Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la constitution et projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 1
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 1 porte sur la date à prendre en compte pour le calcul des délais prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution : nous proposons que ce soit la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 2 supprime la commission de contrôle rétablie par l'Assemblée nationale mais qui n'est pas conforme à la Constitution.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 3 rétablit notre rédaction de première lecture.
L'amendement n° 3 est adopté.
