Intervention de Jacqueline Gourault

A la suite du renvoi en commission de la proposition de loi en février 2012, le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 12 décembre 2012. L'Assemblée nationale a délibéré en février dernier, a supprimé plusieurs articles, afin notamment de prendre en compte la proposition de loi que j'ai déposée avec M. Jean-Pierre Sueur sur le futur Conseil national d'évaluation des normes. Vingt-deux articles restent en navette. Si la majorité des modifications adoptées par les députés sont les bienvenues, une divergence est à relever sur quatre articles.

Alors qu'avec l'article 5, le Sénat avait cherché à alléger les contraintes des collectivités territoriales, les députés ont préféré maintenir l'obligation d'un exemplaire papier du recueil des actes administratifs à disposition du public pour l'ensemble des actes. A l'article 6, le Sénat avait préféré les formalités d'affichage par extrait à la mairie ; l'Assemblée nationale a maintenu la publication ou l'affichage des actes administratifs sur un support papier, parallèlement à une forme dématérialisée. Dans ces deux articles, l'Assemblée nationale remet le papier partout.

L'article 9 concerne la transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet. Le Sénat avait considéré qu'il revenait aux exécutifs locaux de les transmettre au préfet en vue du contrôle de légalité, de leur propre initiative. L'Assemblée nationale a maintenu à titre dérogatoire la transmission directe des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques vers les services préfectoraux du compte de gestion. Je n'en vois pas l'intérêt.

Enfin, les députés ont supprimé l'article 18 qui rendait facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants ; je vous proposerai de confirmer notre vote de première lecture.

Pour conclure, nous avions déjà beaucoup élagué cette proposition de loi, notamment en matière d'urbanisme.