Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Jacqueline Gourault, rapporteure :L'amendement n° 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les actes dont la publication sous forme électronique assure l'entrée en vigueur.
L'amendement n° 2 est adopté.
