Intervention de Yves Fréville

Réunion du 22 décembre 2004 à 21h00
Ouverture du capital de dcn — Article 1er

Photo de Yves FrévilleYves Fréville, rapporteur :

Le Gouvernement a l'entière possibilité d'interdire toute ouverture de capital au profit d'une filiale étrangère qui ne respecterait pas nos objectifs d'indépendance nationale.

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