Intervention de Marie-France Beaufils

Le projet de loi élargit le bloc des transferts de compétences exercées en lieu et place de la commune. Il en est ainsi de la concession de la distribution publique d’électricité qui est un transfert de compétence obligatoire.

Dans de nombreux départements, cette compétence est concédée à un syndicat unique regroupant l’ensemble des communes desservies par ERDF, quelle que soit la taille de ces dernières. Obliger les communes à se retirer du syndicat reviendrait à porter atteinte au processus de départementalisation de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité dans les départements où le processus a abouti, comme dans ceux où il est en cours de construction.

Les communes membres d’une métropole, en se retirant du syndicat auquel elles ont déjà transféré l’exercice de cette compétence, remettraient en cause, par l'obligation issue de ce projet de loi, la solidarité territoriale qui a pu être construite dans le domaine de la distribution d’électricité et la péréquation tarifaire.

Pour éviter cela, plusieurs voies sont possibles. Pierre-Yves Collombat a tout à l'heure proposé de supprimer la compétence dite de « concession de la distribution publique d'électricité » aux métropoles. Notre amendement tend à étendre l’application du mécanisme de représentation-substitution non seulement à l’électricité, mais également aux concessions de chaleur et de gaz.

Ainsi, lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent par dérogation aux dispositions de l’article 31. Les attributions du syndicat, lequel devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, ne sont pas modifiés.

Il est essentiel de préserver l’existence de telles structures qui permettent, dans un secteur touché de plein fouet par la déréglementation et le diktat de concurrence, que les agglomérations les plus rentables du point de vue de la distribution d’électricité ne se désolidarisent pas.

Le maintien et le renforcement d’un maillage de distribution d’énergie sur l’ensemble du territoire avec un même tarif et sous la responsabilité de l’opérateur national public ERDF doit être une priorité du Gouvernement.

C’est dans ce sens que nous vous demandons d’adopter cet amendement qui, tout en s’inscrivant dans un projet de loi auquel nous n’adhérons pas, vise à éviter une véritable fracture énergétique.