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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la constitution et projet de loi portant application de l'article 11 de la constitution — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 7
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 7 revient à la lettre de la Constitution, et rétablit l'examen, auquel les députés avaient substitué un vote en séance publique.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 8 supprime l'injonction au Président de la République de procéder au référendum sous quatre mois : elle n'a aucun fondement constitutionnel.
L'amendement n° 8 est adopté.
L'amendement n° 9 reprend l'idée judicieuse de l'Assemblée nationale d'étendre à neuf mois le délai de recueil des signatures, et de limiter à six mois le délai d'examen par le Parlement. Il précise cependant que les six mois ne courent qu'en session ordinaire.
