean-Claude Requier

Il s’agit de mettre en cohérence l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

En prévoyant d’attribuer aux futures métropoles une compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, l'article 31 risque de créer une nouvelle fracture territoriale, en remettant en cause le regroupement déjà effectif ou possible de ces autorités sur de grands territoires, ceux qui ont au minimum la taille d’un département ou qui regroupent plus de 1 million d’habitants.

Dans ce domaine, la solidarité territoriale repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national, ERDF, et des autorités concédantes dans la plupart des cas de taille départementale, qui regroupent donc à la fois des communes rurales et des communes urbaines.

Aujourd’hui, dans les deux tiers environ des départements, il existe une seule autorité concédante de la distribution publique d’électricité, prenant généralement la forme d’un grand syndicat intercommunal ou mixte exerçant cette compétence pour le compte de l’ensemble des communes desservies par ERDF.

Il serait particulièrement malvenu de remettre en cause cette organisation qui a fait les preuves de son efficacité, en déclenchant un nouveau processus non pas de regroupement des autorités concédantes, conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres et des attributions des intercommunalités, mais au contraire de fragmentation pour dissocier les concessions rentables des autres concessions.

Or il convient surtout de ne rien faire qui soit susceptible d’encourager une telle évolution. En effet, nous savons que ce risque ne se limite pas aux concessions les plus rentables, c’est-à-dire celles qui sont situées sur les territoires urbains les plus importants, mais que des revendications similaires concernent également des agglomérations de plus petite taille.

Je précise que cet amendement ne vise pas à supprimer la disposition qui prévoit de donner aux futures métropoles la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, ni même à contester son exercice obligatoire par ces établissements publics. Il ne s’agit en aucun cas de s’opposer à la reconnaissance et à l’affirmation du fait urbain.

En revanche, afin de préserver l’indispensable solidarité territoriale dans ce domaine, il est proposé de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles, en précisant que ce mécanisme concernerait uniquement l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.

Il s'agit donc de défendre tout à la fois les syndicats d'électricité et la création des métropoles.