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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Cette proposition de loi reprend intégralement les ultimes amendements présentés au Sénat, mais absents de la version définitive du texte de la loi du 17 mai 2013, que notre Assemblée n'a pas adopté en nouvelle lecture.
